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Niki
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 Posté - 17 janv. 2012 : 10:44:27
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire si le défaut de convocation d'un mandataire commun est un motif suffisant d'annulation d'AG ?
Merci de vos avis.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 janv. 2012 : 11:01:39
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Sur le principe, Oui : idem l'absence de convocation d'un copropriétaire, contestation dans les 2 mois.
Il faut toutefois y regarder de près : ce mandataire commun a t-il effectivement été désigné, cette désignation notifiée au syndic ainsi qu'il est prévu par les textes ?
A défaut, ce mandataire commun n'existe pas pour le syndicat, pas plus qu'un nouveau propriétaire en cas de mutation par donnation/succession par exemple. |
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Niki
Contributeur actif
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 2
Posté - 17 janv. 2012 : 11:33:38
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Merci Gédehem.
Le syndic a bien été informé, en R+AR, de la désignation de ce mandataire commun.
Je précise cependant, que les 2 propriétaires du lot, ont reçu une convocation. |
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Posté - 17 janv. 2012 : 12:43:31
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le mandataire commun est-il un des propriétaires ? |
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Niki
Contributeur actif
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4
Posté - 17 janv. 2012 : 13:42:19
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Non, c'est le mari (qui habite avec l'une des propriétaires) et le père de l'autre propriétaire.
Je voudrais savoir si dans ces conditions, ce motif est suffisant pour demander l'annulation de l'AG. Il est bien évident qu'il y a d'autres raisons qui motivent cette démarche, la situation de notre copropriété étant totalement invraisemblable !
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Posté - 17 janv. 2012 : 13:52:16
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oui, c'est un motif d'annulation mais encore faudra t il prouver au juge si cette non-convocation du mandataire commun, mais convocation des 2 propriétaires a pu porter préjudice aux dits propriétaires. Le juge ne manquera pas de le demander avant de porter jugement. |
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 17 janv. 2012 : 14:53:11
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Dans la mesure où les convocations ont été régulièrement notifiées aux indivisaires, il n'y a aucun vice dans cette affaire.
Ce n'est qu'en l'absence de toute convocation qu'il y aurait vice de forme.
L'AG me semble très difficilement contestable sur cette base ... je dirais même que c'est voué à l'échec ... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 janv. 2012 : 17:56:52
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Plein accord avec Gedehem.
Il ne pourrait y avoir de difficulté éventuel que si le mandataire commun est un spécialiste choisi pour sa compétence et qui aurait été mis dans l'impossibilité d'assister à l'AG.
Ce n'est pas le cas.
De nos jours un copropriétaire non convoqué doit demander l'annulation dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 al. 2. Encore faut-il que le défaut de convocation résultant d'une erreur informatique n'ait pas entraîné ensuite le défaut de notification.
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