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mbs
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France
1 message
Statut:
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 Posté - 31 déc. 2011 : 13:30:33
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Bonjour,
J'habite une petite maison de centre ville du début du siècle (1910) avec jardin attenant;
le voisin de droite après validation de son PC (que je n'ai pas eu le temps de contester car j'ignorais la règle des 2 mois et j'étais moi meme occupée par des problèmes personnels) a entrepris la construction d'une maison individuelle dont un mur de 13 m de hauteur vient "fermer" mon jardin devenu ainsi une "cour".
Ma maison est devenue sombre et le voisin m'a dit de façon "cinique" que j'aurai une "moins value" mais que ce n'était pas son problème (j'aurai la plus belle maison du quartier -dixit!)
quels sont les recours possibles ?
j'ai fait constater par un huissier une malfaçon(par rapport au PC déposé) car son mur n'est pas collé au moins et l'espace de quelques centrimetres n'est pas isolé; mais l'huissier m'a répondu qu'il n'était pas obligé de réparer avant procédure judiciaire;
Je viens d'apprendre que le PC a été modifié et de maison individuelle avec 4 pièces ( d'environ 70 m2 chacune sur plan) on passe à 4 logements; rien n'est affiché;
que faire ? les voisins souffrent aussi de la privation de lumière mais personne ne veut faire une action en justice ;
Vos réponses seront d'un grand secours et interet pour moi; je vous en remercie encore.
Cordialement.
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 Posté - 05 janv. 2012 : 13:17:19
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Qu'une maison de ville se voit entourée peu à peu d'immeuble n'est que prévisible et normal.
Une action en justice pourra, peut-être, vous accorder une indemnité. Mais c'est long, couteux, il faut avoir un bon avocat, etc.
Evidemment, ceci n'est valable que si la construction voisine respecte les règles d'urbanisme !
Pour l'espace, s'il est de quelques centimètres (2 en zone normale, 4 en zone sismique), il est normal.
S'il y a plus, oui ce n'est pas normal.
Après, si c'est contre votre propre mur, du moment qu'il met en place un couvre joint de manière à rendre l'espace étanche à la pluie (tant sur le toit que verticalement), bah pour démontrer un préjudice...
Par contre, la transformation de maison à 4 pièces gigantesques en immeubles collectifs est une piste beaucoup plus intéressante !
Les règles d'urbanisme interdisent peut-être carrément les immeubles collectifs dans votre zone et le voisin a peut-être fraudé pour faire passer son PC !
Dans ce cas, il y a clairement quelque chose à faire !
La première est d'aller en mairie demander une photocopie des règles d'urbanisme de votre zone.
Et de venir ici nous recopier les 2 premiers articles. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 05 janv. 2012 : 14:45:14
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Posté - 05 janv. 2012 : 16:15:37
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Posté - 05 janv. 2012 : 16:39:47
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en général, pb de places de stationnement...donc article 12 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 janv. 2012 16:40:05 |
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Posté - 05 janv. 2012 : 19:36:52
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Posté - 05 janv. 2012 : 20:31:03
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oui, toutafé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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