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poul
Nouveau Membre
France
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 Posté - 05 janv. 2012 : 22:45:49
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Dans un lotissement, le cahier des charges publié à la conservation des hypothèques interdit toute construction à moins de 4 mètres des limites séparatives.
Un coloti A a réalisé une extension de sa maison et cette dernière ne respecte pas cette règle des 4 mètres.
Un coloti B souhaite engager un recours contre cette construction.
Le coloti A rappelle que plusieurs constructions dans le lotissement ne respectent pas cette règle. De plus, le coloti A signale que le coloti B a lui-même, sur son lot, un abri de jardin, qui ne respecte pas cette même règle. Cet abri de jardin a été réalisé il y a plus de trente ans par un ancien propriétaire.
Le coloti B fait valoir cet extrait récent du jurisclasseur:
Cet extrait s’appuie sur 2 arrêts anciens (1976 et 1980) de la cour de cassation.
Je souhaiterais savoir, statistiquement, en cas de recours de B contre A, si un juge de première instance va en principe donner raison à B et suivre la jurisprudence et ordonner la démolition de l’extension.
Ou bien, toujours en première instance, le juge se laissera-t-il séduire par les arguments peut-être plus humains (ou social) de A ?
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 Posté - 06 janv. 2012 : 08:24:24
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Ce n'est pas parce votre voisin a tué son chien à coup de pelle qu'un autre à le droit de le faire aussi...
Ce n'est pas parce que de nombreux voisins ont fait des constructions non conforme aux règles d'urbanisme qu'un autre a le droit d'en faire une.
La France est constellée d'infractions au code de l'urbanisme (en zone de maison individuelle, je considère qu'il y en a en moyenne plus d'une par propriété). Ce n'est pourtant pas ce qui permet d'en faire une soi-même. Et donc si un voisin s'en plaint, il y aura destruction.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 06 janv. 2012 : 09:16:25
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même conclusion que Laurent, par un chemin différent car il ne s'agit pas ici de respect du code de l'urba mais de respect du code civil.
l'action en démolition des constructions élaborées en contravention du CdC est prescrite par voie trentenaire... donc ce qui a plus de 30 ans pourra être maintenu, ce qui a moins sera détruit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 janv. 2012 : 09:42:15
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Posté - 06 janv. 2012 : 12:55:23
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Posté - 06 janv. 2012 : 14:14:18
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Mouais....!
Et bien qu'il s'approche quand même pas de ma chienne, ce voisin tueur de chien à coup de pelle......quoiqu'elle devrait être capable , toute seule, de lui faire avaler sa pelle, manche compris !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 janv. 2012 : 14:18:37
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et tu n'as pas dit par quelle voie !! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 06 janv. 2012 : 15:19:41
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Bonjour,
C'est vrai que les hybrides St Bernard / T-Rex, rien de tels pour protéger son Home Sweet Home !
Je rejoins Laurent quand il indique 1 infraction par maison. Ou presque. Ca doit pas être si loin.
Le problème, c'est notre code de l'urba délirant, et les PLU encore plus délirants.
Un exemple, dans le PLU Lille-Métropole, je peux faire un abri de jardin à 0m, 1m, >3m de la limite s'il fait moins de 10m2, et 0m ou >3m s'il fait plus. Du pur délire de technocrate  fait pour bouffer la vie des gens sans aucune raison valable (un abri de 15m2 à 1m ne gêne rien par exemple).
C'est mon avis que je partage. Mais... Dura lex sed lex !
PS : Pour occir le chien de son voisin, n'y a-t-il pas plus discret qu'une pelle ? Par exemple un bon steak à la poudre verte et rose fluo ? OK je suis ignoble, c'est vendredi, je sors --->[]
Edit : je parle code de l'urba alors qu'il est question de CdC. Je dois manquer de sommeil  |
Édité par - gloran le 06 janv. 2012 15:21:20 |
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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Posté - 06 janv. 2012 : 21:34:30
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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
En fait sur le Jusrisclasseur, ce passage m’a interpellé :
Et j’en avais conclu que, peut être, dans la situation que j’ai décrite, le juge de fond, surtout en première instance, refuserait d’ordonner la démolition.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 06 janv. 2012 : 22:24:19
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il faudra donc y aller à la pelle aller en appel. |
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