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uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: uatu2000 est déconnecté

PostĂ© - 02 janv. 2012 :  12:28:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Sur le site:
http://www.extranet.nouveaupermisde...s-a1307.html

il est mentionné que pour etre transféré, le permis doit etre légal et définitif ( donc purgé du recours des tiers)

je n arrive pas à trouver un article ou une jurisprudence prouvant ceci. Est ce que l un d entre vous possèderait l information?

Merci
 
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