citation:
un document officiel signe d un syndic de copropriete
je pense qu'il vaudrait mieux lire : un document officiel signe d un syndic de copropriete
1- de toute façon tout ce que paie le syndic l'est de toute façon par le syndicat donc les copros
2- par conséquence du 1, vous avez le droit/devoir de demander à quoi correspond cette "contribution patronale"
3- il faudrait effectivement vérifié que le syndic fait les choses légales et conventionnelles et ne fasse pas un cadeau supplémentaire non justifié par des textes à cet employé sans l'accord d'une AG.
nb : c'est peut-être son logiciel qui appelle l'indemnité conventionnelle de rupture pour départ à la retraite comme "contribution patronale".
Enfin, vérifiez bien si c'est une mise à la retraite, ou un départ à la retraite.
citation:
B. ? Indemnités de rupture
1. En cas de départ en retraite à sa demande
a) Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :
? 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
? 2 mois de salaire près 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
b) Le salarié de catégorie B perçoit :
? de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
? à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
? à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
2. En cas de mise à la retraite
L'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
? de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
? à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
? à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.
Posté - 05 janv. 2012 : 23:42:05
