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jofranc.138
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 Posté - 15 mars 2012 : 10:32:43
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Notre gardien qui a des difficultés financières personnelles (c'est récurent chez lui) a demandé au Syndic de lui payer ses congés non pris (il y aurait 15 jours).
Le Syndic peut-il accéder à sa demande et est-ce légal ?
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2012 : 11:10:50
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Bien entendu que non ! (
La rémunération convenue prévoit la prise des congès au cours desquels l'employé est rémunéré "normalement".
L'employé qui renonce à prendre ses congès (il le peut, comme il peut demander un report avec accord de l'employeur) n'a droit à rien de plus que son salaire habituel. |
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nefer
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 2
 Posté - 15 mars 2012 : 11:13:41
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mais il peut "s'auto remplacer" |
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2012 : 11:28:32
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Ce n'est pas la même chose que "renoncer à prendre ses congès" !
Dans ce cas il a effectivement droit à la rémunération de celui qui le remplacerait.
Mais l'employeur n'a ici aucune 'obligation' s'il estime que durant ces 15 jours de congés on peut se passer de lui à moindre frais. |
Édité par - Gédehem le 15 mars 2012 11:32:07 |
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Posté - 15 mars 2012 : 14:17:24
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citation: L'employé qui renonce à prendre ses congès (il le peut, comme il peut demander un report avec accord de l'employeur) n'a droit à rien de plus que son salaire habituel.
oui, mais cela revient tout de même à payer 2 fois : en effet, juste après la cloture de l'année N, l'employeur est tenu de faire deux calculs :
1- il calcule 10% des salaires payés de l'année N-1, soit par exemple : 1000 €
2- il calcule le salaire percu durant les congés réellement pris dans l'année N, et dans ce cas, sans congés : 0€ (je simplifie)
Dans ce cas si 2 est inférieur à 1, l'employeur doit verser la différence au salarié
et si 1 est inférieur à 2, le bénéfice se fait au profit du salarié et il ne lui est rien demandé
(ceci découle du code du travail)
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2012 : 17:29:31
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Il n'y a rien à payer 2 fois ! (cela se saurait !!!! )
L'employé en congés touche son salaire comme s'il était en activité, hormis éventuellement certaines primes ou indemnité.
C'est le lot commun de tous les salariés de France, de Navarre et autres lieux, vous, moi et nos voisins !
Il ne touche une "indemnité pour congés payés" égale à 10% de ses salaires brut que dans le cas d'une activité partiellen un CCD, etc ...
Soit cette indemnité est mensuelle (généralité des cas pour les temps partoels), soit elle est versée en fin de contrat.
Mais en aucun cas l'indemnité compensatrice pour congés payés ne peut s'ajouter au salaire qui est versé durant les congés !
Non seulement on ne travaille pas mais on toucherait 2 salaires (le mois normal + les jours de congés ) ??
C'est sur, demain je vais voir mon patron !!! 
Pour revenir à jofranc : dans la mesure où l'employé refuse de prendre son reliquat de congés, c'est son droit. L'employeur n'a rien à lui verser de plus s'agissant d'une démarche unilatérale, personnelle de l'employé.
Autre chose serait : "je prends mes congés (ils sont décomptés) mais je me remplace durant ce temps."
Dans ce cas il faut lui verser la rémunération du "remplaçant" dans les conditions prévues aux art.25 et 26 de la CCN.
Toutefois il s'agirait ici d'un refus de prendre les congés de la part de l'employé et non d'un "autoremplacement", que l'employeur est libre d'accepter ou non
L'autoremplacement n'est possible que lorsque l'employé logé refuse de mettre son logement à disposition du remplaçant. (CCN art.26)
L'employeur qui refuse peut décider d'effectuer ce 'remplacement' par un prestataire extérieur |
Édité par - Gédehem le 15 mars 2012 17:46:43 |
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Posté - 15 mars 2012 : 19:33:50
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gedehem, d'abord le principe que je vous ai énoncé est valable dans toutes les ebntreprises de France et de Navarre, le nier, c'est ne rien connaitre à la gestion du personnel.
si vous y conaissiez un peu vous sauriez que cela arrive tous les ans aux personnes qui touchent des primes qui varient d'une année sur l'autre. Rensignez vous gedehem...
Enfin, dans l'exemple que je citais, c'était le cas du consierge qui ne prendrait pas de congés, il est normal que dans ce cas, on lui paie ses congés, à partir du moment où on accepte qu'il ne prenne pas de congés, ce qui était la question . |
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jofranc.138
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7
Posté - 16 mars 2012 : 15:27:52
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Vous vous égarez du sujet. La question est de savoir si l'employé qui a un solde de congés non pris peut demander à ce que son employeur de les lui paye, pour raison personnelle par exemple. C'est permis ou c'est interdit. Que dit la loi ? |
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Posté - 16 mars 2012 : 16:56:58
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si l'employeur donne son accord à une demande express du salarié, l'employeur doit payer et éventuellement avec les majorations...  .
si ce n'est pas le cas (accord suite à demande) le salarié (de mauvaise foi) peut aller aux prudhomes et gagner...  |
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alice78
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Posté - 18 mars 2012 : 16:50:58
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Ne pas oublier que l'employeur c'est le syndicat et pas le syndic |
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Gédehem
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Posté - 18 mars 2012 : 20:58:53
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"Le salarié qui n'a pu exercer ses droits à congés pour des causes extérieures à l'entreprise ne peut prétendre, sauf accord de l'employeur, ni à leur report, ni au versement d'une indemnité compensatrice (Rép. Jacquat : AN 16-9-1996 p. 4978).
Les dispositions relatives aux congés payés sont des dispositions d’ordre public.
L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur. S'il fait obstacle à la prise du congé, celui-ci peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié (Cass. soc. 3-11-1994), ce préjudice étant souverainement apprécié par les juges (Cass. soc. 2-7-1987). L'employeur qui occupe un salarié à un travail rémunéré (même hors entreprise) pendant la période fixée pour le congé légal est considéré comme ne donnant pas le congé légal (C. trav. art. D 3141-1).
L'initiative du congé appartient en principe à l'employeur.
Corrélativement, le salarié a l'obligation de prendre ses congés. Il en résulte qu'il ne peut réclamer d'indemnité de congés s'il a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue des congés (notamment : Cass. soc. 17-12-1987), s'il n'a pas personnellement réclamé le bénéfice de ses congés (Cass. soc. 6-5-2002) et n'apporte pas la preuve qu'il a été mis dans l'impossibilité par l'employeur de les prendre (notamment : Cass. soc. 19-10-1988).
Le droit à congé doit s’exercer chaque année. Ainsi, les congés payés acquis l’année de référence précédente doivent être pris avant l’expiration de l’année de référence en cours. Les congés payés n’ayant pas été pris avant l’expiration de la période de référence ne font pas l’objet d’un paiement.
Sauf exceptions légales, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ou le paiement des CP non pris.
Toutefois, un tel report semble possible par accord entre les parties, à condition d'être exprès. Cependant, le silence de l'employeur suite à une demande de report du salarié ne peut valoir acceptation tacite (Cass. soc. 22-6-1994).
Ainsi, si l’employeur et le salarié ne se sont pas mis d’accord sur un report des congés payés, alors le solde des congés payés non pris avant la fin de la période de référence est perdu.
Les congés qu'un employé refuse de prendre n'ouvrent aucun droit à indemnité.
L'indemnité de congés payés peut se calculer selon deux méthodes : maintien du salaire ou règle du 10ième, l'employeur devant retenir la plus avantageuse (très généralement c'est le salaire mensuel)
- la règle du maintien du salaire (généralité des cas) : l'employeur verse une indemnité égale à la rémunération perçue si l'employé avait travaillé.
- la règle du dixième : l'employeur verse une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence écoulée (1er Juin-31 mai) .
Bien entendu il n'y a pas cumul des 2. |
Édité par - Gédehem le 18 mars 2012 21:21:14 |
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Posté - 19 mars 2012 : 08:41:09
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on est en accord gedehem
donc conclusion :
* si les deux parties s'entendent expressement par écrit
* les congés payés non pris sont payés au salarié.
* si l'employeur n'a pas permis au salarié de prendre ses congés, l'employeur doit payer et en plus le salarié peut aller aux prudhommes pour réclamer des DI
* si le salarié a tout fait pour ne pas prendre ses congés, malgré des "injonctions" de l'employeur, non seulement les congés ne lui seront pas payés, mais en plus l'employeur peut le sanctionner pour faute ! |
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2012 : 11:42:11
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"les congés payés non pris sont payés au salarié."
Normal, s'il travaille durant cette période. Il n'a droit à rien de plus que son salaire normal.
Ce que sous entendait la question de Jofranc (du moins je l'ai compris ainsi) : "l'employé a t'il droit à une indemnité pour congés en plus de son salaire habituel s'il ne prend pas ses 15 jours de congés (because il a besoin de sous en plus ...)
Non, il n'a droit à rien de plus que son salaire. Il travaille, on ne lui paie rien de plus !
Il ne travaille pas : on lui décompte les 15 jours en congés, qui sont donc pris et payés en 'congés'.
C'était le sens de ma réponse, conforme aux régles sur les congés :
"La rémunération convenue prévoit la prise des congès au cours desquels l'employé est rémunéré "normalement".
L'employé qui renonce à prendre ses congès (il le peut, comme il peut demander un report avec accord de l'employeur) n'a droit à rien de plus que son salaire habituel." |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2012 11:44:29 |
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Posté - 19 mars 2012 : 12:35:49
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ah non, là c'est pas bon et je reviens à vos écrits :
citation: L'indemnité de congés payés peut se calculer selon deux méthodes : maintien du salaire ou règle du 10ième, l'employeur devant retenir la plus avantageuse (très généralement c'est le salaire mensuel)
- la règle du maintien du salaire (généralité des cas) : l'employeur verse une indemnité égale à la rémunération perçue si l'employé avait travaillé.
- la règle du dixième : l'employeur verse une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence écoulée (1er Juin-31 mai) .
et comme il n'a pas pris de congés, on ne peut les lui calculer et dans ce cas le 1/10 sera plus fort et ses congés seront ainsi payés... |
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2012 : 14:06:14
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Vous faites l'impasse sur le fait que l'employé REFUSE de prendre ses congès, décision unilatérale qui n'ouvre droit à rien du tout de plus !
S'il n'est pas au service de l'employeur, ... il est en congés !
S'il travaille "normalement" au service de l'employeur il est rémunéré "normalement", son "refus de congés" ne lui ouvrant aucun droit à "plus" que le salaire de son travail !
L'employeur est maitre (pour une grande part) des congés de ses employés, qu'il peut au besoin imposer. Dans la mesure où l'employé REFUSE de prendre ses congés sans que l'employeur n'en soit d'accord, ce dernier n'a aucune obligation d'indemniser (en plus du salaire "normal") des congés que l'employé refuse de prendre contre la volonté de l'employeur.
Dans le cas exposé par J, la volonté de l'employé est manifestement de toucher des €€€ en plus afin d'éponger ses dettes !
S'agissant d'un refus de l'employé, l'employeur n'a pas d'obligation autre que de lui verser son salaire s'il travaille. |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2012 14:51:20 |
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Posté - 19 mars 2012 : 17:22:33
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vous avez raison gedehem reprenons le cas de jofranc :
citation: Notre gardien qui a des difficultés financières personnelles (c'est récurent chez lui) a demandé au Syndic de lui payer ses congés non pris (il y aurait 15 jours).
Le Syndic peut-il accéder à sa demande et est-ce légal ?
si l'employeur fait une demande expresse et ecrite au syndic, 2 cas :
* l'employeur accepte par écrit et dans ce cas le syndicat lui paiera les congés non pris, puisqu'il aura travailler plus que son contrat.
* l'employeur refuse par écrit et dans ce cas, il doit lui "notifier" la période de congés à prendre. Si le salarié refuse, il fait une faute que le syndic devra sanctionner. Et dans tous les cas, le salarié ne se verra pas payer les éventuels congés non pris. Et le syndic DEVRA le sanctionner car si le salarié travaille durant la période de congés "notifiée" il travaillerait au noir s'il y a controle, risquerait un accident du travail, etc... et le syndicat serait hautement coupable. |
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