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micaro
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 Posté - 07 mars 2012 : 10:46:46
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Bonjours à tous , je suis convoquer au syndic se jours à 15 h voilas le brobleme
contrat de location de l'appartement de fonction (entre le syndic , le propriétaire et moi ? page 6 article 4 la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 450 e mensuel le loyer est décomposer de manière suivante : 300 e à la charge de la copro et 150e à ma charge hors droit , taxe et charges )
Mon contrats précise ( Artcle 2 du contrat ; Monsieur X bénéficiera d'un logement de fonction d'environ90 m² de la catégorie 1 de la convention collective se décomposant de 5 pièces = cuisine ,salle d'eau et W C )
contrat signé le 1/03/1996 et je suis dans le logement depuis ont il le droit de me faire payer une partie du loyer
Merci
micaro
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nefer
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1
Posté - 07 mars 2012 : 12:37:35
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citation: Initialement posté par micaro
Bonjours à tous , je suis convoquer au syndic se jours à 15 h voilas le brobleme
contrat de location de l'appartement de fonction (entre le syndic , le propriétaire et moi ? page 6 article 4 la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 450 e mensuel le loyer est décomposer de manière suivante : 300 e à la charge de la copro et 150e à ma charge hors droit , taxe et charges )
Mon contrats précise ( Artcle 2 du contrat ; Monsieur X bénéficiera d'un logement de fonction d'environ90 m² de la catégorie 1 de la convention collective se décomposant de 5 pièces = cuisine ,salle d'eau et W C )
contrat signé le 1/03/1996 et je suis dans le logement depuis ont il le droit de me faire payer une partie du loyer
Merci
micaro
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il faut vous reporter à votre contrat de travail
regardez ce qui est indiqué concernant un logement de fonction, qui est un accessoire du salaire.
en tant que salarié de la copropriété, vous n'avez pas à signer un contrat de bail de location avec le propriétaire de l'appartement en question
si votre contrat de travail vous accorde un logement de fonction, ce logement doit être mis à votre disposition par la copropriété...et doit apparaitre sur votre bulletin de salaire .
vous ne dites pas si vous avez le statut de gardien ou d'employé d'immeuble... |
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micaro
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 2
 Posté - 07 mars 2012 : 13:05:26
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je suis gardien Cat B 12500 UV |
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2012 : 14:08:12
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Votre employeur a le droit de vous retenir le montant prévu au titre de l'avantage en nature "logement" prévu par la CCN . soit 3€ du m² avec limite à 60 m² = 180 €.
NB : vous n'avez pas a signer quoi que ce soit pour ce logement de fonction : il est prévu par votre contrat de travail.
bénéficiant d'un avantage en nature de logement, vous n'êtes pas locataire. Vous n'avez pas de bail ou convention à signer.
L'attribution d'un logement de fonction dans le cadre d'un contrat de travail est "rémunération accessoire au salaire", rémunération sous forme d'un logement, avantage en nature.
Votre salaire de cat.B tient compte de cette attribution. D'où la déduction de 180 € à ce titre.
voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12071
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12137 |
Édité par - Gédehem le 07 mars 2012 14:11:31 |
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zz top
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Posté - 07 mars 2012 : 15:00:30
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En bref, il peut se voir retenir jusqqu'à 180 euros pour la loge au grand maximum, mais le fait qu'on lui fasses signer un bail ou autre chose au sujet de ce logement est hors cadre de la loi, donc illégal, cest ca?
....encore un abus de la part des syndics? Décidemment, il y en a beaucoup.... |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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nefer
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Posté - 07 mars 2012 : 15:47:02
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citation: Initialement posté par zz top
....encore un abus de la part des syndics
de CE syndic! |
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2012 : 15:49:31
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Je ne vois pas là une arnaque qui plus est de la part du syndic !
Il me semble que le cas est similaire à ce qui est exposé ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12137
Le syndicat ne dispose pas pour lui même d'un logement qu'il pourrait affecter à son employé. Il n'est donc pas du tout raisonnable de voulir embaucher un employé cat.B "logé dans l'immeuble". Il faut en rester au Cat.A.
Il y a plutot ici une sorte d'assurance de la part du propriétaire, dont on voit bien ici qu'il peut faire ce qu'il veut le syndicat étant coincé. Il est tenu par les exigences du propriétaire, sans moyen pour discuter, étant obligé à fournir un logement de fonction à l'employé ainsi qu'il est prévu par le contrat de travail.
Micaro est dans les lieux depuis 6 ans, occupation qui ne peut se faire que selon les conditions de la CCN. Pas d'un bail ou d'une convention qui n'a pas du tout sa place ici !
Ce n'est pas une arnaque ! C'est une faute du syndicat (peut être mal ou pas conseillé par le syndic) qui n'a pas compris que lorsqu'on ne dispose pas d'un logement on n'embauche pas avec logement.
Quant on n'a pas les moyens on s'abstient. |
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zz top
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Posté - 07 mars 2012 : 16:42:26
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Tiens, je pensais que c'était le rôle des syndics, de conseiller les syndicats aussi....Mais il y a, malgré tout, beaucoup de conseils syndicaux mal ou pas conseiller par les syndics, vraiment étonnant....
Et pour Nefer, oui, de ce syndic, parmi tant d'autres....
Et je suis d'accord, quand on ne peux pas, on s'abstient, mais le syndic à peut-être plus un interêt pécunier à mettre un Cat B en place, quitte à prendre des libertés avec le droit qu'un Cat A, qui lui rapporterais probablement moins....
C'est marrant, cette propension à minimiser les fautes des syndics, dés qu'ils en font... |
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2012 : 18:21:06
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C'est amusant que soit aussitot qualifié de "faute" (du syndic) un acte qui relève de la méconnaissance, du manque de formation, de l'incompétence de certains gestionnaires salariés .....
Sans oublier que le syndic est désigné par les copropriétaires, et que désigner un bouricot qui emploi des anes n'est pas très glorieux.
PS : mise à part l'obligatioon faite par le RDC de disposer d'un employé logé dans l'immeuble, ridicule lorsque le syndicat ne dispose pas pour lui-même de ce logement, c'est bien le syndicat qui décide d'avoir un employé logé, qui choisi entre cat.A ou B, qui choisi de le loger dans un appartement loué à un copropriététaire, le bail/contrat au nom du syndicat devant passer par une décision d'AG (C'est le syndicat qui est locataire, qui décide d'être 'locataire').
Qu'il soit A ou B est neutre pour le syndic. |
Édité par - Gédehem le 07 mars 2012 18:26:35 |
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micaro
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9
Posté - 08 mars 2012 : 10:23:08
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renseignement sur appartement de fonction
merci de vos réponse , en voilas une autre
suite à mon rendez vous d'hier , aucune résolution avec le propriétaire , le syndic et le conseil syndicale
vu les circonstance que personne est d'accord il vont faire un appel d'offre pour trouver un appartement de 60 m² à A G du 24 mars 2012
ont il le droit de de diminuer la surface de 90 m² inscrit sur mon contras de travail pour 60 m²
merci
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filomat
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Posté - 08 mars 2012 : 10:34:52
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Gédehem
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Posté - 08 mars 2012 : 16:44:47
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Filomat, depuis le temps que vous êtes sur UI, il est surprenant que vous n'ayez pas encore intégré certaines données de base avant d'exposer de fausses informations !
Comme par exemple s'agissant de décider de passer tel contrat : seule l'AG du syndicat en a le pouvoir, quel que soit le contrat !
Notez le bien sur vos tablettes .... 
"Ce n'est pas le syndicat qui décide d'être locataire, c'est le syndic."
Pour être locataire il faut passer un 'contrat' avec le propriétaire, bail qui est "contrat de location".
Si le syndicat doit devenir locataire, le bail/contrat relève exclusivement d'une décision d'AG pour être accepté par la partie "syndicat".
La passation de ce contrat est étrangère à la question des pouvoirs du syndic sur les employés, énoncés D.art.31.
Pour ce qui concerne l'affaire de Micaro, on voit bien dans quelle impasse s'est fourvoyé ce syndicat qui ne dispose pas d'un logement de fonction à mettre à disposition.
Il est totalement irresponsable d'employer du personnel de Cat.B lorsqu'on ne dispose pas en propre d'un logement de fonction.
Cela devrait être interdit s'agissant d'une condition du contrat de travail (on ne peut 'donner' que ce qu'on possède, pas le bien d'autrui !).
Il y a litige "propriétaire/syndicat". Manifestement le propriétaire met fin au bail en cours, le syndicat étant contraint de trouver un autre logement.
Qui va être dans la "panade" ? L'employé !
Micaro : dans la mesure où un descriptif précis du logement de fonction est intégré à votre contrat de travail, votre employeur est tenu de le respecter s'agissant d'une condition substantielle de votre contrat de travail.
Le logement de fonction est un "salaire complémentaire" en nature, il ne faut pas l'oublier !!!! Il n'est pas possible de diminuer un "salaire" tel que précisé par contrat.
Autrement dit, si votre employeur veut vous affecter un autre logement de fonction (il en a le droit), il doit être identique dans son 'importance/montant' à celui dont vous avez le bénéfice.
Bien entendu il va y avoir "chantage" ("On ne peut vous donner la même chose, c'est à prendre ou a laisser").
Voyez votre marge de manœuvre (ce 60m² serait trop petit ??), éventuellement en imposant une contre-partie/indemnité mensuelle correspondant à votre perte "salaire" de 30 m².
Mais ne vous faites pas pour autant "rouler dans la farine" ....(faites vous assister !!)
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Édité par - Gédehem le 08 mars 2012 17:01:59 |
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zz top
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2012 : 18:57:32
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Ca alors!!
Je rêve ou...Gedehem donne un conseil humaniste à Micaro, l'engageant presque à s'engager dans une procédure contre son syndic ?(de toute façon, ils ne comprennent que ca, ils n'avouent jamais être dans leurs tort et n'essaient jamais de régulariser leurs erreurs à l'amiable avec les employés, vus que c'est pas eux qui payent, mais les syndicats de copropriétaires), et donc, Gedehem aurait-ils été touchés par la fée Mélenchon?
Oui Micaro, mais faites attention, "ils" ont toujours raison, les syndics, nous ne sommes "que" des employés, nous ne valons pas grand chose à leurs yeux, surtout avec le chomage galopant, attention à ce que vous prétendriez devoir avoir...ils trouveront toujours quelque chose pour vous la faire fermer.....Nous sommes le pot de terre, contre eux: le pot de fer. (Ou le pot pour faire...?) |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Édité par - zz top le 08 mars 2012 18:58:31 |
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Gédehem
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Posté - 08 mars 2012 : 19:01:58
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...Mais quelques fois c'est le manque de pot qui pose problème ...... |
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filomat
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Posté - 08 mars 2012 : 21:20:49
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citation: Initialement posté par GédehemFilomat, depuis le temps que vous êtes sur UI, il est surprenant que vous n'ayez pas encore intégré certaines données de base avant d'exposer de fausses informations ! Comme par exemple s'agissant de décider de passer tel contrat : seule l'AG du syndicat en a le pouvoir, quel que soit le contrat ! Notez le bien sur vos tablettes .... "Ce n'est pas le syndicat qui décide d'être locataire, c'est le syndic."Pour être locataire il faut passer un 'contrat' avec le propriétaire, bail qui est "contrat de location". Si le syndicat doit devenir locataire, le bail/contrat relève exclusivement d'une décision d'AG pour être accepté par la partie "syndicat". La passation de ce contrat est étrangère à la question des pouvoirs du syndic sur les employés, énoncés D.art.31.
D'accord, gédehem, et merci ... J'ai pourtant été employé pendant longtemps (37 ans et demi, jusqu'à avoir droit à la retraite) et je devrais mieux comprendre le droit du travail que celui de la copropriété (je suis également copropriétaire depuis longtemps, depuis 1968).Je n'ai pas beaucoup d'excuses ! Pas celle du temps en tous cas !
Les employés d'immeuble ont bien une convention collective, ils devraient donc avoir aussi des "syndicats" pour se défendre  puisque ce sont ces syndicats qui signent ces conventions avec les représentants des employeurs |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 08 mars 2012 21:22:32 |
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nefer
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Posté - 08 mars 2012 : 23:40:23
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citation: Initialement posté par filomat[quote][i] Les employés d'immeuble ont bien une convention collective, ils devraient donc avoir aussi des "syndicats" pour se défendre puisque ce sont ces syndicats qui signent ces conventions avec les représentants des employeurs
vous devriez faire un effort pour vous documenter sur le "net"....avant de poster des messages...
et lisez la convention collective...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005635953
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micaro
Nouveau Membre
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Posté - 09 mars 2012 : 15:23:42
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merci à tous pour vos précieux renseignements , je vais voir ce qu'il vont décidé à l' A.G. du 24 mars |
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nefer
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Posté - 09 mars 2012 : 18:59:25
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citation: Initialement posté par micaro
merci à tous pour vos précieux renseignements , je vais voir ce qu'il vont décidé à l' A.G. du 24 mars
une AG ne peut décider que de la catégorie et du coefficient... |
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filomat
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Posté - 09 mars 2012 : 19:27:26
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du nombre et de la catégorie |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 mars 2012 : 21:38:20
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"une AG ne peut décider que de la catégorie et du coefficient..."
Ce n'est pas tout à fait exact ! S'il appartient en propre à l'AG de décider sur ces points, rien ne lui interdit de décider sur d'autres !
Comme ici sur la modification éventuelle des conditions du contrat de travail sur le logement de fonction.
Comme décider d'en louer un autre, éventuellement ailleurs que dans l'immeuble ! C'est l'AG qui approuve le bail. |
Édité par - Gédehem le 09 mars 2012 21:41:20 |
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nefer
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Posté - 09 mars 2012 : 23:27:04
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il faudrait que micaro nous dise ce qui est prévu comme résolution à l'ordre du jour de l'AG |
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