|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
zz top
Contributeur actif
407 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 mars 2012 : 08:30:02
|
Je viens de lire ca:
Attention : le syndic, son conjoint ou un de ses préposés, ne peuvent jamais recevoir délégation pour représenter un copropriétaire (mais les concierges et gardiens d'immeubles le peuvent).
Donc, je peux participer à un AG en representant un copropriétaire sympathisant absent ce jour la ?
Voici la source:
http://www.pratique.fr/assemblee-ge...etaires.html
|
 |
|
 |
 |
 |
| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
1
Posté - 07 mars 2012 : 08:59:05
|
oui, car vous n'etes pas préposé du syndic mais du syndicat. Les préposés du syndic sont ceux qui sont sous contrat du syndic en direct.
après est ce judicieux ou non d'être présent et représentant est un autre débat, plus "philosophique" que "législatif".
en efet, s'il y a questions sur votre rôle, votre situation sera ambigue.
|
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 mars 2012 : 09:26:42
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
.
après est ce judicieux ou non d'être présent et représentant est un autre débat, plus "philosophique" que "législatif".
en efet, s'il y a questions sur votre rôle, votre situation sera ambigue.
Je crois effectivement que notre ami Rambouillet a soulevé la bonne question.
Pour ma part, j'ai exercé pendant plus de 20 ans mon activité de régisseur dans une grande copropriété sur la Côte d'Azur où j'avais acquis à titre personnel un lot pour lequel j'étais donc copropriétaire bailleur. Ce que je suis toujours d'ailleurs, puisque depuis mon départ en retraite, je vis ailleurs.
En tant que copropriétaire, je participais donc, et votais de plein droit, aux assemblées générales, à l'élection ou à la remise en cause du syndic, et.... du conseil syndical.
Sachant que dans une copropriété, les opinions sont toujours divisées, il y a toujours des pour et des contre, voter pour l'une ou l'autre solution, c'est toujours prendre parti, et bien que copropriétaire et votant de plein droit, j'ai souvent ressenti cette ambigüité. Il ne faut pas se faire d'illusions, ce n'est pas une situation facile. Pour cette raison, je n'ai jamais accepté de mandats de la part d'autres copropriétaires.
Actuellement, je n'y habite plus, mais demeure copropriétaire bailleur. Mon successeur est quelqu'un que je connais très bien, et en qui j'ai toute confiance, mais je ne lui confierais pas mon mandat, non pas par défiance ou parce que j'estime que ce n'est pas son rôle, mais pour lui éviter de tomber dans le piège de cette ambigüité dont parle Rambouillet.
Je voudrais aussi souligner qu'en principe, cette ambigüité ne devrait (je dis bien devrait) pas exister, puisque l'AG ne peut en principe débattre que du nombre et de la catégorie des emplois, et sûrement pas de sanctions et autres joyeusetés toutes de nature à générer des situations gênantes. On sait pourtant que le dérapage est fréquent, il est évidemment plus difficile lorsque l'intéressé est présent, le dérapage devenant alors plus allusif que réel, ce qui le rend d'ailleurs d'autant plus gênant. |
|
|
|
3
Posté - 07 mars 2012 : 09:55:35
|
|
citation: Je voudrais aussi souligner qu'en principe, cette ambigüité ne devrait (je dis bien devrait) pas exister, puisque l'AG ne peut en principe débattre que du nombre et de la catégorie des emplois, et sûrement pas de sanctions et autres joyeusetés toutes de nature à générer des situations gênantes. On sait pourtant que le dérapage est fréquent, il est évidemment plus difficile lorsque l'intéressé est présent, le dérapage devenant alors plus allusif que réel, ce qui le rend d'ailleurs d'autant plus gênant.
très souvent ce débat sur les employés du syndicat reviennent lors de l'approbation des comptes et/ou du budget. |
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 07 mars 2012 : 10:50:18
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 07 mars 2012 : 10:53:57
|
Ambuguité .... et confusion !
La position d'employé salariée induit une relation hiérarchique employeur/employé.
Il y a un lien de subordination incontournable.
La position de copropriétaire, comme celle de mandataire pour une AG, exclue toute hiérarchisation : chacun est l'égal de l'autre, peu importe son "poids" en tantièmes.
Il y a donc une incompatibilité majeure qui pèse sur la tête de la même personne, en même temps subordonnée à l'institution et membre délibérante de l'institution.
A la fois l'ordonnante et l'ordonnée.
Que dire d'un employé copropriétaire élu au CS, qi serait à la fois le controleur (CS) et le controlé (employé) ?
Les textes ne sont pas silencieux sur ce point : l'employé du syndicat est directement et personnellement subordonné au syndic, seul à même de lui donner ordres et directives.
L'employé est très directement et exclusivement soumis au mandataire du syndicat, ce qui est la définition même du "préposé".
Il y a donc une incompatibilité, sinon juridique au moins fonctionnelle, à être mandataire dans une institution dont on est l'employé, et plus encore à pouvoir être membre ET employé de cette intitution.
Il est irresponsable pour un copropriétaire de donner mandat à l'employé du syndicat.
Il n'y a là aucun jugement de valeur sur l'employé, sur sa personne ou son activité. |
|
|
|
zz top
Contributeur actif
407 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 07 mars 2012 : 11:38:56
|
|
Et pourtant, si j'achete une chambre de bonne à crédit, dans la résidence ou je suis employé d'immeuble, je deviendrais propriétaire de ce lot, et donc, pourrais participer aux AG, malgré mon lien de subordination avec le syndic, donc, que je me représente moi, en tant que propriétaire, ou que je represente un propriétaire à une AG, ou est le problême? Rien ne l'interdit, aucun texte de loi ni decret, si? |
|
|
|
|
|
| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 07 mars 2012 : 12:30:06
|
|
|
|
|
zz top
Contributeur actif
407 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 07 mars 2012 : 14:55:55
|
|
C'est bien ce que je pensais, selon la loi 1965 art 22 que cite Filomat, je penses que le concierge ou employé d'immeuble n'est pas un préposé du syndic, mais du syndicat, puisqu'il est l'employé du syndicat et qu'il est seulement "gérer" par le syndic, et donc, peut representer un propriétaire s'il en a mandat, selon la loi en vigueur. |
|
|
|
|
|
| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 07 mars 2012 : 19:00:24
|
Gédehem, vous tonitruez et radicalisez votre position en utilisant des arguments spécieux.
Tout d'abord, les définitions du mot "préposé" données par le Larousse sont les suivantes:
Personne chargée d'une fonction spéciale, en général subalterne : La préposée au vestiaire.
Personne qui accomplit un acte pour un commettant.
Employé de La Poste affecté aux services d'acheminement ou de distribution. (Cette dénomination recouvre l'ancien terme de facteur.)
Mais ceci n'est qu'un détail, et non le fond du sujet.
Vous devez savoir que rien n'interdit à un employé du syndicat d'en devenir membre par acquisition, comme vous devez savoir également que le droit à la propriété individuelle et privée est un élément fondamental du droit français. Partant de là , rien n'interdit non plus, à un membre du syndicat, fut-il en même temps salarié de ce même syndicat, de participer, voter, et influer par là sur la conduite des affaires du syndicat.
Je comprends bien que vous y voyez là quelque chose de choquant, voire vaguement incompatible avec une fonction, et pourtant, cette incompatibilité supposée peut exister de fait, et sans être exagérément répandue, elle n'est pas exceptionnelle.
Celà étant, lorsqu'un salarié du syndicat devient membre de ce même syndicat par une acquisition, et participe donc tout à fait légalement à la conduite des affaires du syndicat, quelle solution préconisez-vous donc ? Licencier ce salarié ? pour quelle raison, parce qu'il a acquis le droit de s'exprimer en AG ? là , l'aventure ne serait même pas risquée, elle serait carrément suicidaire ! Alors, que voulez-vous faire, invoquer un texte bloquant une telle situation ? Désolé de vous décevoir, mais il n'existe pas. Vous voyez bien qu'il y a là une impasse, à laquelle vous pourriez parfaitement être confronté à titre individuel, et pour laquelle vous n'auriez aucune solution.
J'en reviens donc à la remarque de Rambouillet qui me paraissait pleine de bon sens. Le problème posé n'est pas tant dans sa légalité que dans son éthique. Participer à une AG pour un employé du syndicat, oui, mais dans un but constructif, pas dans le but de porter des coups. Ceci demande un certain doigté de la part de l'employé participant.
|
|
|
|
filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 07 mars 2012 : 21:38:27
|
C'est l'article 31 du décret de 1967 qui précise les rôles respectifs du syndic et de l'assemblée générale concernant les employés d'immeuble :
"
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.Â
Â
L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
"
A cette lecture mon avis est que l'employé est beaucoup plus le préposé du syndic qui "fixe les conditions de son travail" que celui de l'assemblée générale qui n'a que le droit de fixer "le nombre et la catégorie des emplois".
On ne peut pas dire que l'assemblée générale mandate l'employé pour quoique ce soit puisque ce n'est pas elle qui fixe les conditions de son travail, elle ne le connait même pas, il n'y a que le syndic qui connait le nom de l'employé, c'est le syndic qui appose sa signature sur le contrat de travail.
Pour l'assemblée l'employé du syndicat est un des anonymes dont le syndic fixe les conditions de travail tout comme il fixe celles de ses propres employés.
L'assemblée ne peut faire aucune distinction de "préposition" entre les deux catégories de personnel gérées par le syndic, celle qu'il gère "en propre" et celle qu'il gère "pour le compte du syndicat" , "au nom du syndicat". |
|
|
|
|
|
| Les copropriétaires se rebiffent ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - filomat le 07 mars 2012 21:45:00 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 08 mars 2012 : 01:26:26
|
Ce qui a un intéret n'est pas la définition du Larousse, aussi interessant soit ce dictionnaire.
L'est davantage la définition juridique du préposé et de son commettant, l'un n'allant pas sans l'autre, l'un "le maitre" l'autre le "domestique" (Cciv art.1384)
Découlant de ce lien de subordination direct, s'établie la pleine responsabilité du commettant, puisqu'il lui revient en propre de fixer les conditions de réalisation de l'acte qui est confié, et pour cela de donner ordres et directives.
Sauf qu'en copropriété les choses ne sont pas ainsi, le commettant étant dans l'obligation de désigner un mandataire auquel les textes attribuent la totalité des pouvoirs du commettant, le préposé étant de plein droit totalement subordonné au mandataire.
D.art.31 ajoute des pouvoirs propres au syndic qui vont bien plus loin que le mandat de gestion qui lui est donné (L.art.17 et 18).
S'agissant du personnel, le syndicat n'a pas compétence pour décider du choix de l'employé, des conditions de son contrat, de son salaire.
Sa compétence se limite à décider du nombre d'employé et de leur catégorie/type d'emploi.
On peut faire e rappel des nombreux sujets concernant l'exclusivité des pouvoirs du syndic, les copropriétaires n'ayant pas un mot à dire, surtout pas pour faire des remarques à l'employé. Quant à prétendre lui donner des directives ......!
On a donc bien un lien de subordinnation quasi exclusif entre le syndic et l'employé, le syndicat étant exclu de cette relation directe.
La question initiale portait sur la possibilité pour un membre "commettant" de déléguer son droit de vote à 'son' préposé.
Le mandat excluant tout lien de subordination, on retrouverait ici un préposé-subordonné égal du commettant-mandant.
Il y a donc quelque chose qui cloche juridiquement parlant.
Cela cloche encore plus sur le plan fonctionnel (ethique de Rambouillet), car il y a bien incompatibilité (pour le moins une bizarrerie) entre le fait d'être subordonné d'un "maitre" et en même temps ce "maitre" lui même !
Tout n'est pas dans les textes, et c'est heureux souvent, ce qui n'empeche pas d'avancer des éléments sur des points qui n'y sont pas !
S'il est incompatible que la femme du syndic puisse recevoir mandat et/ou siéger au CS alors qu'elle est copropriétaire à titre personnel, il est tout aussi incompatible que l'employé du syndicat fonctionnellement et exclusivement subordonné au syndic puisse y sièger et/ou recevoir mandat au motif qu'elle est également copropriétaire .....
Le droit évolu, rien n'est immuable, fort heureusement (*) ..... : dans quelques temps le pdt d'AG ne pourra être désigné que parmi les copropriétaires, direction que prise par quelques jugements ou arrets, alors que ce n'est pas expressément prévu par un texte ....
(*) voir les évolutions et les revirements concernant la responsabilité du commettant pour son préposé, non seulement au civil mais aussi au pénal, les 2 ayant qui plus est des visions fluctuantes et parfois divergentes sur la question (moins au pénal, difficile à faire bouger, parfois en contradiction avec la jurisprudence dominante au civil ... ...) |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 08 mars 2012 : 08:46:42
|
Gédehem, je me vois à nouveau dans l'obligation de produire ici une réponse faite par le ministère du logement dans les questions au gouvernement faites par le parlement.
Je sais d'avance ce que vous allez répondre. Le ministère du logement donne un avis technique, il n'est pas élu, donc n'a pas de légitimité démocratique, donc son avis n'est qu'un avis qui n'a pas valeur législative.
Ceci étant, dans le cas où les choses s'envenimeraient, il est clair que si ce texte était produit par l'avocat de l'une des parties, celà pourrait pseser sur la décision finale.
Votre démonstration de "préposé" du syndic n'est pas convaincante, l'employé du syndicat n'est pas payé sur les fonds propres du syndic, mais sur les fonds du syndicat.
Un autre argument qui apporte la preuve que l'employé du syndicat n'est subordonné au syndic que par voie de circonstance, c'est que le syndic est élu, à tout moment il peut faire l'objet d'une révocation, mais cette révocation n'entraîne en aucun cas la révocation de l'employé du syndicat. Il faut donc totalement dissocier le sort de l'employé du syndicat, et celui du syndic. Tous deux doivent fournir une prestation au syndicat, mais la nature de la relation est tout à fait différente.
Enfin, vous éludez la question de l'employé du syndicat devenu membre du syndicat par acquisition, qui est une situation plus fréquente et surtout moins ponctuelle que celle d'un pouvoir confié par un copropriétaire. Vous pensez bien que si un texte quelquonque s'opposait à ce qu'un employé du syndicat fasse une acquisition, les notaires, qui sont par nature des gens prudents et quelque peu tatillons, ne manqueraient pas de s'y opposer. Et dès lors qu'un employé du syndicat a acquis un bien, il est personnellement concerné par la conduite des affaires du syndicat, il a tout à fait légalement le droit de voter en AG après avoir participé aux débats, tout simplement parce qu'il doit avoir le souci de préserver ce qu'il estime être ses intérêts. Ceci a été mon cas pendant de nombreuses années, et les oppositions des procéduriers les plus virulents n'ont jamais pu aboutir, tout simplement parce que j'étais dans mon droit. |
Édité par - galoubet le 08 mars 2012 11:00:03 |
|
|
|
13
Posté - 08 mars 2012 : 11:24:19
|
si tout est bien fait....  , le contrat de travail de l'employé contient deux parties :
* l'employé : nom, prénom adresse, etc...
* l'employeur qui devrait être intitulé ainsi : Syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Belle Bleue" sise à "Gif sur civette", représnté par son syndic, Mr Tartempion, agence "A Mon Bon Vouloir", domicilié, etc...
Cet employé est rémunéré par le syndicat, via les fonds gérés par le syndic. Donc cet employé, n'est pas le préposé du syndic, mais l'employé du syndicat, pour lequel les textes sont "muets". Donc en tout état de cause, cet employé peut recevoir délégation de 3 pouvoir (ou plus, s'ils ne dépassent pas les 5%, etc...).
Mais je le répéte, cette représentation peut être "malsaine"... mais non condamnable  |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 08 mars 2012 : 12:25:43
|
Galoubet :
"Il faut donc totalement dissocier le sort de l'employé du syndicat, et celui du syndic."
Oui, bien entendu !
Lorsque les textes parlent du "syndic" il n'y a pas de personnalisation. Il s'agit de celui qui exerce la fonction, du mandataire du syndicat en général, le syndicat étant en permanence pourvu d'un syndic, 24/24, 365/an, sans aucune discontinuité, y compris s'il est désigné et/ou changé chaque année.
Un changement de syndic n'est d'aucun effet sur la relation "syndic/employé", ce dernier restant 'soumis' au syndic, seul à même de lui fixer ses conditions de travail, de lui donner des ordres et directives, qui que soit ce syndic, changé ou pas !
Sur l'employé devenu copropriétaire par acquisition ?
Quelle différence avec le conjoint du syndic, qui deviendrait copropriétaire en nom personnel (sépartion de biens) par acquisition ???
Encore une fois, la question n'est pas celle de la qualité de membre du syndicat, mais celle de la confusion qu'il y a,
- ici entre le gestionnaire sa famille et ses préposés,
- là entre le syndicat et ses subordonnés (maitre/domestique).
Rambouillet et d'autres voient bien l'affaire, même s'ils ne vont pas au bout de la démarche.
Sans faire du retour arrière, est-il non seulement "raisonnable" mais fonctionnelement (et donc juridiquement) acceptable que le "maitre" puisse donner mandat à son "domestique" ..... alors qu'il ne ne le peut pas à son "régisseur" !
(Je vois d'ici la tête du 'régisseur' se faisant remonter les bretelles par le "domestique" en cours de l'AG, "domestique" qui se fera botter les fesses, et vertement, par le "régisseur" dès le lendemain ! )  |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2012 12:32:04 |
|
|
|
15
Posté - 08 mars 2012 : 12:54:53
|
|
citation: (Je vois d'ici la tête du 'régisseur' se faisant remonter les bretelles par le "domestique" en cours de l'AG, "domestique" qui se fera botter les fesses, et vertement, par le "régisseur" dès le lendemain ! )
eh ! oui ! c'est le paradoxe ! mais c'est aussi la réalité de la législation. |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 08 mars 2012 : 15:27:43
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
.
Sur l'employé devenu copropriétaire par acquisition ?
Quelle différence avec le conjoint du syndic, qui deviendrait copropriétaire en nom personnel (sépartion de biens) par acquisition ???
Ah Gédehem, si vous ne saisissez pas la différence, c'est qu'il y a un problème !
Le conjoint du syndic ne peut pas recevoir de mandat en tant que conjoint du syndic, il y aurait semble-t-il, pour reprendre une expression à la mode, "conflit d'intérêts", le conjoint du syndic dans le cas d'un vote pourrait être porté à favoriser les intérêts de son conjoint.
Par contre, le conjoint du syndic, dans le cas d'une séparation des biens, devenu copropriétaire par acquisition, pourrait parfaitement voter en AG, non pas en tant que conjoint du syndic, mais tout simplement en tant que copropriétaire. Les décisions d'AG engagent tous les copropriétaires et ont un impact sur le montant de leurs dépenses.
Même problème pour un gardien devenu copropriétaire par acquisition, ce n'est pas en tant que gardien qu'il vote, mais en tant que copropriétaire concerné par le compte de répartition des charges.
Pour ma part, il m'est arrivé de voter ou de ne pas voter telle ou telle résolution que je considérais en accord ou pas avec mes intérêts de copropriétaire, il m'est arrivé aussi il y a quelques années de m'élever contre les pratiques d'une présidente de CS qui avait confondu sa téléphonie mobile et le défraiement d'éventuelles dépenses pour le syndicat (et idem pour ses cartouches d'imprimante), ceci parce que tout le monde payait, et que moi aussi, je faisais partie des cochons de payeurs.
Mais oui, je suis bien d'accord avec vous, dans un pays qui légifère à tour de bras à tous propos, il est curieux que la clarification nécessaire n'existe pas. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 08 mars 2012 : 15:44:52
|
"Par contre, le conjoint du syndic, dans le cas d'une séparation des biens, devenu copropriétaire par acquisition, pourrait parfaitement voter en AG, ....."
Il ne s'agit pas de cela : nous parlons désignation au CS et délégation de pouvoirs !
Il y aurait conflit d'intéret avec le conjoint du "régisseur", pas avec le "domestique" (ou son conjoint) ????
Pas de mandat au conjoint du 'régisseur', mandat possible au "domestique" ?
En cas de vote le concernant personnellement, il ne serait pas tenté de défendre uniquement ses propres intérets de "domestique" ... ????
Les textes n'affirment rien précisément sur ce point !
Il sont généraux ici (avec citation d'une RM !), ailleurs vagues, mal foutus, à coté de la plaque dans bien des cas qui n'avaient pas lieu d'être il y a 50 ans, inadaptés à bien des cas actuels.
Nous savons que le "contrat de syndic" n'existe pas ! Et pourtant il existe .....
Il n'est qu'à voir, par exemple, l'évolution des majorités nécessaires à certaines décisions pour s'en convaindre. Hier on ne pouvait décider aussitot à l'art.24. Maintenant on peut !
Tout bouge, rien n'est figé !
Il n'en reste pas moins que de l'analyse de cette question de la présence au CS du copropriétaire employé du syndicat (son "domestique") se pose, et qu'une réponse s'impose "Il ne faut pas l'y désigner", position majoritaire qui reste à transcrire dans un texte.
Même chose pour l'employé du syndicat, son préposé, à qui il est très vivement déconseillé de donner mandat : il n'a pas à participer aux débats décisionnels de son "maitre". |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2012 16:08:03 |
|
|
|
18
Posté - 08 mars 2012 : 16:29:28
|
|
citation: Même chose pour l'employé du syndicat, son préposé, à qui il est très vivement déconseillé de donner mandat : il n'a pas à participer aux débats décisionnels de son "maitre".
diriez vous la même chose, d'une personne handicapée qui mandaterait son "aide de vie" ... ou d'une personne agée, qui mandaterait, son aide à domicile .... et d'une personne qui mandaterait "le premier poivrot" rencontré dans la rue ? La loi doit-elle porter un jugement sur la qualité des mandants ?
La loi permet ou ne permet pas : dans notre cas précis, elle ne l'intredit pas donc elle le permet. Mais je le répète, la situation n'est pas saine... donc à éviter... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 08 mars 2012 : 18:48:40
|
".. diriez vous la même chose, d'une personne handicapée qui mandaterait son "aide de vie" ... ou d'une personne agée, qui mandaterait, son aide à domicile .... et d'une personne qui mandaterait "le premier poivrot" rencontré dans la rue ? La loi doit-elle porter un jugement sur la qualité des mandants ?"
Même si donner mandat à n'importe qui est rodicule, je ne dirais pas du tout la même chose .... parce que cela n'a rien de comparable !!! (suis surpris que vous ne le voyez pas !)
Car il n'y a pas avec eux de lien de SUBORDINNATION au syndicat, que ces mandataires NE SONT PAS SOUMIS au syndicat par un lien contractualisé, contraignant, le CONTRAT DE TRAVAIL..
Sur le fond il n'y a pas de différence avec le "contrat (de mandat)" du syndic, créant lui aussi la relation contractuelle avec le syndicat sans pour autant être hiérarchisée !!
Avec un mandataire lambda il n'existe AUCUNE relation contractualisée "Mandataire/syndicat" !
Elle existe entre "Syndicat/syndic", ..... "syndicat/employé"
La 1ère interdit la délégation, pas l'autre ?????
"Je vois d'ici la tête du 'régisseur' se faisant remonter les bretelles par le "domestique" mandataire en cours de l'AG, ...... "domestique" qui se fera vertement botter les fesses par le "régisseur" dès le lendemain, voire sanctionné selon le bareme prévu au Code du travail ! "
Le poivrot-mandataire pourra remonter les bretelles du "régisseur" mais ne pourra ensuite se faire 'botter les fesses" par qui que ce soit ..... (sauf pas son mandant ou le patron du bistro...., mais c'est une autre histoire.....)
PS qui a à voir : Exemple d'un travers "folklorique" qui n'était pas interdit .... mais a été réparé il y a peu (évolution des règles de droit) tellement il y avait incompatibilité : les controleurs aux comptes dans un syndicat coopératifs.
Le CScoop étant de fait sinon en droit (cela va aussi venir) l'organe de gestion du syndicat, il était évident depuis toujours qu'il ne pouvait se controler lui-même.
Réforme en 2004 : le CScoop ne peut plus se controler lui-même.
L'employé membre du CS pourrait se controler lui-même ??? |
Édité par - Gédehem le 08 mars 2012 19:16:30 |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 08 mars 2012 : 19:30:07
|
Gédehem, vous semblez tenir pour acquis que la "surveillance" de l'employé du syndicat est une mission régalienne revenant de droit aux membres du Conseil syndical.
Certes, le Conseil syndical, dans le cadre de son assistance à la gestion du syndic, seul habilité à exercer un quelquonque rôle de manager, peut apporter des remarques et peut être consulté (rôle consultatif).
Mais en aucun cas, le Conseil syndical ne peut revendiquer de rôle hiérarchique par rapport à l'employé du syndicat.
Ceci a d'ailleurs parfaitement été réécrit par l'avenant 74 du 27 avril 2009 qui précise, à son article 1er:
La présente convention, conclue en application de la deuxième partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien
[...]
Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.
Les membres du Conseil syndical ne sont rien d'autre que des copropriétaires (avec une plus grande gueule, je vous le concède) et des résidents en tant que tel, et pas plus que les autres copropriétaires, ils n'ont de prérogative hiérarchique.
Alors s'il vous plait, choisissez un meilleur mot que "surveillance", qui outre son petit côté flicard et délateur, est inadapté au cas qui nous occupe. |
Édité par - galoubet le 08 mars 2012 19:35:40 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
