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filomat
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 Posté - 10 mars 2012 : 07:59:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
"une AG ne peut décider que de la catégorie et du coefficient..."
Ce n'est pas tout à fait exact ! S'il appartient en propre à l'AG de décider sur ces points, rien ne lui interdit de décider sur d'autres !
Comme ici sur la modification éventuelle des conditions du contrat de travail sur le logement de fonction.
Comme décider d'en louer un autre, éventuellement ailleurs que dans l'immeuble ! C'est l'AG qui approuve le bail.
rambouillet vous dirait qu'il s'agit d'une question de virgule, gédehem, "seule" est adjectif de "qualité", sinon l'article 31 aurait été rédigé autrement : "seule l'ag a qualité", ou bien "l'ag a, seule, quelité pour ..." ce qui est différent de la rédaction "l'ag a seule qualité pour ...".
Vous avez l'excuse de la jeunesse, les lois sont écrites en français "médiéval" !
L'ag a seule qualité pour = l'ag a seulement qualité pour = l'ag n'a qualité que pour ...
Pour le reste l'ag n'a pas qualité, elle n'est pas "qualifiée" pour décider d'autre chose que du nombre et de la catégorie des emplois. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 10 mars 2012 08:03:59 |
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micaro
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Posté - 10 mars 2012 : 08:56:02
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il est dit à l'ordre du jour
Décision relative au contrat de travail de le loge du gardien -- majorité absolue ( art ; 25)
Projet de résolution
L'assemblé Général décide ou pas de ratifier le contrat de location avec le propriétaire pour un montant annuel de 3600 à la charge de la copro et le reste à la charge du gardien
sur mon contrat il est dit appartement et non une loge
voila ce que je peut vous dire pour l'instant
encore merci |
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micaro
Nouveau Membre
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14 message(s)
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23
Posté - 10 mars 2012 : 09:18:24
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bonjour à tous voilas ce que dit la convocation de l'A.G
Décision relative au contrat de travailde la loge de gardien -- majorité absolue ( art: 25 )
Projet de résolution
L'assemblé général décide ou pas de ratifier le contrat de location avec le propriétaire pour un montant annuel de 5400 hors charges soit 3600à la charge de la copro et le reste à la charge du gardien
(1) ce n'est pas une loge mais un appartement
( 2 ) le propriétaire est pas d'accord
( 3 ) je pense qu'il se plante avec leurs location
encore merci à tous |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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24
 Posté - 10 mars 2012 : 09:25:19
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C'est une affaire entre vous, employé, et le représentant de votre employeur, le syndic.
Il peut se passer toutes sortes de choses entre le syndic et l'assemblée générale, le syndic peut se retrancher derrière une décision de l'assemblée limitant à 3600 euros sa participation au logement de fonction, décision qui ne s'applique au syndic que si aucun copropriétaire ne la conteste dans les deux mois car elle n'est pas conforme au décret de 1967 et qui ne doit donc pas être de nature a faire pression sur vous pour accepter ou non cet arrangement.
Il vous faut connaitre exactement vos droits au logement dans le cadre de votre contrat de travail selon la convention collective dont le lien a été fourni par nefer et figure en tête des rubriques du forum sur les gardiens et employés d'immeuble, et défendre vos droits face au syndic, éventuellement avec l'assistance d'un délégué syndical si vous êtes syndiqué.
Si vous ne pouvez pas lire votre convention collective c'est à vous de voir si vous faites confiance au représentant de votre employeur, c'est à dire le syndic, ou si vous prenez le conseil d'un avocat, à moins que l'un d'entre eux qui soit spécialisé ne prenne le temps de le faire et de vous répondre ici.
Le syndic n'a qu'une obligation : C'est celle d'appliquer les conventions collectives.
Si vous ne tombez pas d'accord avec le syndic pour aménager votre contrat de travail ce sont en principe les conseils de prud'hommes qui règlent le litige.
J'ai bien peur que cette histoire d'assemblée générale ne soit destinée à vous forcer la main pour accepter des conditions qui vous soient défavorables ... Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres contributeurs ?
Quand on est employé c'est comme quand on est copropriétaire : Il faut toujours être en train de défendre ses droits !
Si l'ambiance est bonne dans la copropriété, que les copropriétaires et leur syndic sont corrects, et que les conditions vous conviennent, alors évidemment vous êtes le mieux à même de voir si vous pouvez accepter ce qu'ils vous proposent ... Comme l'a dit philippe388 : "un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès" ... C'est une affaire de "négociation" entre vous et le syndic dans laquelle il faut prendre en compte tous les tenants et aboutissants, les rapports de force etc... |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 10 mars 2012 09:34:03 |
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Gédehem
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Posté - 10 mars 2012 : 12:21:05
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Micaro n'est concerné en rien par cette histoire de location, .... qui est une énorme épine dans le pied de ce syndicat à coté de la plaque, dans doute très mal conseillé par le syndic ( des copropriétaires bornés ?).
Lorsqu'on ne dispose pas pour soi-même d'un logement à mettre à disposition, on n'a pas d'employé logé !!
Micaro dispose d'un logement de fonction dans le cadre d'un contrat de travail. Ce qui veut dire que l'employeur est TENU de mettre ce logement à disposition. Ce qui est le cas depuis 1996.
L'employeur doit donc mettre en œuvre tous les moyens possibles pour fournir le logement tel que prévu et détaillé par le contrat de travail, quelque soit le prix à payer par ce syndicat irresponsable .
Il ne pourra retenir à l'employé que la part prévue par la CCN, soit 180 €/mois au titre "avantage en nature logement".
La difficulté ici, qui pend au nez de ces syndicat inconscients qui louent un logement pour loger leur employé : le propriétaire ne veut plus louer, veut reprendre son appartement.
Résultat : un syndicat "le bec dans l'eau" contrait de se débrouiller pour trouver un autre logement identique à proximité, quel qu'en soit le prix, non sans prévoir une indemnisation de l'employé qui n'a pas à patir de la bêtise de ces syndicats irresponsables. |
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