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Spaceaxl
Contributeur débutant
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 Posté - 06 janv. 2012 : 11:57:34
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Bonjour,
Je ne sais pas où poser ma question sur ce forum.
Mon appartement était anciennement une boutique et il apparait toujours comme tel dans notre RC qui date de 1967.
Or, au niveau des taxes foncières et d'habitation, il est indiqué que c'est un appartement.
J'aimerais savoir quel document prévaut ? Les impôts ou le règlement de copropriété ?
Merci de votre aide
Cordialement
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 06 janv. 2012 : 17:54:11
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bonsoir,
votre RC est obsolète.Il aurait du être modifié.
Maintenant suivez les services fiscaux qui ont tenu compte du changement intervenu !
C'est normal ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
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Posté - 06 janv. 2012 : 19:57:06
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 janv. 2012 : 12:40:05
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Peut être pas aussi simple !
Le RDC est convention entre copropriétaires. Sa publication (fichier immobilier) le rend opposable aux tiers .... dont les administrations.
Dans la mesure où aucune modif de destination de votre lot n'a été enregistrée (acte authentique : notaire) au fichier immobilier (hypothèques), qu'il est donc toujours mentionné comme "Boutique", ... c'est par "erreur" que vous êtes imposé pour un local habitable, un appartement ..
Il vous faut donc voir ce qu'il en est du RDC publié ou au moins de ce qui est indiqué pour votre lot au fichier immobilier, ... sachant que le Sce des hypothèques dépend des Sce fiscaux, et que les impositions sont (théoriquement) faites sur ce qui est enregistré chez eux. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 07 janv. 2012 : 13:14:57
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Ne mélangeons pas deux questions très différentes, celle de l'imposition d'un local en fonction de son usage d'une part et la conformité de l'usage au règlement de copropriété d'autre part.
L'administration fiscale constate l'existence d'un logement et y applique le régime fiscal correspondant. Il n'y a aucune anomalie.
Le règlement de copropriété est effectivement opposable à l'administration dans la mesure où il serait nécessaire de le lui opposer. Mais le règlement de copropriété étant un contrat entre les copropriétaires, il n'appartient pas à l'administration de chercher à savoir si un copropriétaire respecte ou non le règlement. Ce qui serait de son ressort en revanche, serait de chercher à savoir si l'usage qui est fait du local est conforme ou non aux réglementations applicables en matière d'urbanisme, de salubrité ou autres, ce qui est tout à fait différent. |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
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Posté - 07 janv. 2012 : 13:33:13
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Dans ce cas vers quelle administration me retourner pour avoir une réponse nette et définitive ?
Mon acte de vente stipule " boutique à usage d'habitation"
La fiche des hypothèques : boutique et une resserre
Les taxes foncières et d'habitation : appartement.
Me reste-t-il à passer au cadastre ? Quelle est l'administration concernée par l'administration et l'urbanisme ?
Merci de votre aide |
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oldman24
Contributeur senior
France
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6
Posté - 07 janv. 2012 : 14:10:09
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Bonjour ,
A qui est la faute si votre RC n'a pas été modifié ?Vous habitez ce lot,pourquoi
ne paieriez vous pas les taxes prévues pour cet usage ?
Quel serait votre profit en considérant -à tort- que votre logement est à usage commercial ?.
Le mieux serait de poser la question à la direction générale des impôts.
Elle a un site sur le web !
Cherchez ! SVP... |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 07 janv. 2012 14:11:14 |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
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7
Posté - 07 janv. 2012 : 14:18:01
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Il ne s'agit pas de profit. Les charges sur ce lot sont les plus chères de la copropriété du fait que c'est une boutique...
J'ai demandé à plusieurs reprises une adaptation du RC, qui a toujours été refusée en AG. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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8
Posté - 07 janv. 2012 : 15:16:21
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Vous auriez du indiquer dans votre premier post que vous aviez demandé une
modification de votre RC et qu'une AG a rejeté cette resolution ?
Aviez vous fait opposition ? Il fallait aller en justice en faisant valoir l'abus de
majorité !
Cette modification s'impose et on peut dire que l' acte notarié notifié aux services fiscaux prévaut sur un RC qui date des calandes !
Donnez vous le quitus à votre syndic ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 07 janv. 2012 15:18:46 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 07 janv. 2012 : 16:23:45
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Le problème que vous soulevez est celui de la répartition des charges. Ce n'est pas celui des impôts. Il n'y a pas d'anomalie sur les impôts que vous payez et il n'y a pas lieu de solliciter une administration quelconque.
Les charges sont réparties en deux catégories selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes sont proportionnelles aux tantièmes de parties communes de chaque lot et ceux-ci sont intangibles. Si le local a été à l'origine surévalué parce qu'il était à destination commerciale, il n'est pas possible aujourd'hui de le dévaluer.
En revanche, la quote part afférente à un lot privatif des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement peut être modifiée si l'usage du lot a changé. En cas de refus de l'assemblée générale, il est possible d'obtenir une nouvelle répartition par la voie judiciaire.
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 07 janv. 2012 : 16:55:37
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En fait comme en droit, c'est un nouvel etat descriptif de division qui devra
déterminer les parties privatives et les parties communes.
Ce sera à votre diligence .
Pour le moment vous avez fait l'économie des frais qui en résulteront :géomètre, notaire, conservateur des hypothèques (fichier immoilier...
Patience et logueur de temps...
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
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 Posté - 07 janv. 2012 : 17:03:11
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Merci à tous de vos réponses. Le géomètre expert ayant également été refusé lors de la dernière AG, il ne reste plus que le voie judiciaire.
Merci de vos réponses précieuses.
Bonne journée |
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