citation:
Initialement posté par PHB
« …une partie privative ET une quote part de parties communes. »
Le droit de jouissance ne peut pas constituer la partie privative du lot.
Il serait temps de vous rendre compte que la propriété de votre appartement n'est rien d'autre qu'un droit de jouissance d'un volume entre quatre murs et deux planchers, ni les murs, ni les planchers ni le sol de l'immeuble ne vous appartenant en propre.
Le propriétaire du jardin est autant propriétaire que vous de votre appartement. Il l'est même plus que vous : lui n'est pas limité en hauteur dans son droit de jouissance.
Ce que la jurisprudence ne veut pas reconnaître comme partie privative est le droit de jouissance SUR UNE PARTIE COMMUNE.
OR LE JARDIN DONT IL EST QUESTION N'EST PAS DEFINI COMME UNE PARTIE COMMUNE.
Posté - 11 janv. 2012 : 23:10:38
Posté - 12 janv. 2012 : 10:04:06
