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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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jwf
Nouveau Membre
26 message(s)
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 Posté - 13 janv. 2012 : 16:26:34
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Bonjour, Je reviens vers vous pour vos bon conseils et la suite de mon problème.
Suite au jugement rendu par le Tribunal Admnistratif, pour implantation irrégulière de la canalisation d'égout, surprise!! la Mairie me propose de rédiger à l'amiable une convention de servitude, et propose de m'indemniser sur les frais encouru pour les raccordements de viabilité qui ont été très élevés puisqu'il a fallut contourner cette canalisation, et que j'ai payé, et me dit qu'elle va consulter France Domaine pour avoir leur avis sur le montant de l'indemnisation de la servitude.
Je trouve cela curieux ce changement.
Quand pensez-vous ? D'une part ai-je plutôt intérêt à poursuivre dans ma demande de déplacement de canalisation, ou voir ce qu'il me propose ?
De plus pouvez-vous me dire s'il est normal de consulter France Domaine alors qu'il s'agit d'une emprise irrégulière et que leur estimation risque d'être bien en dessous de mes attentes, est-ce une obligation de signer une convention sur la base de l'estimation de France Domaine ? ou est-ce qu'un avis consultatif ?
Aujourd'hui la maison est achevée et je l'habite.
Cordialement.
Bien cordialement, Mme PREVOST
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 Posté - 13 janv. 2012 : 16:30:58
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là , c'est à vous de juger en fonction de vos envies et besoins ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jwf
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 janv. 2012 : 16:37:16
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Merci je comprends bien, mais est-il normal que l'indemnisation soit proposé par France Domaine et que je n'ai pas mon mot dire ? si convention il y avait ?...
Cordialement
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3
Posté - 13 janv. 2012 : 17:20:34
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Ca ne restera qu'une proposition de la mairie, quelle qu'en soit la source.
Si vous la trouvez insuffisante, Ã vous de voir si vous avez des chances de gagner plus ou non au tribunal.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 17 janv. 2012 : 12:12:30
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Notez aussi que si l'on vous demande d'établir une convention de servitude, vous avez aussi votre mot à dire quant aux termes de la servitude.
Le pire étant d'accepter une "servitude éternelle", vous pouvez demander des clauses visant à donner une date limite, des conditions de renouvellement.
Vous pouvez aussi cadrer dans la convention les conditions d'interventions de tiers (entreprises maintenance canalisation) : préavis, constat d'huissier d'état des lieux avant et après travaux à leur charge, remise en état si nécessaire à leur charge (si le parterre de fleur est passé sous la pelleteuse), connaitre le nom des personnes et des entreprises intervenant sur site (à notifier par exemple dans un courrier de préavis d'intervention de leur part), taille / poids limite des engins (pour ne pas défoncer votre terrasse), en cas de travaux indemnité journalière, etc...
A vous de voir si vous êtes en position de force pour négocier.
Cordialement |
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