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homer76
Contributeur débutant
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 Posté - 13 janv. 2012 : 19:18:58
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Bonjour
en retrouvant des papiers concernant une servitude suite à un jugement (prescription d'assiette d'un chemin d'accès), je me suis aperçu que des parcelles n'appartenant pas au fond dominant ont été incluses à ce fond : ai je un recours, puis je faire modifier cette erreur ? le jugement date de 2000.
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 13 janv. 2012 : 21:12:05
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Bonjour,
Première précaution, vérifier au cadastre qu'il n'y a pas eu de renumérotation des parcelles entre le jugement et aujourd'hui!
Cordialement |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
 Posté - 14 janv. 2012 : 08:09:06
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un rectificatif a été fait (je viens de le retrouver), par contre sur le premier jugement qui concernait A et B, le tribunal a constaté la prescription de l'assiette du chemin à B mais aussi à D, E, F et G en avait il le droit ? si oui est ce que cela vaut un titre officiel pour D,E,F et G ? |
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Posté - 14 janv. 2012 : 08:30:32
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il faut remonter dans l'historique du jugement pour voir si vous entrez dans le cadre de l'article 462 ou bien 463 du code de procédure civile. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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homer76
Contributeur débutant
68 message(s)
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4
Posté - 14 janv. 2012 : 10:00:04
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ce jugement remonte à 1992 et confirmé en 1999. Il y a eu une attestation rectificative disant que les parcelles D,E,F et G n'appartenait pas à B suite à une notification de cause de rejet....de plus la servitude accordée implique des parcelles sur lesquelles B ne passe pas, quelle incidence pour nous ?
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Posté - 14 janv. 2012 : 11:22:09
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je ne comprends rien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 14 janv. 2012 : 11:52:33
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un jugement a été rendu entre A et B pour un droit de passage, sur ce jugement le tribunal a indiqué que C,D,E et F étaient aussi concernés par ce passage alors qu'à l'origine ce procès ne les concernaient pas. De plus la propriété (fonds servant) étant composée de plusieurs parcelles toutes ont été nommées pour la servitude alors que ce passage se fait uniquement sur deux parcelles ! l'enregistrement de la servitude a dû se faire aux hypothèques j'imagine et il y a eu un rejet car C,D,E et F n'appartiennent pas à B d'où le rectificatif disant que les parcelles de C,D,E et F ne lui appartenaient pas et qu'il n'avait que la B. Il apparaît maintenant que B bénéficie d'une servitude sur A mais aussi que A en a aussi envers les Tiers (C,D,E et F) qui n'ont rien demandé....suis je assez claire ? peut on demander à ce que nos parcelles non concernées par cette servitude n'apparaissent plus comme telles ? et les tiers ont ils réellement et légalement cette servitude de passage ? |
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 17 janv. 2012 : 17:43:07
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personne pour dénouer ce sac de noeuds ? merci |
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