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claude
Nouveau Membre
France
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 Posté - 16 janv. 2012 : 10:50:19
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Bonjour ,
Comme dans beaucoup de copros, notre immeuble commence à fleurir de paraboles fixées sans autorisation sur les murs des balcons .
A la demande du CS, le syndic l'a fait constater par huissier puis a demandé aux propriétaires concernés (tous bailleurs ) par courrier rar et rappels de faire retirer ces installations.A ce jour, après quatre mois d'attente personne n'a donné suite à cette demande .
Notre but n'est pas de faire obstacle à la réception tv , radio, ou autres .Nous désirons avant tout faire respecter l'harmonie de notre façade et le RC.
Notre immeuble est équipé :
- Du câble TV (coût annuel 9900€) à la charge de la copro
- De numéricable internet abonnement individuel.
Ce que dit notre RC :
Aucune antenne collective de radio et de télévision ne sera installée.L'immeuble étant raccordé au réseau câblé par les soins de requérant.
et notre règlement intérieur:
Antennes et réseau Câble : La copropriété est raccordée au réseau câblé. Chaque logement est connecté à ce réseau. Toute autre installation doit faire l’objet d’une autorisation écrite du syndic après accord de la majorité des copropriétaires en AG.Si elle est autorisée elle devra être réalisée par un professionnel dans les règles de l'art ,financée, maintenue en bon état, et toutes les interventions à venir seront à la charge exclusive du ou des propriétaires des lots concernés.
D’autre part, la pose d’antennes paraboliques ou autres, en façade, sur les balcons, sur les garde-corps de balcons et portes fenêtres est formellement interdite.
Devons nous faire une action en justice pour faire retirer ces paraboles ?
Pouvons nous imposer le retrait des paraboles installées sans consultation et exiger l'installation de toutes les paraboles sur le toit de l'immeuble( 7 étages ) en passant par les gaines prévues à cet effet .
-Qui doit payer la facture d'installation.
-Qui en assurera la maintenance par la suite?
-Devra t'-on démonter au départ du locataire?
-Cette installation devra t'elle être assurée par le locataire contre les accidents (chute etc...)
Je suis perdu!! J'ai pris du temps pour essayer de trouver des réponses sur le Forum, mais je n'arrive pas synthétiser le tout .
Merci pour l'aide que vous pouvez m'apporter
Cordialement
Claude
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Posté - 16 janv. 2012 : 11:40:50
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chacun a le droit Ă l'information.
Dans la mesure oĂą la copro met Ă disposition de chacun un dispositif pour installer l'antenne sur le toit, chacun devrait s'y adapter.
Dans le cas présent, nous avons affaire à des locataires, or, le syndicat ne connait que des copros !!!
Donc il faut que le syndic continue son action, aille éventuellement en justice por faire condamner le proprio/bailleur qui devra se retourner contre son locataire pour faire retirer l'antenne. La galère, quoi .... 
ces locataires regardent quelles chaines ?  les chaines généralistes francaises ou autres... ? |
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Posté - 16 janv. 2012 : 13:07:03
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claude : un problème déjà évoqué à de nombreuses reprises sur ce forum.
Helas il sera très difficile de faire enlever toutes ces paraboles !!! il existe un droit à l'image, et c'est un droit constitutionnel français, et également européen !!! et c'est ce droit qui prime sur le RDC.
Si le SDC ne peut pas fournir toutes les chaines, il ne peut pas refuser la pose de parabole.
Le SDC ne peut pas imposer un abonnement à un réseau cablé !!!!
"Du câble TV (coût annuel 9900€) à la charge de la copro"
Quelle est donc cette installation ?? pourquoi ce cout exhorbitant ?? Une antenne TV collective ?? que représnete ces 9900 € ?
Pour compléter votre post :
le droit Ă l'antenne
Le droit à l’antenne
Contrairement aux idées reçues, l’installation d’une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l’antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L’installation d’une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.
La base légale du droit à l’antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986.
Cette liberté est également proclamée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974.
En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d’application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d’installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l’article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
Quelles sont vos obligations ?
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi pour effectuer la pose d’une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er : « Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d’une station d’amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu, d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l’aide de l’installation individuelle ».
Le locataire, ou l’occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d’installation de l’antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l’immeuble, ou à l’administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l’immeuble où le demandeur habite. Dans le cadre d’une copropriété, le propriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du décret du 22 Décembre 1967). Si l’immeuble appartient à une société, la demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Quelles réponses à attendre ?
Le propriétaire saisi d’une demande d’installation d’une antenne individuelle par un locataire ou tout occupant de bonne foi devra à peine de forclusion, saisir le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, s’il entend s’opposer à la demande qui a été formulée. Le Tribunal d’instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d’antenne.
Si le propriétaire ne saisit pas le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, le droit d’installer l’antenne par le locataire ou l’occupant de bonne foi sera réputé acquis. Dans le cadre d’une copropriété, le syndic devra après réception de la demande formulée par le copropriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi, convoquer une Assemblée générale afin de statuer sur la demande d’installation de l’antenne individuelle (article 17 de la loi du 10 Juillet 1965).
Par ailleurs, si le syndic ne procède pas à la convocation de l’Assemblée générale ou si le Tribunal d’instance n’est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’installer son antenne.
L’Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité établie à l’article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la copropriété entend s’opposer à la pose de l’antenne, suite au vote de l’Assemblée générale, elle devra saisir le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de trois mois à peine de forclusion.
En effet, le pouvoir de rejeter la demande n’appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d’instance qui statue sur le bien-fondé de la demande.
Que l’immeuble soit possédé par un seul propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété pourra s’opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux tels que l’installation d’une antenne collective ou le raccordement au réseau câblé, afin de préserver l’esthétique de l’immeuble. Mais d’une manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment favorable à la pose de paraboles. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 16 janv. 2012 : 16:26:36
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"Dans le cas présent, nous avons affaire à des locataires, or, le syndicat ne connait que des copros !!!"
Ce qui n'est pas exacte, ce que montre le texte rapporté par Philippe, s'agissant d'installer une antenne ou parabole : locataire peut saisir le syndic en même temps que son propriétaire, syndic qui doit répondre au locataire même si le propriétaire ne bouge pas..
Concernant ce texte, il est évident que les choses ne sont pas aussi "carré" que semble l'avancer Philippe, qui est ici comme ailleurs trop souvent sans nuance ... 
Nul ne peut installer comme il l'entend une antenne, une parabole, sans préalablement en avoir demandé l'autorisation. Le ""droit à l'antenne" ne permet pas de faire ce que l'on veut, comme ici en installant du jour au lendemain une parabole sur le garde-corps du balcon.
"« Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d’une station d’amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu, d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l’aide de l’installation individuelle ».
C'est clair !
Dans la mesure où existe dans l'immeuble un circuit permettant de recevoir quasi tout ce que l'on veut, les propriétaires et locataires doivent obligatoirement s'y raccorder.
Ce n'est que dans la mesure où l'installation ne permet pas la réception de telles chaines que le demandeur peut être autorisé à utiliser un autre moyen, sa propre parabole.
Dans ce cas, l'AG doit préciser où l'installation est possible (toiture), les modalités technique de réalisation des travaux (passage par gaines technique, couloirs, etc ...), le tout étant à charge des demandeurs bien entendu, pose comme entretien s'agissant d'équipements privatifs (même s'ils se groupent à 2 ou 5). |
Édité par - Gédehem le 16 janv. 2012 16:31:55 |
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Posté - 16 janv. 2012 : 16:50:20
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gedehem : citation: Nul ne peut installer comme il l'entend une antenne, une parabole, sans préalablement en avoir demandé l'autorisation. Le ""droit à l'antenne" ne permet pas de faire ce que l'on veut, comme ici en installant du jour au lendemain une parabole sur le garde-corps du balcon.
Je n'ai jamais écrit que chacun peut faire ce qu'il veut. j'ai cité ce texte car il est assez complet. L'accord de l'AG est bien évidement obligatoire; je l'écris assez souvent.
J'ai fait voter par l'AG les modalités d'installations de ces paraboles il y a 7 ans !!!
Il est vrai que très peu de coprorpiétaires ou de locataires demendetn l'autorisation à l'AG !!!! C'est la même chose pour les veluxs, les vérandas, les terrasses, ... dans notre résidence horizontale. Notre ancien grand syndic a laissé faire cela sans réagir pendant 20 ans !!!!
Je suis le seul a avoir demandé l'autorisation de poser un velux !!!! et à mon propriétaire, à l'époque ou j'étais le locataire, de poser ma parabole !!! L'AG avait refusé la pose d'une parabole sur l'immeuble de notre union de SDC !!!! 
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claude
Nouveau Membre
France
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Posté - 16 janv. 2012 : 19:27:51
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Merci à tous pour votre rapidité de vos réponses .
philippe388, vous avez bien entendu raison ce cout de 9900€ me parait
aussi exorbitant.Je vais me rapprocher du syndic pour plus d'infos
Nous ne discutons pas la liberté fondamentale de la réception audiovisuelle .
Cet immeuble de 240 studios est majoritairement loués par des étudiant et des jeunes travailleurs et certains sont étrangers.nous comprenons ce besoin de connexion.
Néanmoins, la pose de ces antennes ne devrait pas se faire dans l'anarchie la plus totale .Chacun décidant de faire a sa manière, quand il veut , ou il veut , comme il veut
au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité et autres.
Vous avez Ă©crit,Le droit Ă l'antenne
"Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d’installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit"
Ce qui signifie que si la procédure n'a pas été respectée, l'antenne est installée illégalement !
De plus comme nous le fait remarquer Gédehem a juste titre,la possibilité de connexion sur les réseaux existants n'a pas été retenue faute de demande .
Nous demandons seulement que les paraboles soient installées selon les régles de l'art, dissimulées sur le toit, les cables installés dans les gaines prévues à cet effet par l'architecte .
Gédehem pense que cela est possible en passant par l'AG qui précisera les modalités d'installation.
Mais qu'en est-il du déplacement des paraboles existantes
cdt
Claude |
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GĂ©dehem
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6
Posté - 17 janv. 2012 : 11:11:23
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Faute d'avoir été autorisée, le démontage doit en être ordonné. Ce qui impose de passrvpar le juge, chose que le syndic aurait du faire dès l'installation de la 1ère parabole, sans parler de la "note de service" rappelant aux occupants les modalités d'installation d'un moyen de réception des émissions souhaitées.
Bien entendu, dès la 1ère (ou la 2ème) pose, le CS devait être "sur le pont".
Comme toujours il faut anticiper, prendre le mal par la racine avant de se faire déborder .... |
Édité par - Gédehem le 17 janv. 2012 11:11:50 |
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ina
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Posté - 08 août 2012 : 23:13:08
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Bonjour,
Y-at-il prescription comme pour les travaux irréguliers quand la pose des antennes ou paraboles date de plus de 10 ans ? Prouver la date est assez difficile sans la bonne foi de témoins de l'époque qui ont déménagé. |
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Posté - 09 août 2012 : 07:51:17
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il n'y a aps prescription décennale s'il n'y a pas eu d'autorisations. Mais attention au droit à l'information.... voir plus haut... |
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ina
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 Posté - 09 août 2012 : 09:33:59
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C'est justement après avoir lu les messages précédents que j'ai posé ma question. Il s'agit en l'occurence d'une personne, habitant là depuis 20 ans, qui a fait poser , à quelle date? 3 paraboles, 1 sur le mur de son appartement côté jardin, 2 sur sa remise privative. Il suffit qu'elle n'en conserve qu'une, si l'AG l'entérine.
Sur les 5 antennes de télévision, 4 n'ont pas de propriétaire déclaré. D'ailleurs comment savoir si son lot a une antenne. Moi qui suis copropriétaire depuis 3ans, je ne ne sais pas si j'ai une antenne, des travaux ont été faits pas mes prédécesseurs et ont peut-être supprimé la prise de télévision qui n'existe pas dans l'appartement, ils devaient avoir une antenne intérieure.
Les 4 antennes inutilisées vont être démontées (cela a été voté en AG) à l'occasion de prochains travaux sur la toiture. |
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Posté - 09 août 2012 : 09:40:09
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si le syndicat fait une installation collective permettant à chacun de recevoir les chaines qui lui plait dans ce cas la dépose des paraboles individuelles est obligatoire.
Le syndicat peut imposer aussi la nature et la localisation de cette parabole sur le toit par ex, tout en permettant le raccordant privatif de celle ci (par fourreau dans les gaines techniques par ex)... |
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ina
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11
Posté - 09 août 2012 : 10:00:56
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Merci pour cette suggestion, nous y avons pensé pour l'antenne de télévision classique. Résolutions à prévoir pour la prochaine AG, cela règlera un des nombreux travaux illicites.
J'apprécie ce forum qui me donne des idées, éclarcit des situations, m'apporte des connaissances sur le bâti.
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ina
Contributeur senior
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12
Posté - 20 août 2012 : 11:57:52
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Bonjour,
Je réponds à rambouillet et cherche à comprendre sa phrase :
citation: il n'y a aps prescription décennale s'il n'y a pas eu d'autorisations
cela concerne la pose de paraboles et d'antennes de télévision sur des parties communes
Je viens de voir sur votre site que la prescription de 10 ans concerne les travaux illicites (sans autorisation) avec remise en l'état antérieur. Ce délai est porté 30 ans pour une demande de restitution de parties communes qu’un copropriétaire se serait indûment appropriées.
Les nuances et subtilités des textes juridiques m'échappent, d'où mon incompréhension. La pose de paraboles et d'antennes de télévision sur des parties communes serait en dehors de ces prescriptions ?
Merci pour vos explications
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Posté - 20 août 2012 : 18:12:23
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claude : ce problème de droit à l'antenne a déjà été évoqué sur UI.
La règle est simple, c'est un droit constitutionel !!!
je vous donne un article complet de la revue télésatellite:
Le droit à l’antenne
Contrairement aux idées reçues, l’installation d’une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l’antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L’installation d’une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.
La base légale du droit à l’antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République.
Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d’application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d’installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l’article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
Quelles sont vos obligations ?
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi pour effectuer la pose d’une antenne individuelle.
Ainsi, il dispose en son article 1er : « Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d’une station d’amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu, d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l’aide de l’installation individuelle ».
Le locataire, ou l’occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d’installation de l’antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l’immeuble, ou à l’administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l’immeuble où le demandeur habite. Dans le cadre d’une copropriété, le propriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du décret du 22 Décembre 1967). Si l’immeuble appartient à une société, la demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Quelles réponses à attendre ?
Le propriétaire saisi d’une demande d’installation d’une antenne individuelle par un locataire ou tout occupant de bonne foi devra à peine de forclusion, saisir le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, s’il entend s’opposer à la demande qui a été formulée. Le Tribunal d’instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d’antenne.
Si le propriétaire ne saisit pas le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, le droit d’installer l’antenne par le locataire ou l’occupant de bonne foi sera réputé acquis. Dans le cadre d’une copropriété, le syndic devra après réception de la demande formulée par le copropriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi, convoquer une Assemblée générale afin de statuer sur la demande d’installation de l’antenne individuelle (article 17 de la loi du 10 Juillet 1965).
Par ailleurs, si le syndic ne procède pas à la convocation de l’Assemblée générale ou si le Tribunal d’instance n’est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’installer son antenne.
L’Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité établie à l’article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la copropriété entend s’opposer à la pose de l’antenne, suite au vote de l’Assemblée générale, elle devra saisir le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de trois mois à peine de forclusion.
En effet, le pouvoir de rejeter la demande n’appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d’instance qui statue sur le bien-fondé de la demande.
Que l’immeuble soit possédé par un seul propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété pourra s’opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux tels que l’installation d’une antenne collective ou le raccordement au réseau câblé, afin de préserver l’esthétique de l’immeuble. Mais d’une manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment favorable à la pose de paraboles
Par conséquent : le syndicat doit décider de poser une ou des paraboles communes pour recevoir le maximum de chaines. le droit à l'antenne, et à l'information c'est aussi la possibiliét de recevoir les informations du 20h00 du Bouthan !!!!!!
Constats d'huissier, RAR du syndic, ...... une seule solution la contestation devant le TGI? qui dans sa très grande majorité ne va pas obliger les copropriétaires ou les locataires qui ont posés des antennes de les retirer !!!
Le syndicat ne peut pas non plus imposer aux résidents de s'abonner à un réseau privé !!!
C'est pourquoi les antennes continuent de fleurir sur les immeubles !!
Notre AG a refusé de poser une grande parabole collective, les antennes ont donc fleuri sur les toits des pavillons !! |
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