Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements


















Si vous réalisez certains travaux dans un logement, votre client peut sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Toutes autres conditions remplies par ailleurs, le taux réduit de TVA de 5,5 % demeure applicable à l’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans si ceux-ci ont fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ont donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date. Pour cela, il doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.