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chomiste
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 Posté - 06 juil. 2009 : 11:23:00
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Bonjour à tous,
et félicitations d'avoir pris le risque de migrer vers une plateforme plus moderne et conviviale!
Le plus long sera de faire un bon référencement pour que ce site dont la qualité est reconnue poursuivre son objectif: former, proposer et aider dans la décision.
A ce titre, je remarque que le Page Rank est nul, ce qui n'est pas anormal pour un début, aussi si vous avez besoin de conseils dans ce domaine qui ne m'est pas totalement inconnu, faites le moi savoir: un juste retour aux précieux conseils de M. Wormser...
Bon, voici ma question, enfin.
La CAA nous ayant déboutés en annulation d'un arrêté nous refusant un PC, nous nous sommes pourvus en cassation devant le CE en choisissant un avocat correspondant du nôtre.
Nous avons entière confiance en ce dernier, remarquable de professionnalisme et de gentillesse, mais sommes plus réservés (euphémisme) sur le cabinet au CE et à le Cour de cassation...
Le recours a été enrôlé dans les délais. De manière fortuite, j'apprends par la commune que notre recours n'aurait pas été notifié (R600-1 CU classique) et ainsi...pas besoin d'un dessin.
Mon avocat me dit de rester zen, ne pas s'affoler, que ce sont des "pros".
Mais je n'ai pas confiance en ce que je ne connais pas, d'autant plus que la requête à titre conservatoire ne m'a pas été communiquée, malgré le chèque encaissé bien évidemment. Admettons.
Je contacte donc le cabinet parisien et il m'est répondu très tranquillement que le recours n'a pas été notifié à la commune mais que c'est sûr, ce n'est pas grave: je veux bien mais je demande confirmation au près des pros du site.
Le motif: le recours devant le CE ne concerne pas un recours CONTRE un PC, puisque (c'est vrai), il n'y a pas de PC...et que de ce fait, la notification n'est pas OBLIGATOIRE...
Il y a des avocats que je ne comprendrai jamais...
J'espère qu'ils sont sûrs de leur fait: de mon côté, JAMAIS je n'aurais pris un tel risque et aurais notifié sous 15 jours francs, mais bon...
Il me semble que tout recours contentieux visant à l'ANNULATION ou LA REFORME d'un document d'urbanisme doit être notifié sinon...
Conclusion: je ne sais que croire, ne citerai bien évidemment pas le nom de ce cabinet dont une chose est sure: c'est la dernière fois qu'ils travaillent pour moi.
A votre avis donc? Foutu, irrecevabilité?
Cordialement.
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 Posté - 06 juil. 2009 : 11:59:28
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le CE considère depuis bien avant la réforme des ADS que la notification d'un recours contre un refus de PC n'est pas obligatoire : voir Conseil d'Etat, Avis Section, du 6 mai 1996, 178426, publié au recueil Lebon
la réforme a clarifié plus encore la situation par la nouvelle rédaction du R600-1 : lisez le attentivement...
donc a priori tout va bien même si moi, je notifie systématiquement  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
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 2
Posté - 06 juil. 2009 : 12:12:53
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Rebonjour et merci de votre réponse très claire.
Effectivement, M. Wormser, il suffit de lire le résumé pour comprendre que la notification est superflue.
Donc j'aurai appris une chose ce jour en plus d'être soulagé.
Mon avocat a raison, comme toujours: ces conseils auprès du CE et de la Cour sont des pros...même si a mon sens ils jouent un peu avec le feu quand même. |
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