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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
70 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2012 : 16:30:37
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Bonjour,
Si une AG est convoquée à la demande de 225°/°° des copropriétaires, le syndic est-t-il tenu d'en avertir le CS ?
D'un point de vue légal s'entend ?
Merci de vos réponses
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:56:13
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spaceaxl : il n'y a pas d'AG extraordinaire en copropriété.
25% des copropriétaires désirent que le syndic convoque une AG; la loi oblige le syndic a préparer cette AG avec le CS.
Les 25 % de copropriétaires signent TOUS ce courrier notifié en RAR, avec la proposition d'ODJ souhaitée par ces copropriétaires.
L'ODJ de cette AG est rédigé par le syndic en concertation avec le CS.
TOUTES les questions demandées par ces 25% de copros, seront portées à l'ODJ, ET le syndic, le CS, comme tout autre copro. pourront proposer ou notifier d'autres questions !!!
Une AG coute chère !!  |
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:01:41
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un syndic n'est pâs tenu de convoquer une AG à la demande de 225 des 1000 èmes. citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
....
mais peut-être avez vous fait une faute de frappe car 225, n'est pas le quart....
Supposons que vous ayez fait une faute de frappe, là on est un peu dans l'expectative car 2 cas peuvent se présenter que les textes n'ont pas tranché :
1- l'ordre du jour est établi en concertation avec le CS, donc il devrait avertir le CS pour faire une réunion...
2- mais le syndic est obligé de mettre à l'ordre du jour, ce qui lui est demandé apr au moins un quart des voix des copros.
je dirai donc, si le syndic convoque une AG et ne met que le sujet du quart des copros, dans ce cas il convoque sans prévenir le CS (mais il serait de bon aloi qu'il le fasse, de même qu'il est de bon aloi que ces dits proprios en parlent au CS... ).
Si le syndic en profite pour vouloir mettre d'autres questions, dans ce cas il doit obligatoirement le faire en concertation avec le CS. |
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:27:37
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:42:31
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Posté - 20 janv. 2012 : 18:19:49
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Spaceaxl : Article 21 loi de 1965.
citation: [blue]Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.[/blue]
Le CS a pour mision de controler la gestion du syndic. Il peut comme le dit l'article 21 se saisir de tout dossier concernant le SDC; le syndic a obligation de fournir copie de TOUS les documents concernant le SDC !!
Le CS ayant connaissance de cette pétition et cette demande dune nouvelle AG, le CS doit demander copie de cette éptition, copie des courriers concernant cette demande d'AG avec la signature des 25% des copros, copie de l'ODJ? ciopies de outes les réponses du syndic !!
le syndic est dans l'obligation de le faire !!
De plus il a l'obligation de praprer cet ODJ en concertation avec le syndic. le syndic est hors la loi si il n'est pas concerté sur cet ODJ.
Cet ODJ peut être complété par d'autre résolutions si elles sont botifiées à temps !!!
Il n'existe pas d'AG extraordinaire, par conséquent la loi est identique à une autre AG, annuelle ou non) : pour la préparation de l'ODJ, pour la possibiliét de notiifer des questions, du respect du délai légal,.....
Spacaxl : Si le syndic n'a pas convoquer le CS pour préparer cet ODJ? vous avez déjà un joli motif de contestation de cette AG, et embêter ce voisin avec cette nouvelle AG. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 20 janv. 2012 : 21:11:48
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citation: Initialement posté par philippe388Spacaxl : Si le syndic n'a pas convoquer le CS pour préparer cet ODJ? vous avez déjà un joli motif de contestation de cette AG, et embêter ce voisin avec cette nouvelle AG. Il n'est pas du tout évident que la sanction de l'absence de concertation avec le CS pour l'élaboration de l'ordre du jour soit sanctionnée par la nullité de l'assemblée.
S'il s'agit d'une convocation sur demande de copropriétaires réunissant au moins un quart des voix, il est même certain que les questions portées à l'ordre du jour par les demandeurs ne font l'objet d'aucune concertation. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 janv. 2012 : 22:17:18
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Bien entendu !
Ni le Cs ni le syndic n'ont droit de regard sur les questions dont l'inscription est demandée dans les règles par un ou des copropriétaires, dont celles notifiées par au moins le 1/4 d'entre eux.
Et même s'ils y jetent un oeil, ils ne peuvent rien y changer, elles s'imposent à tous.
Il n'y a rien à concerter s'il n'y a pas d'autres questions demandées par le CS.
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Édité par - Gédehem le 20 janv. 2012 22:19:10 |
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Posté - 21 janv. 2012 : 09:41:11
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gedehem : citation: Et même s'ils y jetent un oeil, ils ne peuvent rien y changer, elles s'imposent à tous.
Il n'y a rien à concerter s'il n'y a pas d'autres questions demandées par le CS.
Bien évidement, c'est ce que j'ai écrit !!!!
Obligation du syndic à porter à l'ODJ toutes les questions de ces 25% de copropriétaires, ET d'autres questions éventuellement proposés par le CS, le syndic ou d'autres copros !!!!
Vous n'êtes pas d'accord sur la concertation obligatoire du CS en cas de demande de convocation de 25% des copropriétaires. Sur quel texte vous basez vous pour cela ??
Cette AG est une AG comme les autres. IL n'y a pas d'AG extraordinaire en copropriété !!!
Le syndic doit donner au CS tous les docs concernant cette AG, si celui-ci le demande.
VOus revenez sur le mot concertation; mais dans un grand post sur le quitus, mais la concertation ne donne aucun droit au CS et au syndic de juger des demandes, même les plus louffoques !!! ET que ce soit l'AG annuelle, une AG demandée par 25% des copros, une AG exigée par le président du CS, .........
Nous sommmes tous d'accord la dessus.
Nous avons déjà eu ce genre de demande par 25% des copros. Le syndic en a profité pour porter à l'ODJ des travaux non votés par l'AG annuelle faute de concurrence obligatoire, et le CS a également proposé plusieurs autres questions. Le CS a préparé cet ODJ avec le syndic.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 21 janv. 2012 : 14:33:04
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"Nous sommmes tous d'accord la dessus."
Qui est ce "tous" ? 
Je n'en suis pas !
Dans la mesure où le syndic convoque une AG supplémentaire sur la seule base des questions demandées par des copropriétaires porteurs d'au moins 25% des voix, il n'a AUCUNE obligation à se concerter avec le CS, puisqu'il n'y a pas d'autre question à inscrire à l'ODJ.
Que le syndic informe le CS cette demande d'AG, c'est une chose possible qui n'a rien d'imposée.
Le CS informé qui souhaite en profiter pour décider sur certains points peut alors ajouter des questions ...en concertation avec le syndic qui lui aussi peut en ajouter, ainsi qu'il est prévu.
S'il n'informe pas le CS de cette AG portant uniquement sur les questions demandées, personne ne peut contester quoi que ce soit, il n'y a rien à "concerter"..
Sur le fond, cela a était dit et redit, si une concertation a été rendue obligatoire.. (c'est à dire au moins une réunion où l'on se 'concerte') RIEN ne dit qu'il doit obligatoirement en ressortir quelque chose, ou même que les demandes du CS s'imposeraient au syndic.
C'est une vision "tordue" et totalement infondée !
Car au final c'est toujours "l'autorité de tutelle" qui a le dernier mot, dans tous les domaines, ici le syndic représentant légal du syndicat.
Que cela plaise ou non ! |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2012 14:40:58 |
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Posté - 21 janv. 2012 : 15:48:22
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encore une fois, vous ne lisez pas mes posts, cela ne sert à rien de me répondre à coté !!!!
ma question était celle-ci : Vous n'êtes pas d'accord sur la concertation obligatoire du CS en cas de demande de convocation de 25% des copropriétaires. Sur quel texte vous basez vous pour cela ??
gedehem :citation: Je n'en suis pas !
Mais cela ne nous regarde pas !!!
gedehem : citation: Le CS informé qui souhaite en profiter pour décider sur certains points peut alors ajouter des questions ...en concertation avec le syndic qui lui aussi peut en ajouter, ainsi qu'il est prévu.
Vous dites la même chose que moi !!! il me semble :
"Obligation du syndic à porter à l'ODJ toutes les questions de ces 25% de copropriétaires, ET d'autres questions éventuellement proposés par le CS, le syndic ou d'autres copros !!!"
gedehem : citation: RIEN ne dit qu'il doit obligatoirement en ressortir quelque chose, ou même que les demandes du CS s'imposeraient au syndic.
C'est une vision "tordue" et totalement infondée !
Car au final c'est toujours "l'autorité de tutelle" qui a le dernier mot, dans tous les domaines, ici le syndic représentant légal du syndicat.
Que cela plaise ou non !
Je n'ai JAMAIS affirmé cela, ET dans aucun de mes nombreux posts.; vous vous trompez d'intervenant, cela a été affirmé qu mois 50 fois, mais par jany2718, et pas par moi !!! Relisez donc les 450 post sur le quitus !!!
Ne me faites pas dire ce que je n'ai jamais écrit. !!! pas bien , gedehem :::
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 21 janv. 2012 : 17:12:45
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Sur : " Ne me faites pas dire ce que je n'ai jamais écrit."
Post 1 :
"25% des copropriétaires désirent que le syndic convoque une AG; la loi oblige le syndic a préparer cette AG avec le CS. "
Pöst 5 :
"Le CS ayant connaissance de cette pétition (*) et cette demande d'une nouvelle AG, le CS doit demander copie de cette péptition, copie des courriers concernant cette demande d'AG avec la signature des 25% des copros, copie de l'ODJ, copies de toutes les réponses du syndic !!
le syndic est dans l'obligation de le faire !!
De plus il a l'obligation de préparer cet ODJ en concertation avec le syndic. le syndic est hors la loi si il n'est pas concerté sur cet ODJ.'(Cet ODJ = celui demandé par 25% des voix !!)
Cet ODJ peut être complété par d'autre résolutions si elles sont notifiées à temps !!!
(....)
Spacaxl : Si le syndic n'a pas convoqué le CS (**) pour préparer cet ODJ, vous avez déjà un joli motif de contestation de cette AG, et embêter ce voisin (***) avec cette nouvelle AG. "
(*) une demande de convocation d'AG avec fixation d'un ODJ par 25% des voix n'est pas "pétition".
(**) Bigre, un syndic qui "convoque" un CS !!!!!
(***) c'est un "gros" voisin porteur de 25% des voix ....
Ajout :
"ma question était celle-ci : Vous n'êtes pas d'accord sur la concertation obligatoire du CS en cas de demande de convocation de 25% des copropriétaires. Sur quel texte vous basez vous pour cela ??
Sur D.art.8 : demandée par le CS ou 25% des voix sur un ODJ précis, la convocation d'une AG est "de droit", c'est à dire "automatique et obligatoire en vertu de la loi."
Toute autre condidération tombe à l'eau, concertation, pertinence ou autres ....
C'est toute la différence qu'il y a avec les AG "normales" prévues et/ou convoquées à l'initiative du syndic. |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2012 17:35:50 |
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Posté - 21 janv. 2012 : 19:09:08
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spaceaxl nous a oublié  |
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