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penlop
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 Posté - 23 janv. 2012 : 11:40:01
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nous voudrions faire acheter un garage par notre copropriete pour stocker une deneigeuse utilisable par le concierge
quelle majorite est elle necessaire pour faire adopter cet achat par l'assemblee generale
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Posté - 23 janv. 2012 : 11:43:47
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citation: Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
....
attention dans le vote, il faudra bien spécifier que ce garage devient partie commune dusyndicat |
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penlop
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Posté - 23 janv. 2012 : 12:04:25
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et si nous n'avons pas les deux tiers, peut on faire une deuxième assemblée requérant une majorité inférieure? |
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2012 : 12:35:56
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L'acquisition d'un lot privatif par le syndicat n'entraine pas du tout sa "communautérisation" !
Il reste lot privatif, propriété du syndicat.
Il n'est pas possible de décider une acquisition immobilière à une autre majorité que celle prévue : la majorité de tous les copropriétaires porteurs des 2/3 des voix. |
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ainohi
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Posté - 23 janv. 2012 : 12:38:54
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Pour quelle raison faudrait-il impérativement que ce garage devienne partie commune ?
Si c'était un lot de copropriété de l'immeuble voisin, ce serait d'ailleurs impossible.
Une acquisition immobilière doit être impérativement décidée à la double majorité de l'article 26. Il n'est pas possible de la décider à une autre majorité au cours d'une deuxième assemblée si cette majorité n'était pas réunie au cours de la première assemblée.
Nota : je n'avais pas vu que Gédehem avait répondu plus vite que moi. |
Édité par - ainohi le 23 janv. 2012 12:41:09 |
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penlop
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Posté - 23 janv. 2012 : 13:42:31
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merci pour vos réponses... et si l'achat de ce local répond à la nécessité de mettre à l'abri, sous clef, actuellement, une fraiseuse consommant de l'essence et par conséquent de se conformer à des normes de sécurité (incendie, déprédations, malveillances)
est ce qu'il n'y a pas un cas de force majeure supprimant l'obligation des deux tiers de votes pour? |
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ainohi
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Posté - 23 janv. 2012 : 14:04:19
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Il n'y a pas de force majeure qui puisse permettre de déroger aux conditions légales de majorité.
A défaut de pouvoir acheter un local, il y a peut-être possibilité d'en louer un.
Il y a d'ailleurs possibilité de s'organiser autrement : si la copropriété n'a pas les moyens de ranger son matériel dans des locaux adaptés, elle peut très bien se passer de matériel et faire faire les travaux nécessitant ces matériels par une entreprise extérieure. |
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Posté - 23 janv. 2012 : 14:05:19
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penlop : il s'agit d'acheter un local, c'est la double majorité à l'article 26, et aucune possibilité de passage à une autre majorité; Que vous en faites un local ping-pong, à poubelles, à vélo, poussette ou déneigeuse.
Le normes de sécurité n'ont rien à voir avec une acquisition immobilière.
Après cet achat, vous devrez mettre aux normes de sécurité ce local si vous entreposez de l'essence !!!  |
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2012 : 14:08:33
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Ce n'est pas au motif qu'une minorité "de bloquage" se moque du fonctionnement du syndicat, ici en ne donnant pas mandat lors des AG, qu'il faut créer un système dérogatoire !
C'est au CS de se mobiliser pour donner une information complete, ici sur la nécessité d'acheter ce local, afin que tous se sentent concernés et envoient mandat pour la prochaine AG.
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filomat
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 Posté - 23 janv. 2012 : 15:01:57
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S'il s'agit d'éviter que les copropriétaires ne se cassent la jambe en glissant sur la neige et que l'enlèvement de la neige nécessite la présence à proximité de la fraiseuse et que la fraiseuse doit obligatoirement être entreposée dans un local couvert et sécurisé (encore la sécurité !) il me semble qu'il s'agit d'une question de sécurité des personnes article 25 ... Mais je ne suis pas juge ... Ah, si j'étais juge ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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penlop
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Posté - 23 janv. 2012 : 16:08:18
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c'est exactement de cela qu'il s'agit,dommage que vous ne soyez pas juge philomat!!
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Posté - 23 janv. 2012 : 16:09:49
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filomat : encore une interprétation toute personnelle de la loi de la copropriété !!!
La sécurité des personnes n'a rien à voir avec l'achat d'un local par un syndicat de copropriétaires.
Il faut d'abord acheter ce local si l'AG le décide à l'article 26 et pas à un autre ( la loi !!!) , le sécuriser pour entreposez de l'essence, et enfin acheter cette deneigeuse. et pas l'inverse !!! 
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2012 : 16:27:02
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On a acheté un balai et des serpillères suite à une décision prise à la maj.art.24, comment se fait-il que pour les protéger d'un vol on ne puisse pas acheter un local pour les entreposer à la maj.art.24 ou au max à l'art.25 ???? 
Phgilippe indique la démarche : on achete d'abord le local avant d'envisager l'achat de matériels qu'il faudra entreposer quelque part, décision qui se prennent lors de la même AG.
S'il n'y a pas d'achat de local possible (malgré toutes les démarches du CS) , on s'oriente vers une autre modalité de déneigement. |
Édité par - Gédehem le 23 janv. 2012 16:31:28 |
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oltgi
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Posté - 23 janv. 2012 : 17:23:15
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Bonjour,
Effectivement, comme le dit Gédehem, il faut d'abord faire voter l'Assemblée Générale concernant le local avant d'acheter le matériel, car seule l'Assemblée Générale peut prendre une décision à ce sujet.
Cordialement,
F.
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filomat
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Posté - 23 janv. 2012 : 17:52:43
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citation: Initialement posté par philippe388filomat : encore une interprétation toute personnelle de la loi de la copropriété !!! La sécurité des personnes n'a rien à voir avec l'achat d'un local par un syndicat de copropriétaires. Il faut d'abord acheter ce local si l'AG le décide à l'article 26 et pas à un autre ( la loi !!!) , le sécuriser pour entreposez de l'essence, et enfin acheter cette deneigeuse. et pas l'inverse !!! D'accord Philippe388 (j'étais revenu exprès pour corriger), les acquisitions immobilières se font forcément à l'article 26, il n'y a rien de prévu aux 24 et 25, même avec l'excuse de sécurité (je m'étais "emmêlé les pinceaux" à cause du sujet voisin sur les fermetures de parkings.
ps : il a peut-être des solutions avec le bail emphytéotique 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_e...%C3%A9otique
Puisque le syndicat ne peut décider d'acquisition immobilière qu'à l'article 26, mais qu'il peut acheter du matériel d'entretien autre qu'immobilier, à l'article 24, il achète un avion et le loue par bail emphytéotique (pour une très longue durée) à une compagnie aérienne qui, elle, n'aurait pas le droit d'acheter de nouveaux avions, et en échange la compagnie aérienne achète le garage et le loue avec un bail de très longue durée au syndicat.
L'avion acheté devient ainsi un matériel d'entretien de l'immeuble du syndicat, puisqu'il sert "indirectement" à abriter la fraiseuse.
Autre piste (mais celà dépasserait de beaucoup mon niveau ), on fait une "union de syndicats" article 29 avec le propriétaire du garage.
Ou bien ceux de la majorité 24 qui le veulent achètent le garage en empruntant et en remboursant l'emprunt par le loyer du garage au syndicat.
Évidemment il serait beaucoup plus simple de faire l'acquisition à l'article 26 si on y arrive.
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Édité par - filomat le 23 janv. 2012 19:00:12 |
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penlop
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Posté - 23 janv. 2012 : 21:40:14
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excusez moi mais je viens compliquer le sujet:
j'ai demandé que soit mis à l'ordre du jour la fermeture de notre parking durant la saison de ski(solution économique: la déneigeuse pour faire des murets de neige avec installation de barrières manuelles à code.
je reçois la convocation de l'AG et m'aperçois que le syndic a mis ma demande en fin de liste. tout le monde sait qu'après 4 heures de discussion, l'assistance commence à quitter les lieux et n'écoute plus. Que puis je faire pour protester et changer l'ordre des questions?
J'ajoute que j'ai déjà constaté que le syndic était mytérieusement et violemment contre ce projet |
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2012 : 22:44:17
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C'est l'AG qui décide, à la fois pour changer l'ordre des questions sur proposition du pdt de séance, comme pour l'achat de ce lot privatif.
Il ne faut pas tout mettre sur le dos du syndic, qui a peut être motifs à être contre cet achat. Il suffit de les lui demander.
La position de ceux qui quittent l'AG sans rien préciser de leur départ (alors avecmention au PV, ils seront comptés absents pour les questions restantes), ils sont réputés être présents jusqu'au bout. Et comme ils n'ont pas voté "contre" la proposition (et pour cause !) ils sont comptés avec les "pour" !
Finalement, vous avez intéret à ce que beaucoup partent sans se faire enregistrer 'absent' !  |
Édité par - Gédehem le 23 janv. 2012 22:48:52 |
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penlop
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Posté - 24 janv. 2012 : 09:01:40
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merci gédehem, il n'y a plus qu'à être président de séance! on peut quand même écrire au syndic pour protester sur l'ordre des questions?
l'année passée, on a été mis hors de la salle avant la fin, celle-ci avait été louée pour un autre usage juste après . Je me demande encore si, comme nous l'a assuré le syndic, l'AG était valable. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 09:08:17
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penlop : l'ODJ est fait en concertation avec le CS et rédigé par le syndic, mais c'est l'AG qui décide de modifier l'ordre des questions.
Si vous êtes le président de séance, vous proposerez à l'AG de voter pour cette dernière résolution avant les autres. L'AG sera d'accord ou non; cela ne regarde pas le syndic, ce n'est pas la peine de protester sur l'ordre des questions, il n'y a rien d'illégal ni de contestable la dedans. |
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