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 Sujet  |
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br941
Nouveau Membre
40 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 janv. 2012 : 11:44:54
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Bonjour,
Les différentes lois et décrets prévoient certaines conditions pour être élu au C.S.
Qu'en est-il d'une personne vivant avec une autre, sans pacs, ni "concubinage notoire"
qui s'est présentée en AG, et a été élue ? Cette situation est-elle conforme ? si non faut-il contester dans les mois
Merci
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Posté - 25 janv. 2012 : 11:59:46
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br941 : ce que dit la loi :
Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 24 Décret 17 mars 1967
En principe tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités. Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires.
Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraine pas systématiquement l'exclusion.
Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination.
Si le copropriétaire est une personne morale, seuls ses représentant légaux peuvent siéger au conseil syndical. Pour les sociétés civiles immobilières d'attribution, il s'agit de chacun des associés.
Les membres des syndicats secondaires disposent de plein droit d'un siège au conseil syndical principal (art. 24 D.1967). L'importance de sa voix est proportionnelle à celle des lots du syndicat secondaire au sein de la copropriété.
Incompatibilités : Ne peuvent faire partie du conseil syndical, même s'ils sont copropriétaires :
le syndic
son conjoint
ses ascendants et descendants
ses préposés (ce qui inclut les concierges et préposés d'immeubles)
Cette personne a fait acte de candidature et a été élue. personne ne s'est opposé ou a contesté cette élection ??
Aucun copropriétaire n'a demandé au syndic si cela était normal, qu'un concubin puisse se présenter au CS alors qu'il n'est pas copropriétaire ?
br941 : contestation possible dans les 2 mois après la réception du PV. |
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 2
Posté - 25 janv. 2012 : 12:27:41
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attention, philippe ne seriez vous pas en retard d'un texte  :
citation: article 21 :
....
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
...
il n'empeche que dans le cas de br941, cette personne, inconnue au titre de la description de l'article ci-dessus, ne peut être membre du CS.
La constestation doit avoir lieu dans les 2 mois, encore faudrait-il être opposant ou défaillant à cette résolution. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 25 janv. 2012 : 15:46:25
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La question qui peut se poser ici est double :
- faut-il contester la décision entachée de nullité ?
- Il n'y a pas "décision" dans la mesure où la personne est inéligible.
Pour ma part je suis sur la seconde : il est impossible de désigner un membre du CS qui ne répond pas aux prescription de L.art.21.
Si on est inéligible on ne peut être élu ..: il n'y a pas "décision" (*)
La personne en question doit être prévenue par le syndic et les autres membres qu'elle ne peut siéger au CS.
L'autre aspect : pourquoi se priver d'une personne ayant des compétences dans certains domaines quand bien même elle n'est pas éligible au CS ??
D.art.27 permet au CS de se faire assister de toute personne de son choix, cette ou ces personnes peuvant participer aux réunions qui les concernent, donc sans droit de vote, travailler sur des dossiers, sans que cela ne soit un travers, au contraire !
Il est préférable de s'associer les services d'une personne ayant telles compétences, serait-elle inéligible, que de ne rien faire avec des potiches qui, elles, peuvent siéger au CS....
(*) qui plus est si les copropriétaire ignoraient qu'elle était inéligible, ce que ne pouvait ignorer le syndic qui aurait du le signaler, au besoin en faisant lui-même une réserve à rapporter dans le PV. |
Édité par - Gédehem le 25 janv. 2012 15:52:42 |
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