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chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
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 Posté - 06 juil. 2009 : 13:36:38
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Bonjour à tous,
Je pose une question soumise à interprétation.
Nous sommes titulaires d'un PC exécutoire depuis mars 2008 faisant l'objet d'un recours contentieux devant le TA par nos voisins.
Ce même PC avait été refusé dans un premier temps et compte tenu du recours des tiers qui semble tardif, il est déféré par sécurité devant le CE.
Nous souhaiterions PROLONGER le PC exécutoire, sachant que le POS n'est pas plus défavorable, au contraire: le COS va passer à 0.5.
Compte tenu que le recours des tiers prolonge d'autant la durée de validité du PC, doit on tout de même demander en LRAR la prolongation SIX MOIS AU PLUS TARD AVANT SA PEREMPTION?
Car tardif ou pas, nous ne souhaitons pas démarrer le chantier tant que le TA ne s'est pas prononcé sur la tardiveté.
Merci. Cordialement.
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 Posté - 06 juil. 2009 : 14:12:42
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le R424-19 prévoit qu'un recours des tiers suspend le délai de validité du PC : le compteur ne tourne donc pas.
par ailleurs, (vive la crise) la durée de validité de tous les PC a été prolongée d'office à 3 ans par le Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1... ça vous laisse encore de quoi voir venir, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
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 2
Posté - 06 juil. 2009 : 21:30:01
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Bonsoir M. Wormser,
Je n'avais pas eu vent du décret invoqué et viens d'en prendre connaissance. A épingler d'urgence, l'info sera utile à plus d'un...
Je n'irai pas jusqu'à dire "vive la crise", note humoristique de votre part et fort sympathique car je connais trop de gens qui en souffrent (érosion de capital, perte d'emploi, difficultés quotidiennes.)
En revanche, je savais que les délais de validité étaient interrompus mais ne voulais pas pour autant renoncer à ce droit de le prolonger d'un an.
Avec le décret récent, ça change la donne, évidemment.
Toutefois, sur un plan intellectuel, le PC a été reçu le 11 mars 2008, contesté par requête (tardive à mon sens) le 25 août de la même année.
Compte tenu du décret, quel est la limite de dépôt d'une demande éventuelle?
Ceci car le passage desservant le projet a fait l'objet d'un référé par nos voisins (débouté) et l'affaire part au fond avec une expertise en cours ordonnée par le juge des référés...
Pour ne rien arranger, le propriétaire du fond (autre voisin) servant nous devant le tréfonds fait obstacle à la réalisation des travaux par GRDF et ERDF, pareil pour l'eau potable.
Ca paraît dingue: c'est vrai.
Mais nous sommes d'un naturel calme et patient. Voilà pourquoi la prolongation peut être utile.
Votre avis?
Cordialement. |
Édité par - chomiste le 06 juil. 2009 21:31:11 |
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Posté - 06 juil. 2009 : 21:44:15
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est ce que ça, ça vous éclaire :
http://questions.assemblee-national...-38310QE.htm
la durée de la procédure de la juridiction administrative ne compte pas dans le calcul car le délai est suspendu |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 juil. 2009 21:44:55 |
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