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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 06 juil. 2009 : 16:46:25
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 30 ans d'un cabanon dans le Gard, et paye une taxe d'habitation (l'avis d'impostion mentionne "maison")
C'est une zone NC, et je n'ai ni l'eau ni l'electricité.
Mon fils veut s'établir dans cette maison comme résidence principale et J'ai fait une demande d'autorisation de branchement à la Mairie, qui me l'a refusé.
Le poteau ERDF est à 60 m de ma limite de propriété.
Et l'eau ,desservit par la commune voisine, est de l'autre coté de la route qui borde mon terrain. Cette commune est d'accord pour me brancher sur leur réseau.
Je précise que je prends les frais à ma charge et ne demande rien à la commune.
La commune est d'accord d'avoir de nouveaux résident, mais à condition qu'ils soient autonome, ( Energie solaire ou eolien)
Pensez que nous pouvons faire un recours, Quelle est loi en ce qui concerne le droit à l'energie.?
Merci
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 Posté - 06 juil. 2009 : 17:13:04
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quel est le motif écrit de refus de branchement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Prudent
Nouveau Membre
9 message(s)
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 2
Posté - 06 juil. 2009 : 17:31:43
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La mairie nous avait donné initialement son accord au téléphone, et lors d'une rencontre à la mairie pour officialiser, le maire nous a annoncer que le conseil avait refusé, sous pretexte que d'autre maison isolée pourrait faire la même demande.
J'ai été pris de court, ne m'attendant pas à cette réponse négative.
Je n'ai pas de refus écrit,
Avant de faire une nouvelle demande, cette fois par écrit, je cherche des arguments.
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3
Posté - 06 juil. 2009 : 18:01:52
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avant de chercher des arguments, faites une demande écrite à l'opérateur en demandant une réponse écrite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 06 juil. 2009 : 20:46:27
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Un truc marrant sur ce sujet.
Emmanuel va pouvoir alimenter un peu plus son éclairage passionnant.
Le "truc" vient des textes récents sur la production des énergies "propres".
D'après ces textes, le raccordement d'un producteur d'énergie au réseau ne peut lui être refusé si celui-ci assume les frais à engager hors du domaine public.
Le maire ne peut s'opposer au raccordement d'un producteur, il n'a même pas à en être informé.
Le maire peut cependant refuser l'installation du panneau si celui-ci nécessite une autorisation d'urbanisme. Il faut donc bien penser l'installation.
La recette consiste donc à poser une panneau solaire et à demander à ERDF de raccorder l'installation de production.
Ensuite, il faut juste demander à ERDF/EDF d'isoler, comme la loi le prévoit, la partie production de la partie consommation en posant un second compteur. Le raccordement au réseau étant existant, le maire n'a pas plus le droit de s'en méler.
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