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| Auteur |
 Sujet  |
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grego
Nouveau Membre
32 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juil. 2009 : 12:20:47
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Bonjour à tous.
Je me tourne encore une fois vers vous afin d'avoir un éclaircissement.
J'ai construis ma maison il y a de cela 4 ans, sur un terrain de 1000m2.
Mon terrain était bordé :
- Ã l'est par une rue communale
- au nord par un chemin d'accès à un autre terrain bati
- à l'ouest par le terrain bati auquel ce chemin donne accès
- au sud par un terrain non bati et non divisé (un seul propriétaire)
de 10 000m2
Aujourd'hui, ce terrain à été divisé en 8 lots afin d'y implanter des maisons
individuelles. Jusque là , rien d'anormal.
Depuis la construction de ma maison, j'ai clos mon terrain avec une murette de 30/35 cm, surplombée par une clôture en grillage.
J'en viens donc à mon problème, ou plutôt ma question :
cette murette que j'ai réalisé dépasse le sol naturel de plusieurs dizaines de centimètres comme je viens de le dire(c'est ce que je voulais).
Le soucis, c'est que maintenant qu'il y a une maison sur cette parcelle située au sud, et que cette maison est terminée, ils vont remblayer (le constructeur ou le propriétaire ou même les deux en accord ?...) jusqu'au niveau maxi de ma murette.
Ce qui veut dire qu'une fois terminé, ma murette n'en sera plus une de leurs côté, puisqu'elle sera au même niveau que le terrain remblayé.
Je voudrais donc savoir si je peux dire quelque chose, s'ils ont le droit de le faire, etc...
Par avance merci de vos réponses.
Grego.
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 Posté - 07 juil. 2009 : 12:32:47
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non, pour deux raisons :
*votre murette n'a pas été conçue pour retenir des terres : elle va donc s'effondrer.
*la réalisation d'un remblai en limite de propriété aggrave la vue du voisin sur la votre et contrevient en ce sens à l'article 678 du code civil. le voisin doit donc installer un pare-vue de 1,9m. de haut si le POS/PLU l'autorise, chez lui et sans s'appuyer sur la murette que vous avez construite chez vous. à défaut, il devra reculer le remblai d'1,9m. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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