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chrispo
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 Posté - 24 janv. 2012 : 14:07:33
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Bonjour, mes parents viennent de demander une servitude de passage a leur voisin. Celui ci nous informe qu'il veut bien créer cette servitude nous précisant qu'elle ne sera au profit que d'une seule habitation et qu'il se réserve le droit de renégocier celle ci si mes parents vendent leur bien.
J'ai plusieurs question si vous voulez bien :
Mon voisin peut il s'opposer a cette servitude ? je précise que le chemin est unique et deja existant. ( la servitude notarié n'avait jamais été demandé )
Mon voisin ou la mairie peuvent il renegocier cette servitude apres la vente de la maison?
Si mes parents vendent a un promoteur pour construire des maisons peut on refuser la servitude ?
Et enfin la maison a été construite en 1981 donc depuis 31 ans, la servitude n'est elle pas acquise depuis ?
Merci par avance pour les réponses sur ce sujet qui dure depuis plusieurs années maintenant.
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 Posté - 24 janv. 2012 : 15:49:41
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la mairie n'a rien à faire là dedans.
sans ce chemin, la maison est-elle enclavée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chrispo
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Posté - 24 janv. 2012 : 15:59:23
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Ce chemin est le seul moyen d'accès depuis la construction de la maison. Il existerai un accès communal mais il est considéré par la mairie comme inaccessible et impraticable dans l'etat ( car pentu et planté d'arbre sur au moins 300 metres ), toute facon la mairie ne veut pas faire de frais car trop couteux pour une seule habitation. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 16:28:58
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donc pour éviter de telles contraintes, obtenez son refus formel d'un accord "normal" et demandez votre désenclavement par voie judiciaire...
l'assiette et son indemnisation étant prescrite, ça devrait ne vous couter que les frais de justice. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2012 : 17:06:59
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Et le voisin ne peut pas interdire la vente de la maison car la servitude est octroyé "par un terrain pour un terrain" (même si ce sont des propriétaires représentants ces terrains qui signent les actes).
Par contre, moi je considère qu'il y a agravation de la servitude le jour où d'une maison le voisin se retrouve à voir passer tout un lotissement. Mais cela ne voudra pas dire que le voisin pourra s'opposer. Le juge pourra très bien maintenir le passage et n'accorder qu'un surplus d'indemnisation au voisin.
En conclusion, laissez le voisin prendre ses rêves pour des réalités et croire qu'il ne donnera l'accord qu'à vos parents et qu'à la première vente il pourra s'opposer au passage des nouveaux propriétaires (ou obtenir de nouvelles indemnités). Du moment qu'il signe une servitude chez le notaire et qu'elle est enregistrée...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 17:10:58
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si le voisin est bien conseillé, il accordera une simple tolérance, ... et on aura perdu 30 ans puisque la possession utile sera entachée d'équivocité.
il faut faire les choses bien dès le début... ou ne pas les faire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2012 : 18:59:41
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chrispo
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Posté - 24 janv. 2012 : 19:53:53
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tout d'abord merci de vos réponses. Donc je peux laisser mes parents et le voisin signer au notaire la servitude de passage a l'amiable meme si le voisin réclame de renégocier celle ci après ( peut il mettre une clause dans l'acte notarié ? ). Ou bien je commence une procédure au tgi ? je précise aussi, je ne sais pas si cela a une importance mais l'habitation du voisin est au bord de route ( donc le passage il en a deja ) , en plus celui ci n'habite pas dans cette maison ( elle appartenait a ses parents ), elle est loué maintenant. |
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Posté - 24 janv. 2012 : 20:21:24
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soit vous passez devant notaire pour un acte de servitude éternelle en bonne et due forme, sans clause restrictive bizarroïde, soit vous allez au tribunal.
et si vous commenciez par aller voir votre notaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cytoenne
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Posté - 22 févr. 2012 : 18:10:49
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Bonjour,
M. Wormser excusez ma question mais pourriez vous m'expliquer "et on aura perdu 30 ans puisque la possession utile sera entachée d'équivocité."
Merci |
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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Posté - 22 févr. 2012 : 18:28:57
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la prescription ne court que si la possession n'est pas équivoque...
c'est ce prévoit explicitement le code civil (2261) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cytoenne
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Posté - 22 févr. 2012 : 19:45:45
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D'accord merci de votre réponse.
J'ai du mal à comprendre la complexité des servitudes de passage. Car moi je pensais qu'elles ne faisaient pas partie des acquisitions par prescription en raison de l'intervention de l'homme et qu'elles ne sont pas continues..... |
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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Posté - 22 févr. 2012 : 20:50:16
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l'assiette de la servitude, elle, est prescriptible.
en outre, le chemin peut former un "ouvrage apparent" susceptible de fonder la prescription acquisitive de la servitude...
effectivement, rien n'est simple ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cytoenne
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Posté - 23 févr. 2012 : 00:43:30
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Vous m'avez éclairé un peu plus .....
Bien cordialement. |
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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chrispo
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Posté - 19 sept. 2012 : 16:18:41
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Servitude de passage et désenclavement 9 mois après !!!
Bonjour, l'accord amiable n'a pas été trouvé avec le voisin, qui ne répond plus aux courriers. Donc nous avons obtenu un avocat avec l'aide juridictionnelle. Voici ce le récapitulatif : Mes parents empruntent un chemin depuis plus de 30 ans qui conduit a leur propriété. Le début de ce chemin ( qui je rappelle est l'unique moyen pour accéder a la maison ) est coupé par un ravin sur le plan du cadastre ( pas réellement bien sur car les véhicules ne pourraient passer évidemment ). La demande amiable n'a pas abouti donc nous saisissons le TGI, mais voila la réponse de notre avocat:
Le ravin dans le cadre du POS avait été mis en emplacement réservé par la mairie sur une superficie de 8 métres mais celle ci n'en a pas fait l'acquisition donc le voisin n'a pas l'obligation de laisser un passage de 8 m.
La procédure adéquate est donc une procédure en désenclavement partiel car il apparait que si effectivement vous avez un passage de 2m50 a 3 métres celui n'est pas suffisant pour que les véhicules puissent l'emprunter.
L'avocat nous recommande un expert pour fixé l'assiette de passage ainsi que leur montant qui sera a notre charge.
Voila en gros la situation qu'en pensez vous ?
Merci grandement de vos réponses. |
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:10:37
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je ne comprends rien à l'histoire de l'emplacement réservé que la commune n'a évidemment pas obligation d'acquérir...
désenclavement partiel : pourquoi partiel ? avez vous oui ou non un droit de passage formalisé dans un acte ?
avez vous relu tout le fil avant de poser de nouvelles questions ?  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chrispo
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:24:15
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Mais nous non plus on ne comprend rien, d'ailleurs je me demande si quelqu'un comprends quelque chose car pour nous la situation est que nous avons une maison avec un permis de construire depuis plus de 30 ans, que nous demandons une servitude de passage pour mes parents qui ont 81 ans et que nous n'avons rien pour l'instant. La réponse que nous avons reçu de l'avocat date de la semaine dernière, voila. |
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chrispo
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:27:02
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Voici le plan du cadastre :
[URL=http://imageshack.us/photo/my-images/43/cadastreuniversimmo.jpg/] [/URL]
Uploaded with [URL=http://imageshack.us]ImageShack.us[/URL] |
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chrispo
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:30:13
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et une photo de la partie concernée
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2012 17:32:16 |
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:32:38
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seul votre avocat peut vous expliquer sa stratégie. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chrispo
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Posté - 19 sept. 2012 : 17:54:27
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Pensez vous que les travaux seront a notre charge meme si ce chemin est emprunté depuis 31 ans ? |
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