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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 21 Posté - 29 janv. 2012 :  22:25:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
préparez le chèque à m'envoyer directement !

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2011, 10LY00500

citation:
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 1UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Cluses, relatif aux accès et voiries : Quel que soit le statut juridique de la desserte, l'emprise des voies doit avoir une largeur minimale de huit mètres ; que les voies auxquelles ces dispositions s'appliquent sont les voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non les voies internes à ce terrain ; que, par suite, le moyen tiré de leur violation, au soutien duquel est seulement relevée l'étroitesse du passage devant être aménagé sur le terrain d'assiette du projet afin de relier le bâtiment et ses aires de stationnement à la rue Narcisse Perrin, a été, à bon droit, écarté par les premiers juges ;
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 29 janv. 2012 :  22:30:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour rester sur le pourcentage du jour, je revendique 30/100!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

jga
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: jga est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 30 janv. 2012 :  12:56:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

préparez le chèque à m'envoyer directement !


Si ça marche, vous l'avez, et de bon coeur en plus !
Cdlt,
JGA

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 30 janv. 2012 :  13:14:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
passez par votre avocat : seul, vous n'aurez aucun poids !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

jga
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut: jga est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 01 févr. 2012 :  14:07:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je pense même avoir trouvé exactement mon cas en épluchant Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000024062668

Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00701
citation:

M. A soutient que :
- les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ont été méconnues en ce que la voie qui relie le parking
de la construction projetée à la rue est inférieure à 4 mètres de largeur ;

citation:

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 UB du règlement du plan local d'urbanisme :
Voirie. (...) Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile devra avoir une largeur de chaussée d'au minimum 4 mètres ;
que les voies auxquelles ces dispositions s'appliquent sont les voies d'accès au terrain d'assiette de la construction
et non les voies internes à ce terrain ; que, par suite, la circonstance que la largeur de la voie interne desservant
les places de stationnement en fond de parcelle est inférieure à 4 mètres est sans incidence sur la légalité du permis
de construire litigieux ;

Cdlt
JGA

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 01 févr. 2012 :  14:16:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le dispositif est exactement le même !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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