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Charles6
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France
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 Posté - 25 janv. 2012 : 16:55:27
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Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux de ravalements de façade soumis à Déclaration Préalable dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine (PRI) et subventionnés en partie par la mairie selon le respect d'un arrêté préfectoral d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
La DUP indique dans ses prescriptions générales " Par ailleurs, il est recommandé la supression des réseaux courants en façade (ligne BT ancrée en façade et télécom) avec accord du concessionnaire."
Des prescriptions particulières ont été données par le service de la mairie qui pilote l'ensemble des travaux de rénovation urbaine concernant les travaux propres à ce batiment: Rationalisation des réseaux pour les façades.
Dans la Déclaration Préalable, nous avons spécifié dans la notice explicative à propos de la nature des travaux:
"Les réseaux ERDF et France Télécom courants en façades seront déposés puis enfouis par les fournisseurs de réseaux conformément à la DUP."
Nous avons envoyé les formulaires D.O, D.R et D.I.C.T à ERDF en précisant "si l'enlèvement définitif et enfouissement sont possible:prévoir"
ERDF nous a répondu en envoyant la carte du réseau ainsi que les recommandations techniques ainsi qu'un devis de mise en protection du réseau, rien de plus.
Avant le chantier, les techniciens EDF sont passés faire une mise en protection chantier du réseau BT, les ouvriers ont ensuite déposés les vieux cables non fonctionnels qui nous ont été désignés.
Le déplacement d'ouvrage n'a pas été traité par ERDF: pouvons nous en conclure que le concessionnaire ne donne pas son accord à ce sujet et donc que ces travaux ne sont pas réalisables?
En effet, depuis, la mairie refuse de nous accorder les subventions pour le ravalement au motif que les réseaux ancrés en façade n'ont pas été enfouis et nous demande de "reprendre les réseaux ERDF et télécom" tel que prévu dans la DUP et tel que décrit dans la déclaration préalable".
Or la DUP présente ce point comme une recommandation ( et donc à notre sens un conseil) et non une obligation.
Le terme "rationalisation" semble avoir été respecté par l'enlèvement des réseaux qui pouvaient l'être (non fonctionnels).
L'arrêté nous accordant la validité de la DP ne mentionne rien au sujet des réseaux. Mais on nous oppose l'aspect déclaratif de la DP qui ne correspond pas avec ce qui a été réalisé.
Ma question est de savoir:
-Si on déclare dans la DP que les travaux seront executés selon la DUP, que dans la DUP ce type de travaux est sous le mode de la recommandation, et que les réseaux ne sont pas enfouis par ERDF (dans ce cas précis) peut on nous l'opposer? Si oui pourquoi et quoi faire? Si non que pouvons nous faire?
- Il me semble que ce cas (réseaux en façade sur espace public/en ville/DUP) ce serait à EDF de prendre en charge les travaux: ai-je raison?
- Il y a aussi une servitude de réseau pour desservir un immeuble en fond de voie privée (voir photos ci-jointes avant le ravalement)
- Nous avons un document antérieur à la DP et aux travaux, produit par le service de pilotage des opérations de rénovation urbaine de la ville qui indique dans les préconisations le simple triage des cables en façade.
Voilà , j'espère avoir été assez clair, Merci pour vos réponses.
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Édité par - Charles6 le 25 janv. 2012 16:58:37 |
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 Posté - 25 janv. 2012 : 17:03:51
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ces installations alimentent elles un autre immeuble que le votre ?
si oui, seuls l'opérateur -gestionnaire- et la commune -propriétaire- peuvent les déplacer, à leur charge évidemment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 janv. 2012 17:04:48 |
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Charles6
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 2
Posté - 25 janv. 2012 : 17:30:46
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Effectivement, le réseau BT ancré sur notre façade alimente également un immeuble situé au fond de la petite voie privée.
J'imagine qu'il faut donc faire une demande de déplacement d'ouvrage à ERDF?
Votre réponse présente en fait l'argument à faire valoir au près de la mairie si je comprends bien...ceci au titre des servitudes d'utilité publique (article 650 du code civil)?
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Charles6
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Posté - 25 janv. 2012 : 17:35:13
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J'ai d'ailleurs oublié de vous remercier Emmanuel! Je tenais aussi à vous féliciter d'avoir développé ce sujet qui est un véritable imbroglio juridique. |
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Posté - 25 janv. 2012 : 18:46:37
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oui, vous avez compris...
et si en plus l'ouvrage est irrrégulier, ça devrait faciliter les choses |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Charles6
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Posté - 25 janv. 2012 : 19:29:57
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d'accord, je pense que vous avez traité le sujet sur les ouvrages réguliers/irréguliers au niveau procédure et/ou technique auparavant.
Je vais y jeter un oeil demain matin, au besoin je vous poserai peut être une autre question si j'ai un doute à ce sujet.
Mais, si je comprend bien pour le moment:
Si la demande de mairie pour enfouir le réseau vise à produire un ouvrage irrégulier (cad non respect des servitudes), le réseau ne peut donc être déplacé?
Ou parlez vous plutôt de l'irrégularité du réseau existant?
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Posté - 25 janv. 2012 : 19:39:19
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je parlais de l'existant... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Charles6
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Posté - 26 janv. 2012 : 14:48:15
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Bonjour, suite à la discussion d'hier j'ai passé en revue l'aspect technique pour vérifier la régularité du réseau BT: il semble que tout soit en ordre.
Là ou je me perds un peu, c'est dans la régularité de l'installation au niveau de la procédure:
Si je comprends bien, le réseau serait irrégulier dans l'hypothèse où la mairie aurait asservit les fonds traversés (selon les dispositions du Code civil relatives aux modalités de prescription des servitudes d'ordre privé), alors que dans ce cas, il s'agit d'une servitude spécifique?
Par exemple:"toute installation qui n'aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière, éventuellement constitutive de voie de fait".
>>Le cadre prévu par la loi qui est invoqué: est ce bien la procédure de DUP avec enquête publique et concertation des propriétaires directement concernés?
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Posté - 26 janv. 2012 : 15:09:52
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c'est évidemment le cadre procédural qu'il faut étudier |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Charles6
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Posté - 26 janv. 2012 : 15:16:16
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Très bien, encore merci Emmanuel!
J'ai l'impression qu'on a bien fait le tour de la question.
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