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bzh49
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 Posté - 27 janv. 2012 : 17:51:43
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Une demande à été faite pour poser ce type d'objet dans notre copropriété.
Nous sommes conscient que cela doit être voté en AG que cela fait partie des travaux d'amélioration de la copro et requière la majorité de l'article 26 (c'est pas gagné..) mais en dehors de cela faut il d'autres autorisations ?
J'ai lu, mais je ne me souviens plus ou, que pour poser ce genre d'objet il fallait une délibération du conseil municipal de la commune. Ceci en raison du fait que la copropriété laissait entrer des véhicules autres que ceux des résidents donc la voie devenait mixte(privée + publique) et donc soumise à la réglementation publique. J'ai fait part de ceci au syndic qui à questionné les services d'urbanisme de la commune qui ont répondu le contraire.
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Posté - 27 janv. 2012 : 18:25:19
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il n'y a pas de textes qui régissent la planéité des aires de circulation ; les largeurs et résistances des voies et aires de stationnement doivent répondre à des normes.
Donc pas de pb pour la psoe de dos d'anés, de coussins berlinois ou autre systemes de ce genre.
bien sur cela à condition que les aires de circulation soient totalement privées. Le fait que les pompiers, polices et gendarmeries sont suceptibles de rentrer sur ces voies ne rentrent pas en compte. Ils feront avec  |
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bzh49
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Posté - 27 janv. 2012 : 18:35:00
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Merci de cette réponse rambouillet, je m’aperçoit que j'ai peut être été un peu court dans mon explication. En fait si l'on pose ce genre de produit il faut en faire la signalisation et cette signalisation semble faire l'objet d'une approbation municipale. |
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Posté - 27 janv. 2012 : 19:23:06
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Si c'est une voie privée cela ne regarde pas la commune, le domaine publique s'arrête au droit de la copropriété.
C'est une amélioration, par conséquent article 26.
C'est aussi un danger pour les 2 roues; il faut donc poser une signalisation visible. Le SDC serait responsable d'un accident d'un vélo ou d'un scooter.
bzh49 : "Ceci en raison du fait que la copropriété laissait entrer des véhicules autres que ceux des résidents donc la voie devenait mixte"
Les véhicules des amis, de la famille, les pompiers ou le facteur rentre dans une copropriété privée, gérée par le SDC. Cela ne regarde pas la commune, la mairie a également répondu dans ce sens. 
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bzh49
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Posté - 27 janv. 2012 : 19:47:58
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Merci de cette réponse philippe388, c'est parfait. Il est déjà compliqué d'obtenir un vote à la majorité de l'art. 26 donc si il faut en plus l'avis de la municipalité cela devient trés compliqué pour quelque chose de très simple.
Par contre:
citation: Initialement posté par philippe388
C'est aussi un danger pour les 2 roues; il faut donc poser une signalisation visible. Le SDC serait responsable d'un accident d'un vélo ou d'un scooter.
Un chien a été heurté par une voiture et on nous a reproché de ne pas avoir pris des mesures pour limiter la vitesse donc "To do or not to do that is the question ?" pour paraphaser un Anglais célèbre..... |
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Posté - 27 janv. 2012 : 19:53:31
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c'est sur qu'il vaut mieux mettre des panneaux conformes au code de la route car compréhensible par tous, mais la municipalité n'a rien à dire.
citation: on nous a reproché : qui est ce on ? si c'est à l'intérieur de votre résidence, la municipalité n'a rien à dire.
Si ce on, est un copro rien ne l'a empeché de faire la remrque nécessaire quand ces travaux ont été votés.
Quant à la limitation de vitesse, elle n'est pas obligatoire en terrain privé et chacun doit rester maitre de son véhicule...
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bzh49
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Posté - 27 janv. 2012 : 20:49:32
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citation: Initialement posté par rambouillet
: qui est ce on ?
C'est un locataire, propriétaire du chien qui nous a dit que le jour ou cela arriverait à un gamin nous nous sentirions plus concernés .
Je ne sais pas si cela est vrai ou non et dans le cas ou cela arrivait si on pourrait nous reprocher de ne pas avoir pris des mesures préventives alors qu'un animal avait déjà été accroché. Nous avons conscience que cela reste un problème de responsabilité du conducteur, mais dans le doute nous avons préféré faire l'étude pour des ralentisseurs. |
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Posté - 27 janv. 2012 : 20:54:41
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je pense que les 2 parties ne sont pas Ă leurs avantages :
* le conducteur doit être maitre de son véhicule
* le propriétaire du chien devrait tenir son animal en laisse (vérifier sur le RdC  )
quant Ă mettre un panneau, cela n'empache jamais quelqu'un d'aller vite, sinon il n'y aurait pas de radars sur les routes.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 28 janv. 2012 : 00:21:00
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Les règles du code de la route s'appliquent là ou circulent des véhicules.
En agglomération c'est 50 km/h, y compris sur les voie de circulation des propriétés privés "copropriété".
Sur fond, le syndicat n'est pas du tout responsable des accidents de circulation survenus dans l'emprise foncière placée sous sa garde.
Sauf à démontrer un vice de construction ou un défaut d'entretien (nid de poule, etc ...), le conducteur du véhicule ayant renversé un gamin sera tenu pour responsable.
Même chose s'il y a collision entre 2 véhicules.
Cela ne veut pas dire que le syndicat ne doit pas se pencher sur la question de la sécurité des enfants et/ou des règles de circulation. Mais la réponse ne peut se faire sans une étude sérieuse, certainement pas à la va-vite, étant entendu que ces "ralentisseurs" ne servent généralement que sur quelques metres ... Ou alors en "plateau" pour protéger un passage piétons. |
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filomat
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 Posté - 29 janv. 2012 : 08:48:08
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Le code de la route s'applique sur le domaine privé quand il est ouvert au public. (cas des parkings des centres commerciaux par exemple). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 29 janv. 2012 08:51:36 |
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