|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 02 févr. 2012 : 17:59:09
|
Gedehem écrit : citation: C'est le RFCScoop obligatoirement obligatoire ... qui détermine le fonctionnement du CScoop et ses modalités de prise de décision.
Dans la pratique il devrait avoir raison. Le CS est alors un conseil de gestion.
Mais le statut de la copropriété dit le contraire.
Les fonctions du CS coopératif sont les mêmes que celles d'un CS classique (assistance et contrôle du syndic) sauf qu'il est doté du pouvoir de désigner le syndic ( en désignant son président) et privé désormais du contrôle des comptes.
Le CS ne peut donc prendre de décisions que dans les mêmes cas que le CS classique, notamment sur délégation de l'assemblée.
Le syndic coopératif est seul responsable des actes de gestion. L'article 42 du décret précise " qu'il peut, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs ".
Il ne peut donc pas invoquer une décision du CS quand il y a un litige, sauf bien entendu quand le CS a reçu délégation de l'assemblée sur le point litigieux.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 02 févr. 2012 : 18:30:59
|
Concernant le CSCoop le statut de la copropriété ne dit pas "le contraire" : il ne dit rien ! 
Il précise "simplement" que dans le cas de l'adoption de cette forme de gestion la constitution d'un CScoop est impérative.
Pour autant, il lui donne un pouvoir de décision considérable : celui de désigner le représentant légal du syndicat.
Et dans les mêmes conditions le révoquer pour en désigner un autre.
Autrement dit le pdt-syndic est "soumis" au CScoop et à ses décisions.
De ce fait, et c'est un point que j'ai défendu devant un TI (selon le dicton "Qui peut le plus peut le moins"), le CScoop pèse (pouvoirs) sur la gestion elle même, sur celle mise en œuvre par le pdt-syndic seul responsable de la gestion.
Il n'y a là aucune incompatibilité, rien de contraire au statut.
Etant bien entendu que c'est l'AG qui décide de tout, ce que "déciderait" le CScoop ne pouvant que se situer dans ce cadre, pour des modalités pratiques par exemple.
Dans un syndicat coopératif la gestion est de fait collégiale, mise en œuvre par le pdt-syndic.
|
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2012 18:41:33 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 02 févr. 2012 : 23:52:42
|
Sur citation: Dans un syndicat coopératif la gestion est de fait collégiale, mise en œuvre par le pdt-syndic.
Nous sommes en plein accord.
Mais de droit, elle ne l'est pas. Le président syndic est seul en cas de pépin. Cela reste vrai quand il a confié certaines tâches à un professionnel
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 06 févr. 2012 : 22:15:11
|
".... de droit .....".
Pas aussi clair de cela !
C'est toute l'ambiguité des textes : le Cscoop est inconnu de la loi de 65, .... mais n'est pas véritablement un CS "conseil de surveillance" avec pour mission de controle de la gestion du syndic.
Au contraire : la loi impose au syndicat coopératif la désignation de "controleur aux comptes", ce qui implique donc le contrôle des actes de gestions qui les ont amenés...
Cette mission spécifique de contrôle de la gestion du syndic reconnue à tout CS "traditionnel" ...échappe donc en droit au CScoop !
Elément incontournable pour avancer que le CScoop n'est pas un "simple" organe de controle dépourvu de pouvoirs dans les affaires du syndicat (ou alors très accessoirement).
Qu'il est bien au contraire organe de gestion du syndicat, ne serait-ce que parce que le syndic est directement "soumis" aux directives du CScoop qui le désigne, quand bien même ce pdt-syndic serait personnellement responsable de la gestion. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 06 févr. 2012 : 22:53:07
|
Gedehem, je suis entièrement d'accord avec vous depuis des années.
Mais cette situation évidente ne peut être en l'état qu'une situation de fait, tant que la loi n'aura pas constitué le CScoop en conseil d'administration.
Le syndic coopératif est juridiquement seul responsable de sa gestion. S'il y a un couac, c'est pour lui seul.
Voir à ce sujet le régime des résidences avec services
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
