|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 02 févr. 2012 : 10:40:41
|
Le syndic s’abstient de me remettre les pouvoirs et la feuille de présence CERTIFIES CONFORMES afin d’être produit en justice. Le RCP fixe pourtant bien ce devoir dans sa mission, et dans la tenue de l’AG.
J’ai fait une demande par AR (décret art 33) et j’ai reçu des documents non certifiés qui ne permettent pas d’agir en justice dans le délais de 2 mois.
Je m’apprête à faire une mise en demeure puis à l’assigner au TI, pour obtenir ces documents.
Dans les copies non certifiées il ressort des irrégularités assez graves pour faire annuler l’AG.
Néanmoins les temps que j’obtienne ces documents par assignation au TI le délais des 2 mois sera passé.
Est ce que le fait que le syndic ne me remette pas ces documents fait que le PV sera susceptible d’être jugé incomplètement notifié et pourrai je , agir en annulation au TGI, après le délai des 2 mois lorsque j’aurais les documents permettant d’apprécier le déroulement irrégulier de l’AG ?
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 02 févr. 2012 : 11:29:23
|
Cous étiez présent à une AG dont vous semblez vouloir contester une décision, ou l'AG dans son ensemble.
Vous devez donc impérative avoir été opposant à la décision contestée.
De ce fait, vous devez vous voir notifier le PV de cette AG (en principe dans les 2 mois suivants l'AG). Vous avez alors 2 mois pour assigner le syndicat en annulation de décision/AG.
"Dans les copies non certifiées il ressort des irrégularités assez graves pour faire annuler l’AG"
C'est sur la base du PV qui vous a été notifié en qualité d'opposant que se fonde l'action, sans attendre d'éventuelles pièces complémentaires. Il faut donc assigner dans les 2 mois de la réception de ce PV "pour prendre date".
La demande d'une copie de PV et annexes selon D.art.33 se fait en paralelle si nécessaire, demande notifiée au syndic, puis sans réponse dans le délai fixé (8 jours) "injonction de faire". |
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2012 11:32:48 |
|
|
|
 2
Posté - 02 févr. 2012 : 11:46:14
|
une fois que vous aurez assigné dans le délai de 2 mois, votre avocat se chargera de demander les pièces nécessaires.
Si le syndic n'obtempère pas, ne craignez rien l'avocat saura quoi faire et ce ne sera pas à l'avantage du syndic.... |
|
|
|
3
Posté - 02 févr. 2012 : 12:16:05
|
Merci Gedehm
Mais pouvez vous me dire comment à partir du pv je constate que des pouvoirs qui ont servi à voter ne sont même pas signés du mandant, que des pouvoirs manquent...etc
Comment être "opposant" sur ce genre de cause de nullité générale invérifiable de par une notification incomplète du PV qui ne permet pas de le relever.
Le PV me permet juste de relever qu'un seul scrutateur a été élu alors que le RCP en prévoit 2 encore un point de nullité général, où je ne vois pas comment j'aurais pu être opposant.
Même si j'ai voté contre certaines résolutions adoptées, donc je suis "opposant", mais il s'agit d'annulation de toute l'ag pas de ces résolutions seulement. Puis je donc invoquer ces causes de nullités générales puisque " opposant".
Mais ce qui m’intéresse c'est surtout votre avis sur les causes de nullité citées, sont elles vraiment valables? Non notification des pouvoirs en annexe du PV, un seul scrutateur au lieu de 2...
Votre avis sur le texte suivant:
2/ Si la loi précitée du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 n’exigent pas que les pouvoirs soient annexés à la feuille de présence dressée lors de la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires et signée par eux, cette obligation d’annexe des mandats s’impose néanmoins lorsque le règlement de copropriété le prescrit et son non-respect constitue une violation contractuelle d’une clause claire et précise, justifiant l’annulation de la délibération de l’AG.Référence : - Cour d’appel de Bourges, Chambre civ., 25 octobre 2007 (R.G. n° 06/01929) |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 02 févr. 2012 : 14:38:37
|
"Le texte indiquant expressément que la délivrance de copies porte sur les procès-verbaux et leurs annexes, le syndic est tenu de délivrer copie de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal." (Cass 28.02.2006, CA Paris 10.01.2007...)
Dans la mesure où il y a un vice substantiel à l'AG (par ax : désignation pdt non sanctionné par un vote, retard ou absence de convocation, etc ...) toute l'AG est entachée de nullité.
Un mandat irrégulier n'est pas susceptible de vicier l'AG mais sans doute telle ou telle décision. Dans un tel cas les mandats irréguliers sont déclarés "nuls" par le juge, le résultat du vote et donc le sens de la décision pouvant être alors remis en question.
Telle décision à la maj art.25 (5001/10000 dans notre cas) obtenant (mettons) 5125/10.000° a été décalrée "Adoptée". Les mandats contestés pour (mettons) 258/10.000° étant annulés, la résolution n'obtient que 4567/10000° : elle n'est pas adoptée.
En général, des mandats irréguliers n'entrainent pas annulation de l'AG dans son entier.
Dans votre cas, vous n'avez actuellement aucune preuve de faide. Il faudrait obtenir une attestation du ou des mandants que vous connaissez certifiant qu'ils ont bien donné mandat à Pierre et Paul, et que Jules et Ernest qui se sont présentés en leur nom auraient alors fraudé.
Si vous n'avez aucune certitude "béton", ne vous lancez pas à l'aventure.
Pour le scrutateur il n'y aurait voce de forme que si l'AG avait repoussé une 2ème candidature. 1 seul a été désigné faute d'un autre candidat (idem le CS que le RDC précise à 7 membres si seules 5 personnes sont candidates : on ne peut obliger personne, ni pour le CS ni comme scrutateur)
|
Édité par - Gédehem le 02 févr. 2012 14:42:35 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
