| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 janv. 2012 : 16:49:25
|
Bonjour,
mon questionnement (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=11942) n'a pas reçu d'écho  , mais c'est pas grave merci aux quelques lecteurs du sujet !
Je rebondis sur une autre question associé toujours à ce probléme en cours :
Un CU doit il être considéré comme une demande de statut réglementaire d'un terrain au regard de sa constructibilité ou bien comme déjà un projet de construction sur un terrain donné ?
J'espére que ma question vous fait sens. Je vais essayer d'expliquer pourquoi il me semble que dans mon cas elle me semble importante.
Le terrain en question est en zone Natura 2000, donc pour tout "projet d'aménagemeent de construction etc" il se doit d'être fait une étude d'incidence selon les régles de l'environnement. Est ce que le CU est déjà le "projet d'aménagement ou de construction" qui alors necessiterait une étude d'incidence ou bien le CU n'est qu'une demande des régles urbanistiques d'un terrain donné. Je parle d'un CU opérationnel.
Les conséquences me semble que dans le premier cas je dois faire une étude d'incidence pour le CU et dans le deuxiéme cas il me semble que cela n'est pas necessaire...voilà la conclusion d'un raisonnement de néophyte.
Dans le deuxiéme cas je devrais pouvoir me plaindre (... quelque part, ...au TA je crois ? ) pour excés de pouvoir de l'administration et me faire rembourser  le coût de l'etude d'incidence, et m'apprêter à réaliser une étude d'impact pour le PC.
Voilà j'espére avoir été clair dans ma question et que celle-ci aura suscité des réflexions et conseils pour mon affaire.
Salutations cordiales
|
|
|
|
1
 Posté - 31 janv. 2012 : 16:58:12
|
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 févr. 2012 : 09:21:22
|
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse,
le DOCOB n'a pas encore été réalisé sur le site.Le technicien qui est venu sur place pour l'etude d'incidence m'a expliqué que sa venue n'aurait pas été necessaire si un DOCOB avait été fait. Il aurait pû faire le document en restant au bureau.
Donc un CU opérationnel étant déjà le projet de construction, il necessite dés lors une etude d'incidence ? pas le CU informatif ?
Par ailleurs un autre questionnement :
Le CU opérationnel favorable avec l'etude d'incidence réalisée montre l'emplacement choisi pour la construction, ce point peut-il être remis en cause au moment du PC ?
Cordialement |
|
|
|
3
Posté - 01 févr. 2012 : 11:23:24
|
|
plus je retourne votre sujet plus je suis convaincu qu'un CU n'est pas soumis à obligation d'EI préalable ... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 févr. 2012 : 18:25:25
|
Pour tout dire ... la personne qui a analysé le CU pour la partie environnementale m'a dis que si le premier CU (présenté sans l'EI) avait parlé de raccordement collectif pour le projet, il n'était pas sûre qu'il aurait été refusé ... donc ; est ce bien la réalisation de l'EI qui a provoqué la réponse favorable ou bien uniquement le fait que l'etude d'incidence a dis que le projet serait raccordé au réseau d'assainissement collectif. Pourquoi alors la possibilité de reseau d'assainissement collectif n'a pas été prise en compte lors du premier CU, la mairie ne l'a pas signalé (le reseau est juste en cours d'installation) j'ai fais réaliser maintenant une extension de 15 métres à mes frais (demande posée, devis signé aprés l'optention du CU favorable).
Avec tout cela j'aurais payé peut être inutilement une étude d'incidence et ensuite probablement une etude d'impact. Puis-je demander le remboursement des frais inutiles que j'ai dû engager par négligence : il n'a pas été signalé lors du premier CU que il était possible de faire une extension au réseau ( à moins que il fallait que ce soit moi qui le demande pour que la possibilité soit signalée ?)
voici un copier coller de ce qui est dis dans le premier CU défavorable :
"considerant que ce projet de construction d'une habitation individuelle est situé dans la zone Natura 2000 de la vallé de X et sur les rives de la riviére X.
Considérant que la concentration d'habitations sur les rives de la riviére X est susceptible de générer un risque important pour la qualité des eaux,
Considérant qu'une etude d'incidence notamment liée à l'assainissement individuel doit prendre en compte la phase des travaux et le fonctionnement de cet assainissement aprés la construction d'une habitation individuelle,
considérant qu'en l'état actuel du dossier, il 'est pas démontré l'absece d'impact sur le site natura 2000
considérant que le projet présenté et de nature à porter atteinte à la salubrité publique
etc avis défavorable "
A noter : pour le premier CU eau potable : non /electricité : non /assainissement : non / voirie : oui
pour le deuxiéme CU eau potable : oui / electricité: oui /assainissement: oui/ voirie: oui
Hormis l'etablissement de l'EI rien n'avait officiellement changé au niveau de mes demandes de desertes en équipements public.
j'espére que au bout du compte je vais arriver à comprendre comment tout cela fonctionne et où j'en suis !!
Ma question d'origine est : pourquoi faire une etude d'incidence lors du CU alors que une etude d'impact est demandée pour le CU. Ai-je fais une etude d'incidence "par erreure" ? mal conseillé mais néanmoins chanceux car ce faisant la necessité de l'assainissement collectif fût souligné.
C'est bien long mon post pardonnez moi.
cordialement |
|
|
|
5
Posté - 01 févr. 2012 : 18:39:33
|
je ne crois pas qu'une étude d'incidence ou une étude d'impact puisse être exigée pour un CU.
je ne peux rien vous dire de plus ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 01 févr. 2012 : 19:31:40
|
Bonsoir,
est ce que cette formulation dans l'avis de CU exprime qu'il faut faire une etude d'incidence ?
""considerant que ce projet de construction d'une habitation individuelle est situé dans la zone Natura 2000 de la vallé de X et sur les rives de la riviére X.
Considérant que la concentration d'habitations sur les rives de la riviére X est susceptible de générer un risque important pour la qualité des eaux,
Considérant qu'une etude d'incidence notamment liée à l'assainissement individuel doit prendre en compte la phase des travaux et le fonctionnement de cet assainissement aprés la construction d'une habitation individuelle,
considérant qu'en l'état actuel du dossier, il 'est pas démontré l'absence d'impact sur le site natura 2000
considérant que le projet présenté et de nature à porter atteinte à la salubrité publique
etc avis défavorable "
|
|
|
|
7
Posté - 01 févr. 2012 : 20:02:48
|
|
sans doute pas assez explicitement pour pouvoir engager une action indemnitaire |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
8
 Posté - 01 févr. 2012 : 22:05:59
|
Je trouve ahurissant qu'il m'ai refusé le CU plutôt que de m'avoir dis simplement que une etude d'impact ou d'incidence (?) sera necessaire au niveau du PC de façon à déterminer les incidences environnementales et les corrections que mon projet saura apporter.
J'aurais dû contester le premier CU. Ca existe le mensonge par omission devant le juge du TA ? si oui est ce que c'est à dénoncer dans les deux mois ?
En tout cas est ce que la réponse favorable pour le deuxiéme vaut acceptation de ce qui est décrit du projet dans l'EI (en particulier l'implantation de la maison) ou bien l'administration serait capable de dire que l'EI n'a aucunement servis à statuer pour le deuxiéme et donc ne nous engage pas ... il n'est d'ailleurs aucunement fait référence à l'EI dans le CU favorable, j'ai seulement gribouillé une zone sur le dessin cadastral que j'ai fournis avec la demande de CU, mais je sais que cette EI a servi à rédiger le rapport d'instruction natura 2000 envoyée ensuite à la DDT qui a instruit et rédiger le CU, je le sais car le fonctionnaire m'a lu son rapport au telephone lors d'une discussion car il reprenait des items de l'EI hors champ des objectifs natura 2000. Mais je ne peux pas le démontrer sans avoir le rapport écris de la personne qui l'a rédigé, comment l'obtenir, en ai-je le droit ?
tout cela me donne le tournis, toute ces turpitudes administratives,
vous m'aidez beaucoup à voir plus clairs l'emplacement des écueuils, et mieux voir les points d'importances, j'ai aussi l'impression de rejouer au flipper (cette fois ci je suis la boule !)
cordialement
|
|
|
|
9
Posté - 01 févr. 2012 : 22:40:25
|
|
faites une demande de PC, vous serez fixé ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 02 févr. 2012 : 09:26:46
|
Oui fixé certainement ! et d'ici là je ne sais pas à quelle sauce je serais mangé ! Dans ma configuration le CU opérationnel n'apporte pas franchement de securité au projet, rien n'est apporté au point de vue environnementale malgrés la fourniture d'une etude d'incidence décrivant le lieu et un peu le projet, le CU ne reprend textuellement aucun élément du projet.
Un PC : entre 3 et 5000 euros sans compter une éventuelle etude d'impact je serais alors toujours sans réponse positive d'assurée, le budget préparatoire sera déjà à 2600(EI) + 4000 (PC) + 4000 (E d'impact)
10000 euros (je n'ai pas mis dedans la pose du tabouret +eau que j'ai dûe demander ) rien que pour solliciter une autorisation !
Imaginons un CU qui porterait sur un terrain mis à la vente, il me semble que en zone natura 2000 sa valeure utile c'est quasi zéro pour l'éventuel acheteur...
Mon courroux doit me faire déraisonner j'espére que ce n'est que cela !
cordialement |
|
|
|
11
Posté - 02 févr. 2012 : 09:39:31
|
ce qui est ahurissant, c'est votre colère ; une zone N2000 est instaurée pour protéger très fortement l'environnement en conditionnant strictement la présence anthropique. Cela, vous le savez.
Malgré votre connaissance de cet enjeu d'intérêt général évident, vous tenez à y réaliser un projet individuel et êtes marri de rencontrer quelques obstacles... Je ne comprends pas ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 02 févr. 2012 : 15:53:45
|
Bonjour,
ne vous trompez pas sur moi, ce qui me révolte c'est le traitement qui m'est fait à cause de l'imprecision des réponses à mes remarques : souvent pour occulter une certaine ignorance de la chose, les lois natura 2000 etant trés récentes tout le monde ne les connais pas je le comprend ... alors les fonctionnaires doivent se renseigner correctement avant de répondre. J'approuve entiérement la necessité d'étudier au mieux les constructions en zone natura 2000.
Mais il me semble que tout va renter dans l'ordre car il vient de passer deux personnes du service juridique de la préfecture et qui sont tombés d'accord sur le fait qu'il y a eu abus de pouvoir d'avoir demandé une etude d'incidence pour mon terrain au niveau du CU, celle-ci ne devrait donc pas avoir à être refaîtes si je respecte le projet décrit dans l'etude d'incidence.
Encore faudra-t'il que je sois certain que l'implantation de la maison définie dans l'EI soit acté une fois pour toute.
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements. Je pense que la DDT doit pouvoir légalement me donner une copie de l'avis du service Natura 2000 qui a étudié l'etude d'incidence avec l'implantation de la maison.
Ca veux dire quoi "marri" pour un juriste ? moi qui suis un profane en la matiére je trouve que c'est un terme un peu méchant, quasi insultant ! ...
cordialement
|
|
|
|
13
Posté - 02 févr. 2012 : 16:55:51
|
|
marri : ce n'est pas du droit... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
14
Posté - 05 févr. 2012 : 12:00:13
|
Emmanuel, est-ce qu'au titre du principe de précaution , l'administration ne pourrrait pas délivrere un CU négatif avec une prescription demandant des renseignements complémentaires (donc études ) ?
Par analogie avec l'étude Gridaauh ci-dessous
http://www.gridauh.fr/fileadmin/gri...caution3.pdf |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
15
Posté - 05 févr. 2012 : 17:00:19
|
sur un CU , pas de prescription.
en revanche, un CU <0 indiquant que l'administration n'est pas en mesure de prendre une décision favorable au vu de la composition du dossier qui ne permet pas d'apprécier son impact sur la N2000 est possible...
mais pas plus. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
