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Comment mettre en place une servitude?

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Guymmo
Contributeur actif

330 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2012 : 13:13:13

Une partie de la façade de ma maison est à 3 m de la limite séparative. Cette distance permet d’avoir des fenêtres dans cette partie du mur. Lors de la présentation du permis de construire, mes voisins trouvent que cette fenêtre donne une vue plongeante sur leur jardin et nous avons convenu, par un simple texte signé que la fenêtre s’ouvre qu’en «soufflet » (charnières en bas, maximum ouverture environ vingt cm) et que le verre est dépoli. Ce texte a été signé avant la construction et les fenêtres sont conforme cet accord. Tout le monde est content avec cette situation.

Mais je vais vendre la maison. Les voisins me demandent de faire en sorte que l’accord sur les fenêtres continue après la vente.
Comment faire ?

Une phrase dans l’acte de vente qui engage l’acheteur ?

Une servitude du terrain voisin sur mon terrain, ce qui engage tous les propriétaires successivement ?

Y a-t-il une autre solution ?

Merci de vos commentaires.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2012 : 13:21:42

ça fait une sacrée moins value au bien !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Guymmo
Contributeur actif

330 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2012 : 13:40:43

Moins value à cause du fait qu'il y a moins de vue? Il y a des fenêtres dans les trois autres directions.

Moins value à cause du principe d’une contrainte dans l’acte de vente ?

Moins value à cause du principe de servitude ?

Ne rien faire équivaut : une maison avec d’emblée une friction avec les voisins me semble un vice caché.

Point subtil supplémentaire: Je déménage dans une copropriété avec ces voisins demandeurs d'accord. D'où mon intérêt à respecter la demande de ces voisins.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2012 : 13:48:11

oui, tout ça...

il me semble indispensable de limiter cet accord aux voisins actuels identifiés : si demain ils vendent eux mêmes leur bien, votre acheteur devrait pour rouvrir son ouverture...

à bien caler avec le notaire rédacteur de l'acte.

Signature de Emmanuel Wormser

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