|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 04 févr. 2012 : 23:05:25
|
Bonjour,
Je suis en litige avec un de mes voisin concernant l’interpretation d’un acte authentique.
En voici le resume :
X et Y possedent un terrain en indivision. Ils souhaitent le partager et decident de l’eclater en trois parcelles cadastrées.
Un acte authentique est realisé chez un notaire en 1974.
La parcelle (A) revient Ă X. La parcelle (B ) revient Ă Y. La parcelle (C), constituant un chemin de 1m de large tout le long de la partie EST des nouvelles parcelles et separatif de ces dernieres sur leur largeur, reste en indivision pour moitie chacun.
Suite a ce partage, La parcelle (B), situé au dessus de la parcelle (A), est privée d’acces a la voie publique et la parcelle C, compte tenu de sa largeur ne permet pas de la deservir correctement.
X et Y ont donc decidé de créer une route de 4m de large à l’OUEST de la parcelle (A) afin de desservir la parcelle (B). et sur laquelle elle dispose des droits les plus etendus.
Au chapitre designation des fonds servant et dominant de l’acte il est ecrit :
Pour le chemin commun cadastré (C) : les parcelles ont les droits de passage les plus etendus.
Parcelle (A) : fonds dominant et fonds servant
Parcelle (B) : fonds dominant et fonds servant
Pour la route servant a desservir la parcelle (B) et dont l’emprise se trouve sur la parcelle (A) :
Parcelle (A) : fonds servant
Parcelle (B) : fonds dominant
Dans le meme acte, au chapitre creation de servitude sur la parcelle limitrophe (D) appartenant Ă Y :
Compte tenu de la configuration des lieux, la route créée sur la parcelle (A) se prolonge sur la parcelle voisine (D) appartenant à Y. Les proprietes ont les droits les plus etendus sur l’ensemble de la route.
Designation de fonds servant et dominant :
Pour la partie de la route située sur la parcelle appartenant à Y :
Parcelle (A) : Fonds dominant
Parcelle (B) : Fonds dominant
Parcelle (D) : Fonds servant
Pour la partie de la route située sur la parcelle cadastrée (C) appartenant à X :
Parcelle (A) : Fonds servant
Parcelle (D) : Fonds dominant
Voici le probleme :
Je suis proprietaire de la parcelle (A). Mon voisin, proprietaire de la parcelle (D) , pretend qu’il beneficie d’une servitude de passage sur la route dont l’emprise se situe sur ma propriete.
Nos actes sont identiques concernant les servitudes.
Je lui ai fait remarquer que l’acte notarié precisait que l’emprise de la servitude dont il beneficie se situait sur la parcelle cadastrée (C) et non pas sur la propriété (A).
Il m’a dit que le notaire aurait commis une erreur dans la rédaction de l’acte en 1974 et m’a demandé de repasser devant le notaire pour modifier les numéros de parcelles .Ce que j’ai refusé.
Apres plusieurs relances et autres discussions (nos relations sont très cordiales), j’ai recu une lettre de son avocat pensant peut etre qu’il aurait plus de poids. J’ai répondu à cette lettre avec mes arguments.
Aujourd’hui , il m’informe qu’il n’a d’autre choix que de m’attaquer au tribunal et que le notaire lui aurait confirmé qu’il y a une erreur dans l’acte.
Mes questions :
Peut on m’obliger a modifier l’acte authentique de 1974 ce qui en changerait sa teneur ?
Un juge peut il modifier et remettre en cause la teneur de l’acte ?
Les parties en présentes en 1974 sont aujourd’hui decedés. Comment savoir leurs veritables intentions ?
S’il s’agit veritablement d’une erreur, je subi un prejudice car lorsque j’ai achete le terrain je pensais q’une seule propriété avait une servitude chez moi.
Dois je céder et modifier l’acte ou au contraire maintenir ma position et attendre le proces ?
Je comprends bien qu’il soit toujours préférable d’éviter un procès en s’arrangeant à l’amiable mais aujourd’hui je ne trouve aucun interet a laisser passer une autre propriété chez moi, au contraire je préfère limiter les passages.
Merci d’avance pour vos conseils
Ice
|
|
|
|
ice
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 06 févr. 2012 : 17:04:43
|
Bonjour,
Personne n'a d'idées sur la question?
La lettre d' Un notraire qui reconnait une erreur sur un acte qu'il a redigé il y a 38 ans a t'elle une valeur devant un tribunal?
D'autant plus que cette erreur semble remettre en cause les dispositions prisent par les parties dans l'acte.
merci encore
Ice |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
