| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 févr. 2012 : 16:17:47
|
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un chemin d’exploitation. L’assiette de chemin est située sur plusieurs propriétés.
En 2010, le Maire de la commune a décidé de goudronner ce chemin (de terre). Un appel d’offres a été lancé sans demander l’autorisation des propriétaires et une entreprise sélectionnée.
Les services techniques de la Mairie nous ont indiqué que des travaux de goudronnage allaient être effectués et souhaitaient savoir si le goudron devait venir s’ancrer dans les murs de notre de habitation. Dire que nous avons été surpris est bien en deçà de la réalité !
Nous n’avons pas donné notre accord pour que notre propriété soit goudronnée. Nous tenions à conserver le caractère rural du lieu.
Le Maire a cependant décidé de goudronner une partie du chemin en prétendant que la commune était propriétaire d’une parcelle servant d’assiette au chemin. Le Maire a depuis reconnu que la commune n’était pas propriétaire de cette parcelle.
Suite à ces travaux et en l’absence d’étude hydraulique, une parcelle limitrophe (non bâtie) s’est retrouvée inondée à chaque forte intempérie. Le Maire a donc décidé d’installer un puisard sur cette parcelle sans demander l’autorisation au propriétaire.
Au final, une partie du chemin est goudronnée et l’autre est restée en terre !
Mes questions sont les suivantes :
1. Les travaux de voirie réalisés sur ce chemin privé sont-ils légaux ?
2. Des recours sont-ils possibles pour que ce chemin soit remis dans son état d’origine ?
Par avance, je vous remercie pour votre aide.
|
|
|
|
1
 Posté - 16 févr. 2012 : 17:29:22
|
1/non
2/oui, sur le fondement de la voie de fait : avocat indispensable car TGI |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 16 févr. 2012 : 18:27:36
|
Merci pour cette réponse rapide et concise.
Pouvez-vous me confirmer que je peux effectuer un recours devant le TGI alors je ne suis pas le propriétaire de la partie du chemin qui a été goudronnée ?
|
|
|
|
3
Posté - 16 févr. 2012 : 19:01:23
|
si vous subissez un préjudice direct et certain de cette voie de fait, oui...
en outre, n'en êtes vous pas copropriétaire si vous êtes riverains et que c'est un chemin d'exploitation ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 17 févr. 2012 : 10:56:35
|
Je suis effectivement copropriétaire. Mais, il s'agit d'une copropriété divise.
Concernant un "préjudice direct et certain" : C'est la partie terminus du chemin qui a été goudronnée. Je n'utilise pas cette partie pour rejoindre mon terrain.
1. en l'espèce, le préjudice est-il "direct et certain" ? Je ne demande pas de dommages et intérêts mais uniquement la suppression du goudron.
2. ma qualité de COPROPRIETAIRE est-elle suffisante pour demander la remise en état du chemin ?
3. N'y a-t-il aucun recours devant le Tribunal administratif pour d'autres demandes fondées sur d'autres moyens ? ... des fonds publics ont été utilisés à des fins ne relevant pas de l'intérêt général ... |
|
|
|
5
Posté - 17 févr. 2012 : 11:12:34
|
il y surement plein de moyens d'agir...
un avocat vous aidera à les identifier.
le forum vous permet au moins de savoir que c'est possible ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 févr. 2012 : 11:41:40
|
Pourriez-vous me confirmer que ma qualité de copropriétaire (et non de propriétaire de la zone goudronnée) est suffisante pour demander la remise en état du chemin ?
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez consacré.
|
|
|
|
7
Posté - 17 févr. 2012 : 12:12:23
|
|
oui |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 17 févr. 2012 : 14:01:10
|
Bonjour,
Vous n'êtes pas copropriétaire, mais propriétaire indivi. Voir articles 815 et suivants du code civil.
Et la réponse est : oui.
|
|
|
|
REQUEST
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 17 févr. 2012 : 14:52:39
|
Bonjour,
Non, il ne s'agit pas d'une indivision mais bien d'une copropriété divise.
J'ai vérifié ce point avec un avocat spécialisé en droit rural.
Les chemins d'exploitation sont régis par les dispositions du Code rural: articles L 162-1 et suivants.
Art. L162-1 : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Dans mon cas, les titres existent et le passage "présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi" ne s'applique pas.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
