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Gotlande
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PostĂ© - 07 juil. 2009 :  12:52:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour et merci d'avance de vos réponses.
Voici ma question: dois-je payer pour l'isolation de câbles-réseau edf qui longent mes façades simplement parce que je veux repeindre ma maison?
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Gotlande

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  13:12:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non : il appartient à EDF de mettre en sécurité à ses frais, les servitudes d'applique étant dites "sans dépossession" -notamment parce qu'elles ne sont pas indemnisées.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Gotlande
Nouveau Membre

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Statut: Gotlande est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  13:40:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

non : il appartient à EDF de mettre en sécurité à ses frais, les servitudes d'applique étant dites "sans dépossession" -notamment parce qu'elles ne sont pas indemnisées.



Merci de votre réponse. C'est bien ce qui me semblait et que j'ai communiqué en AR au service client d'EDF... sans réponse depuis un mois passé. Et les travaux doivent commencer incessamment. Je ne sais que faire. Mon artisan m'assure qu'il n'y a pas de danger mais je ne suis pas tranquille. Je ne sais que faire, j'avoue.
En tous cas, encore merci de votre aide et bon après-midi.
Gotlande
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Gotlande

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  13:52:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
du moment que le respect d'un mois prévu à l'article 12 de la loi de 1905 a été respecté , pas de problème.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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