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denisvlh
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 Posté - 08 juil. 2009 : 11:32:44
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Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce forum en remerciant les animateurs pour la qualités des informations.
Je procède actuellement à une division foncière (2 lots) autorisée par DP.
Il y obligation de définir les limites de ces lots puisqu'il s'agit d'un lotissement.
Le bornage contradictoire avec les voisins a été accepté.
Par contre, je n'arrive pas à obtenir l'arrêté d'alignement individuel pour la voie publique.
Préalablement à ma rencontre avec le maire, je souhaiterais savoir si la mairie a obligation de répondre, si elle doit respecter un délai de réponse et enfin si une absence de réponse vaut accord tacite ou refus implicite.
Merci d'avance.
Cordialement.
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 Posté - 08 juil. 2009 : 11:39:59
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bonjour Denis
il fait beau chez nous ? (je rentre vendredi avec le déménagement complet de la tribu  )
la commune a obligation de répondre (article L112-4 du code de la voirie routière).
il n'y a pas d'accord tacite ou implicite.
l'absence de réponse pendnat 2 mois vaut rejet de la demande
il faut alors engager un recours ua TA contre le rejet.... ou faire une demande de déféré préfectoral qui devrait suffire vus les termes non interprétables de l'article précité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juil. 2009 11:41:05 |
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denisvlh
Nouveau Membre
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Posté - 08 juil. 2009 : 13:54:00
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Bonjour,
Merci Emmanuel pour l'information sur l'article L112-4 du code la voirie routière.
J'ai encore une question.
Quelle référence établit le délai de 2 mois à partir duquel je dois considérer qu'il y a rejet ?
Cordialement.
MP : beau et frais (ce qui est très agréable) ; si vous êtres dans le coin, n'hésitez à vous arrêter et je vous raconterai les dernières aventures en zone nb.
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Posté - 08 juil. 2009 : 13:58:22
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à compter de la réception de la demande
MP : bien noté, merci |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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denisvlh
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Posté - 08 juil. 2009 : 14:10:27
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Merci encore Emmanuel.
Je voulais en fait savoir s'il y a un article (code urbanisme ou autres) qui impose à la mairie de répondre dans un délai de 2 mois et auquel je pourrai faire référence.
Cordialement. |
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Posté - 08 juil. 2009 : 14:34:48
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le délai de 2 mois est précisé à l'article 21 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
la mairie a donc deux mois pour répondre, au delà desquels votre demande est rejetée.
or, la délivrance de l'alignement sur demande est une obligation législative... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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denisvlh
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Posté - 09 juil. 2009 : 08:24:04
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Merci Emmanuel.
Cordialement. |
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