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Vypere
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 Posté - 17 févr. 2012 : 21:23:08
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Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain (B) 1500 m2 avec un chemin de 4m de large et 70m de long pour accéder à la rue
La propriétaire du terrain 1500 m2 (C) accède à son terrain par un chemin de 4 m à la rue.
Sur une partie de chemin (50m) nous avons une servitude de passage réciproque.
Je viens d'apprendre que deux couples désirent diviser le terrain (C) pour faire deux constructions.
le PLU de la commune mentionne que dans la zone IINA2 il faut 1000m2 pour pouvoir construire.
Au dernier conseil municipal il était prévu une révision du PLU. je vais aller demain voir le compte rendu du conseil
Le Maire et le géomètre de la Mairie doivent venir sur place pour la faisabilité de la division lundi.
Ma question est :
la division de la parcelle 'C) entraine telle une aggravation de la servitude ?
Merci pour votre aide
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 Posté - 17 févr. 2012 : 22:43:03
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non sauf mention spécifique dans l'acte instaurant la servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Vypere
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Posté - 18 févr. 2012 : 07:41:37
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Bonjour
Merci pour cette première réponse même si elle ne va pas dans le sens que j’espérai.
qu'entendez vous par mention spécifique???
cordialement |
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Posté - 18 févr. 2012 : 08:21:38
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si l'acte prévoit explicitement que la servitude de peut profiter à des lots issus de division... |
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cordialement
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Posté - 18 févr. 2012 : 10:15:34
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Non aucune mention spécifique sur notre acte
Autre question pour simple information
Un maire peut il décider une modification du PLU pour une zone concernée
A savoir la division d'un terrain car ces terrains n'aurait plus la surface voulu dans la zone
Merci
cordialement |
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Posté - 18 févr. 2012 : 16:33:37
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la réponse est "oui" mais quelle est la motivation de la règle de surface minimale ? |
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cordialement
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:08:35
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je ne sais pas quelle est la motivation de la règle de surface minimum - peut être pour éviter que les construction ne se touche et que les propriétaire puisse construire au milieu de la parcelle évitant la mitoyenneté
c'est inscrit dans le PLU zone IINA2
Donc on fait des règlements et après suivant degré de copinage avec le maire on peut diviser et faire ce que l'on veut.
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:12:18
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vous allez donc aller retrouver cette motivation dans le rapport de présentation. |
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cordialement
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:34:02
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voici ce que j'ai trouvé sur le PLU de zone II NA
On distingue deux secteurs
Un secteur IINA1 destiné a accueillir une urbanisation de type habitat individuel.
Un sous secteur II NA1 L est destiné a accueillir des lotissements , des groupes d'habitations
Un secteur II NA 2 destiné à accueillir une urbanisation de type habitat individuel qui se caractérise par une urbanisation de moindre densité ( cf caractéristique des terrains)
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:35:40
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ce type de motif me semble parfaitement contestable ... depuis la loi SRU qui réserve aux contraintes d'assainissement individuel ou à la protection de paysage remarquables ou remarqués ce type de disposition règlementaire. |
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:41:13
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auprès de qui pourrait on contester la décision de découpage de la parcelle
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Posté - 18 févr. 2012 : 17:58:42
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au TA, si vous avez de motifs d'urbanisme Ă relever..au TGI si vous avez des motifs civils...
pour l'instant, vous n'en démontrez pas ... |
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Posté - 18 févr. 2012 : 20:07:24
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veuillez m’excuser si je me trompe sur votre réponse car je la sent un peut agressive
je cherche je des réponses mais si vous me dites que je me trompe complètement je l'accepte
j'ai une servitude pour un terrain et on me dit maintenant que la servitude servira Ă deux terrain suite a division
je cherche a comprendre
je précise que cette réflexion vient par rapport a la canalisation que j'ai car je suis obligé d'avoir une pompe de relevage et l'accumulation de passage sur la tranchée technique me préoccupe grandement .
merci pour vos réponses
cordialement
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Posté - 18 févr. 2012 : 21:14:15
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article 700 du code civil..
vous ne pouvez pas reprocher au fond dominant le fait que vous ayez éventuellement insuffisamment protégé vos réseaux... |
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cordialement
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Posté - 19 févr. 2012 : 08:42:47
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Bonjour
Lorsque vous faites construire la tranchée technique est faite par un professionnel et il enfouie vos réseau à une certaine profondeur (s’il vous dit il faut 60 cm c’est suffisant vous le laisser faire) et j’espérai avoir un propriétaire pour faire annuler la servitude et clôturer chacun son chemin (plusieurs personnes ont été intéressée mais le prix demandé et non viabilisation du terrain les en a dissuader d’acheter)
Donc avec cette pompe de relevage je lui ai demandé de mettre le réseau au milieu de ma partie de chemin ce qui fait qu’en roulant j’enjambe le réseau. Maintenant avec deux maisons cela devient impossible et tout le monde roulera ou il veut sans faire attention au réseau. Et vous me dites je suis responsable.
Concernant sur la loi SRU.
« Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, au contenu particulièrement "fourre-tout", procède à des assouplissements ayant pour objectifs de corriger des effets bloquants – notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux – ou d’éviter le développement de contentieux fondés sur le régime juridique du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme. »
Cela veut-il dire que le Maire peut éventuellement faire une dérogation pour une parcelle dans une zone déterminée ?
Depuis que je suis installé dans la commune 3 lotissements sont sorties de terre et habité un 4eme est en projet, la population de à peine 1400 h est passée a un peu plus de 1500 en 5 ans.
On ne peut pas dire qui y a des effets bloquant.
J’ai bien pris note de vos réponse set vous en remercie.
Cordialement
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Posté - 19 févr. 2012 : 19:16:59
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c'est top !
vous mélangez tout...
comme ça, vous ne pouvez rien faire. |
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Posté - 20 févr. 2012 : 08:21:02
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Le lot C est issu de la division du terrain comprenant les 4 lots ( division faite en fin 2003) division familiale.
ne faut il pas un délai de 10 ans avant toute nouvelle division ???
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Posté - 20 févr. 2012 : 08:28:07
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plus Ă partir du premier mars prochain.
il faut en revanche, pour subdiviser avoir l'accord de la majorité qualifiée des colotis...
j'arrĂŞte lĂ pour ma part. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 févr. 2012 08:29:04 |
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Vypere
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Posté - 20 févr. 2012 : 08:36:34
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merci quand même pour vos infos et notamment la dernière
Cordialement
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Posté - 20 févr. 2012 : 09:34:09
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en fait, ce n'est mĂŞme pas le cas car la division successorale en moins de 5 lots ne constituait pas un lotissement avant 2007... (R315-1 de l'Ă©poque) |
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Posté - 20 févr. 2012 : 09:41:44
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d'accord mais faudra t il l'accord des 3 autres propriétaires |
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