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 Posté - 20 févr. 2012 : 09:42:26
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donc non Ă mon sens |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 févr. 2012 09:42:56 |
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Vypere
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 22
 Posté - 20 févr. 2012 : 09:43:53
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Vypere
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Posté - 15 mars 2012 : 10:38:38
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Bonjour
J’ai vu le futur acquéreur de la parcelle « C » et qui veut faire une division.
Il m’a informé que le Maire lui aurait certifié qu’il donnerait exceptionnellement son autorisation à construire son garage le long de la route départementale même si les distances prévues au POS n’étaient respectée. Garage en limite et maison à 14m
Article du POS
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes
15 m de l’axe des routes départementales
5 m de l’alignement pour les autres voies
J’avais demandé à faire édifier un mur de clôture (2m de haut) le long de cette route et le Maire avait refusé au motif
1) Que le mur était implanté au sommet d’un talus qui surplombe la R D
2) Qu’aucun des terrains avoisinants qui longeant la R D ne dispose de mur de clôture
3) De par sa hauteur et son implantation en sommet de talus, est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
4) Que le projet qui ne respecte pas les dispositions de l’article 11 de la zone IINA2 du POS et de l’article R11-21 du code de l’urbanisme ne peut donc être autorisé.
Le mur de ce garage ne ferait-il pas sur quelque mètre un mur de clôture.
Merci pour vos conseils
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Posté - 15 mars 2012 : 11:03:12
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donc, si le garage est à moins de 15m. de la RD, vous allez contester l'autorisation de construction du garage par un recours -gracieux ou par demande de déféré préfectoral ou par recours contentieux au TA-
le refus de clore du maire est très vraisemblablement illégal : reformuler la demande et attaquez le refus comme vous pouvez le faire pour l'accord du garage.
c'est quoi cette "servitude imposée par la mairie" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2012 11:06:35 |
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Vypere
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Posté - 15 mars 2012 : 11:30:19
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Merci pour votre réponse
lorsque la division du terrain a été faite par les deux sœurs la mairie a exigé une servitude pour les quatre terrain afin que les camion de livraison puisse le faire sans problème la rue étant étroite.
C'est la raison que l'on m'a donné lorsque j'ai acheté le terrain.
Je me suis peut être mal exprimé
Le Maire ne refuse pas de clore - il refuse le mur de 2m de haut et ne m'autorise que 3 rangs de parpaings et un grillage rigide
Cordialement |
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Vypere
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26
Posté - 18 mars 2012 : 17:53:26
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Bonjour
Le fait que la propriétaire du lot "C " vende le terrain à M X.... qui lui va faire la division changerait il le problème
Merci
Cordialement |
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27
Posté - 18 mars 2012 : 18:45:42
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Vypere
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Posté - 19 mars 2012 : 08:24:48
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Bonjour
Dans le POS il n’y a pas d’exigence particulière
Article II NA 11 Aspect extérieur
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère et a l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain
Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Tous les portails des nouvelles constructions ont été reculés afin de favoriser les accès, la commune ne peut élargir car il faudrait détruire tous les murs de clôture notamment ceux des anciennes maisons du village.
Le seul qui n’a pas respecté les dispositions du POS est propriétaire du lot D qui n’a pas respecté les places de stationnement, mais je n’ai rien contre il a assez de la place sur son terrain.
Pour l’instant ayant une servitude avec le lot « C » je ne peux mettre mon portail qu’au fond du chemin.
Lors des travaux d’enrochement que la commune a fait le Maire m’a même déclaré alors que je le questionnais sur la nécessité de la servitude que c’était pour que nous puissions faire stationner les gens qui venaient chez nous.
J'ai bien compris que le stationnement est interdit sur la servitude.
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Posté - 19 mars 2012 : 08:32:37
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donc la cloture doit seulement respecter la règle ci dessus...
Quand au recul de portail, il est inexigible. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vypere
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Posté - 19 mars 2012 : 08:56:12
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J'ai bien compris
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
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Vypere
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Posté - 04 juil. 2012 : 21:12:57
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je m'excuse mais je n'avais pas retrouvé mes anciennes demandes vue que j'ai du formater alors que j'avais garder le site
Bonjour a tous
Avec le nouveau propriétaire du lot C nous avions envisagé de faire supprimer la servitude de passage sur le chemin afin de mettre nos portails en début du chemin.
Le chemin fait 2 x 4 mètres de large et 50m de long
Il a revendu une partie de son terrain a un ami (X) pour qu’il construise sa maison.
Les notaires ( notaire du vendeur et de l’acquereur ) l’on informé qu’il ne pourrait le faire car la mairie lui interdit de cloturer le chemin qui deviendrait chemin privé. D’après les notaires cela viendrait de la nouvelle loi du mois de mars 2012.
Bien sur il donne servitude de passage a son amis sur sa partie de chemin et une partie de son terrain
Il devrait laisser le chemin ouvert et le goudronner.
Nous souhaitions faire supprimer la servitude sur le chemin afin de le clore en début pour éviter les stationnement des amis des autres riverains dans notre chemin.
Quels sont les solutions qui s’offrent a nous s’il y en a.
Merci de vos conseils
Cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juil. 2012 23:03:32 |
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Posté - 04 juil. 2012 : 23:05:13
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ce qui est amusant, c'est que vous restez dans l'idée que la commune peut imposer un recul...
Ă quoi servent nos conseils ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 juil. 2012 : 08:22:08
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Bonjour
J'ai bien compris que la Mairie ne peut pas m'imposer le recul du portail .
Si nous souhaitons mettre les portails a ce niveau c'est que le début du chemin en biais et mal aisé pour les camions de livraison et que lors de mon achat j'ai déjà implanté un poteau dans le mur qui longe le coté du lot A en avant de son garage.
Donc pouvons nous faire supprimer la servitude du chemin.
Car s'il doit effectivement goudronner sa partie de chemin la commune ne pas m'imposer de le faire.
Merci pour votre aide |
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Posté - 05 juil. 2012 : 08:53:57
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en quoi la servitude empĂŞche t elle de clore ? |
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Posté - 05 juil. 2012 : 10:38:00
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Nous souhaitons avec le propriétaire de C avoir chacun notre chemin.
Comme je l'ai expliqué c'est pour protéger ma tranchée technique avec la canalisation de pompe de relevage.
Des livraisons ont déjà commencé pour les lots C et X et les camions roulent sur la tranchée technique au lieu de l'enjambée.
Je viens de voir le propriétaire de X et il me dit que les notaires auraient comme info que dans l'avenir la mairie souhaiterai faire passer le chemin en chemin communal. |
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Posté - 05 juil. 2012 : 10:58:40
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je ne comprends rien aux réponses des notaires...sur le devenir de ces servitudes si l'ensemble des fonds servants sont d'accord
quant au souhait de la commune, il est assez facile de s'y opposer en interdisant la circulation générale sur le chemin par un simple panneau. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Posté - 05 juil. 2012 : 11:22:19
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c'est ce que je ne comprends pas non plus - nous sommes d'accord pour la supprimer et apparemment les notaires lui ont dit que se n’était pas possible vu ce que la commune envisageait.
Interdire la circulation sur le chemin par un panneau je veux bien mais de toute façon on ne peut pas aller plus loin.
le problème est le stationnement des véhicules des visiteurs des autres riverains qui posent problème -
le propriétaire de C a déjà fait le réflexion et il lui a été répondu qu'il n'en avait pas pour longtemps
Je m'opposerais a ce que mon coté de chemin passe dans le domaine communal. |
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Posté - 05 juil. 2012 : 11:40:04
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demandez aux notaires de vous Ă©crire ce qu'ils affirment ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 juil. 2012 : 11:51:02
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oui c'est ce que je pensais faire après les vacances
Merci pour votre aide et le temps passer
Je vous tiendrais au courant
Cordialement |
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gloran
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Posté - 07 juil. 2012 : 00:35:49
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Bonsoir,
Mettez des équipements de type plot escamotable (dont vous avez la clé ou la télécommande) ce qui empêchera les intrus de se garer.
Cordialement |
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