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Vypere
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 Posté - 17 août 2012 : 15:52:51
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Bonjour
Je viens vous donner des nouvelles car nous avons vu notre notaire (le père car s’était la fille qui officiait lors de la vente) Il vient de nous confirmer comme vous l’avez fait que la mairie ne peut rien exiger sur le chemin, si le maire voulait faire quelque chose il faudrait une expropriation ce que nous refuserons d’autant que ce chemin ne dessert que nos propres habitations.
C et X sont propriétaire chacun de la moitié de chemin. Le géomètre a positionné les bornes en obligeant des places de stationnement ainsi qu’une aire de retournement.(plan)
Le notaire nous propose de faire cesser la servitude avec C et X qui sont d’accord.
Sur l’ancien site je vous avais posé des questions sur l’empiètement d’un enrochement érigé par la commune.
Nous avons donc été contraints d’aller en justice pour faire respecter nos droits. Au bout de 4 ans la commune a enfin fini de régler ce qu’elle nous devait et signer l’acte de session de la partie de terrain indument prise.
je tenais à vous remercier pour les précieux conseils que vous nous avez fourni, qui nous ont permis d’arriver à ce résultats avec notre avocat.
Cordialement
![]() 575030planavecservitudeavecdivisioncheminC.jpg |
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Vypere
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 42
 Posté - 17 août 2012 : 16:45:53
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Les propriétaires de C et X viennent de venir me voir car ils ont reçu une L AR de la Mairie.
Le Maire leur signale qu'il vient d'apprendre qu'ils érigeaient un mur mitoyen entre nos deux parcelles et que d'après le plan établi par le géomètre ayant fait la division du terrain il ne pouvait mettre leur portail au début du chemin.
Pour l'instant le mur s'arrête au niveau de l'emplacement des portails défini suivant la servitude.
Nous avons donc pris RDV chez notre notaire pour faire supprimer la servitude dans les plus brefs délais. |
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Vypere
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43
Posté - 05 sept. 2012 : 09:04:18
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Bonjour
Je reviens vers vous pour mes futurs voisins.
Leur constructeur a déposé un permis de construire pour les deux maisons. Dans sa demande il a mentionné les murs de clôture sans précision de hauteur.
Le permis a été accepté sans opposition ni restriction. Aucune mention sur la hauteur des murs de clôture. Ils ont donc construit avec mon accord un mur mitoyen séparant leur parcelle à la mienne (hauteur 2m car ils veulent remblayer( 60 cm environ) leur terrain étant en pente. Puis un mur le long de la route départementale (hauteur 2m) pour limiter le bruit.
IL ont reçu premier courrier leur disant que le portail devait se situer impérativement au fond du chemin suivant le plan du géomètre et de leur constructeur .
Ils viennent de recevoir une deuxième lettre AR leur disant que
1/ le mur de séparation dépasse le point limite du portail et qu'ils doivent abattre ce qui dépasse ( il me semble que sur le chemin le seul qui pourrait dire quelque chose se serait moi pour empiètement sur la servitude) a moins que je me trompe
2/ que les murs construits ne respectent pas le code de l'urbanisme et que la hauteur maximum est de 1 mettre avec haie vive. ( dans la délivrance du permis de construire la maire ne devait il pas inscrire des précision sur la hauteur maximum des murs )
l'article du POS : Les mur séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales . aucune mention de hauteur.
Merci pour votre aide
Cordialement
**modération**
intégration d'image
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 sept. 2012 09:26:25 |
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44
Posté - 05 sept. 2012 : 09:28:16
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le maire se venge et présente des exigences parfaitement illégales (dont les places de stationnement...)
que voulez vous que je vous dise ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Vypere
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Posté - 05 sept. 2012 : 09:32:47
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Quel moyen ont ils pour le contrer ( T A ou autre )???
Pour la servitude : la suppression est en cours d'Ă©tablissement chez notre notaire
Merci pour votre aide
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46
Posté - 05 sept. 2012 : 09:35:21
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Ă ce niveau lĂ , un avocat me semble indispensable..
recours au TA si cela s'avère nécessaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vypere
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47
Posté - 05 sept. 2012 : 10:03:52
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je vais leur faire part de vos réponses
Encore merci
Cordialement
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Vypere
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48
Posté - 07 sept. 2012 : 15:31:17
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Bonjour
Je viens vous donner des nouvelles
Mes futurs voisins ont rencontré le Maire accompagné du Secrétaire de Mairie pour connaitre pourquoi il émettait un avis défavorable à la hauteur du mur.
Il leur a demandé si le mur était construit seul ou mitoyenneté. Comme la réponse a été en mitoyenneté il refuse. Il leur a même été dit que tout ce que je demanderais reviendrait avec une réponse défavorable car je leur avais couté cher.
Donc sur la route départementale il accepte un mur de 1m au plus haut du terrain pour finir à l’horizontal ce qui fera vers 1m20-1m30 avec un grillage au-dessus et une haie.
Pour le mur en mitoyenneté il confirme la hauteur de 1m maxi- Mes futurs voisins ne veulent pas s’engager à prendre un avocat ou aller au TA. Ils me disent que je peux demander une autorisation, le problème est que si je demande maintenant le Maire se fera fort de dire que le refus ne sert qu’à aller au TA.
Donc on va rester Ă 1m et par la suite on mettra un grillage.
Pour la servitude sur le chemin c’est en cours de rédaction chez le notaire. Il leur a confirmé qu’ils n’auront jamais l’autorisation de clôturer et de mettre un portail au début du chemin, mais c’est moi qui ferais la demande de clôture et je suivrais vos conseils.
Bon Week end
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Posté - 07 sept. 2012 : 16:49:33
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si vous n'allez pas au TA dans ces circonstances, le maire sort vainqueur...
il faut lutter contre de tels comportements d'Ă©lus clairement pas Ă leur place.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vypere
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Posté - 07 sept. 2012 : 18:07:06
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Je suis bien d'accord avec vous mais c'est leur constructeur qui a demandé les murs sur leur permis de construire moi je ne peux rien faire.
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Posté - 07 sept. 2012 : 18:11:49
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je corrige donc : si "il" ne va pas au TA, etc etc |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vypere
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Posté - 07 nov. 2012 : 08:58:55
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Bonjour M.Wormser
Hier soir nous nous sommes rendus chez le notaire (nous avons donc vu la fille car le père vient de prendre sa retraite) pour signer la suppression de la servitude.
Au court de la conversation elle a fait une réflexion qui a dérangé mes futurs voisins.
Elle nous a demandé d’attendre avant de faire les travaux de clôture car le Maire pourrait éventuellement nous contraindre de rétablir cette servitude car mes voisins sont tous les deux propriétaires de leur partie du chemin (en indivision) et il pourrait exiger que le chemin face 5 m de large au minimum.
J’ai argumenté qu’il s’agissait d’un chemin interne et qu’il y avait des jurisprudences, mais elle a mis le doute chez mes voisins et ils se demandent s’ils ont bien fait de supprimer cette servitude s’il fallait la rétablir.
Que puis-je leur dire d’autre pour les rassurer.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement
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Posté - 07 nov. 2012 : 09:22:33
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vous exigez du notaire qu'il formalise cette analyse dans un courrier !
c'est une remarque que j'ai déjà faite dans mon message Posté - 05 juil. 2012 : 11:40:04
depuis le début, vous laissez le maire agir à sa guise...
Ă un moment, le contentieux s'impose... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 nov. 2012 09:27:09 |
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Vypere
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Posté - 07 nov. 2012 : 09:35:12
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J'ai bien compris votre argumentation et vos messages , mais ce sont mes futurs voisins qui stressent.
Nous allons attendre la publication aux hypothèques pour faire les travaux (cela va les rassurer je l'espère)
Merci encore
Bonne journée |
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Posté - 07 nov. 2012 : 11:17:24
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vivons cachés vivons heureux ?
un peu de nerf, que diantre... inutile de faire comme les voisins... d'autant que les hypothèques n'ont aucun effet sur les règles d'urbanisme et leur application.
faites faire des Ă©crits par le notaire ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vypere
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Posté - 07 nov. 2012 : 13:06:40
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J'ai déjà gagné un procès contre la Mairie grâce a vos conseils et mon avocat, donc je ne pense pas vivre caché.(ancien site)
J'ai insisté auprès de mes futur voisins pour faire supprimer cette servitude, mais ils me posent plein de questions disant surtout que le notaire connait les lois peut être mieux que moi ce qui est vrais. alors je cherche des réponses pour les rassurer
car ils veulent bien me croire mais ils croient un peu plus le notaire malgré que je leur disent que les renseignements que j'ai sur internet soient de source sur.
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Posté - 07 nov. 2012 : 14:52:35
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il vous reste donc Ă faire confirmer par Ă©crit au notaire ses affirmations...
s'il refuse de le faire, cela suffira sans doute Ă convaincre vos voisins |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 07 nov. 2012 : 15:26:43
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Vypere
disant surtout que le notaire connait les lois peut ĂŞtre mieux que moi ce qui est vrai.
Que les notaires connaissent les lois mieux que nous, probablement, mais pas systématiquement sur tel ou tel point précis.
Ensuite, connaître une loi, et l'appliquer, ce sont deux choses différentes.
Exemples personnels :
--> notaire qui me dit à la signature de la vente (je suis le vendeur) que je récupèrerait le fonds de roulement auprès du syndic à la prochaine AG : alors que c'est totalement faux (décret 67-223 du 17 mars 1967, articles 6-2 et 45-1) puisque plus propriétaire: je l'ai laissé dire mais fait le nécessaire pour récupérer mon chèque,
--> notaire qui accepte de payer au syndic les "frais de mutation" sur la vente d'un appart, alors que seuls l'état daté peut être réclamé par le syndic, et encore sans passer par le notaire (de quel droit lol) mais en envoyant sa facture. J'ai transmis un courrier de mise en demeure de 6 pages d'arguments juridiques et de 6 pages de textes de loi au syndic pour récupérer mon chèque (en moins d'une semaine) de plus de 300 euros.
A contrario, j'en connais un qui fait bien son boulot.
En résumé, comme dirait les militaires :
La confiance n'exclut pas le contrĂ´le
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