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Initialement posté par siocnarf
Bonjour à Tous
je suis propriétaire d'une maison mitoyenne dans une copropriété.
Mon voisin m'a contacté pour éventuellement que l'on enlève la haie de cyprès qui nous sépare car il voudrait rehausser son terrain.
S'il réhausse son terrain, il contreviendra alors au code civil (tentative d'acquisition d'une servitude vue sur votre terrain). Sauf s'il monte en limite de propriété un pare-vue de 2m de haut (mesurés depuis chez lui). Mais pour monter un mur pare-vue, il faut que ce soit autorisé par les règles d'urbanisme (article décrivant les murs de cloture).
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Nos deux terrains ont pour l'instant la même pente d'environ 20%.
le problème est que s'il rehausse son terrain cela rehausserait la (sa) clôture entre nos deux jardins
C'est ça.
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et notre terrain deviendrait plus encaissé et nous perdrions sans doute la vue mer que nous avons actuellement.
Ici, rien à faire, hormis peut-être une indemnité.
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Est-il autorisé de rehausser une terrain? faut-il des autorisations et déclarations ?
Cela dépend de l'ampleur des travaux.
Mais quand bien même, ce n'est pas parce qu'il faudrait une autorisation que ce serait interdit. Consultez les règles d'urbanisme. Parfois il s'y trouve des limitations.
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Comment faire valoir le droit à la vue ?
Ce droit n'existe pas. Parfois les juges accordent des indemnités.
Il n'existe qu'un moyen d'avoir une vue imprenable : que personne ne puisse jamais construire devant (ce qui passe souvent par l'achat d'une grande parcelle de terrain).
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merci de vos réponses
Posté - 18 févr. 2012 : 09:58:03
Posté - 18 févr. 2012 : 14:37:48
