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COPRO1515
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 Posté - 23 févr. 2012 : 17:31:53
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Bonjour,
jardin privatif/ jardin à jouissance exclusive.
Les numérotations seraient différentes; un jardin privatif devant porter le numéro du lot d'habitation auquel il est rattaché. Quel arrété ou autre conseil au notaire ou Géomètre explique cela ?
Merci si vous avez les références.
Cordialement;
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:05:04
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Je ne comprends pas: vous souhaitez conseiller le notaire et le GE ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:22:31
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copro : un jardin à jouissanc privative n'est pas un lot de copropriété, il n'a donc pas de numéro de lot; il est attaché au lot de copropriété et n'est pas cédable hors du lot.
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:32:00
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le jardin privatif soit comporte un n° de lot qui lui est propre, soit il est rattaché au n° de lot de l'appartement et décrit comme tel dans l'EDD (jardin privatif)
le jardin à jouissance privative est un bien commun et à ce titre ne comporte pas de numéro de lot , sinon il y aura une taxe foncière non batie pour le syndicat  . Mais dans l'EDD il doit apparaitre expressement comme un jardin à jouissance privative.
si vous avez un notaire qui a fait des études de notariat, il doit savoir cela par coeur... |
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JB22
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France
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Posté - 23 févr. 2012 : 20:07:15
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Un "jardin privatif" doit avoir un numéro distinct au même titre qu' une cave un parking un garage.
"jardin à jouissance exclusive." est une partie commune.
Seuls les lots privatifs font l 'objet d' une numérotation.
"La désignation des biens immobiliers faisant l' objet d'un acte ou d'une décision judiciaire doit être faite conformément à un état descriptif de division lorsque trois conditions sont réunies:
1°....
2°...
3° l' acte ou la décision ne doit pas concerner, soit une servitude, soit un droit d'usage ou d' habitation, soit un bail de plus de douze annnées" (DA 10 E 4311,n.1- 1er aout 1986) |
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COPRO1515
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 Posté - 24 févr. 2012 : 15:41:55
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Bonjour,
merci je crois que Philippe 388 a une vraie réponse correspondant à ma question:
"copro : un jardin à jouissance privative n'est pas un lot de copropriété, il n'a donc pas de numéro de lot; il est attaché au lot de copropriété et n'est pas cédable hors du lot ". En revanche que Jean-Michel se rassure loin de moi l'idée de devenir Notaire ! si quelqu'un a sur ce point un texte administratif qui dit cela je suis preneur.
A bientôt;
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Gédehem
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Posté - 24 févr. 2012 : 17:35:05
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Philippe donne une réponse générale sur la ce qu'est le lot de copropriété et sa propriété privative d'une part, le bénéfice d'un droit de jouissance sur un espace d'autre part.
Mais qu'elle est votre question ??
Pour ce qui concerne les droits dont il s'agit (de propriété, d'usage/jouissance), un bon Code civil vous donnera les réponses (art.544 et suiv, 637 et suiv.), points que maitrisent (en principe) géomètres comme notaires.
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Posté - 24 févr. 2012 : 18:52:02
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gedehem : copro1515 est satisfait de ma réponse, pourquoi de nouveau apportez un commentaire.
Il me semble que VOUS n'avez pas compris se question !!!
Cette question est très souvent osé dans note copropriété avec 100 pavillons et des jardins à jouissance exclusive !! |
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COPRO1515
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Posté - 24 févr. 2012 : 19:14:26
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Bonjour, la réponse de Philippe est conforme à ce que je crois savoir.
C'est un débat sur une copropriété voisine.
La question c'est: où est ce écrit?... Notaire GE tous le monde maintenant en parle...mais où est ce écrit.
Il ne s'agit pas de faire un débat redondant sur les droits des EXCLUSIFS ou PRIVATIFS.
Merci à vous. |
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Gédehem
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Posté - 24 févr. 2012 : 22:42:15
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Il ne s'agit pas de "débat" (philippe à répondu), mais de comprendre ce que serait votre question  :
"jardin privatif/ jardin à jouissance exclusive.
Les numérotations seraient différentes; un jardin privatif devant porter le numéro du lot d'habitation auquel il est rattaché. Quel arrété ou autre conseil au notaire ou Géomètre explique cela ?"
Concernant droits de propriété ou de jouissance sur un terrain, tout est dans le Code civil.
Vous parlez "numérotation" : de quoi s'agit-il ???
Les lots privatifs portent un numéro rapporté dans l'EDD/RDC inscrit au fichier immobilier.
D'autres numérotations peuvent exister, à usage interne, sans que ce soit immuable dans ce cas.
Par exemple le lot n° 232 "garage privatif" peut être indiquée N°25 sur le plan, le lot n°192 "appartement" au 5ème étage de l'entrée B porter le numéro 28B sur le plan de masse/la boite aux lettres. |
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COPRO1515
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Posté - 25 févr. 2012 : 00:00:49
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Pardonnez moi, je me suis mal exprimé. Ce n'est pas où on peut lire ces numéros de lots...mais les prescriptions aux gens de l'Art pour qu'ils restectent une méthode de numérotation....Privatifs= comme le lot rattraché, en cas de modification des numéros totalement nouveaux... les texte qui impose aux créateurs de EDD( notaire, avaocat, syndic... les méthodes de numérotation.
Merci. |
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Gédehem
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Posté - 25 févr. 2012 : 00:13:35
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OK ! Voir par exemple la recommandation N°5 de la CRC (commission relative à la copropriété).
Lorsqu'il y a création d'un nouveau lot, il prend la suite du dernier lot mentionné.
Lorsqu'il y a division de lot, l'ancien disparait (il est sauté dans la liste), les lots nouveaux portant également les n° à la suite du dernier enregistré.
Même chose pour un rapprochement de lots pour n'en faire qu'un : on supprime les ex N° pour créer un nouveau lot portant un nouveau N° à la suite du dernier. |
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COPRO1515
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Posté - 02 mars 2012 : 12:02:49
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Bonjour,
Merci mais rien dans dans la rcommandation que j'ai épluché ne perle de la numérotation d'un lot privatif attaché à un lot principal.
On le voit souvent comme régles, mais pas de texte.
Peut être dans des instructions aux notaires, Syndic ou GE
Bonne journée |
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Gédehem
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Posté - 02 mars 2012 : 12:16:29
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"... rien ne parle de la numérotation d'un lot privatif attaché à un lot principal."
Encore une fois, que voulez-vous dire, qu'elle est votre question ???
Un lot de copropriété est un lot de copropriété, avec sa numérotation interne au syndicat, lot dont le propriétaire dispose librement (sauf clauses restrictives RDC).
Ne confondez-vous pas avec les fractions de lots, c'est à dire de locaux dépendants du Lot N°X (lot 'principal' auquel il sont attachés).
Exemple : " lot N°232 : un appartement de 5 pièces .... , Une cave portant le n° ....., ... un emplacement de stationnement portant le n° ......, une chambre de service portant le n° ....., et les XXXXX tantièmes des parties communes y compris le sol."
Dans ce cas, ces fractions de lot (cave, chambre de service ...) sont indivisiblement attachés à la partie principale "appartement", ils ne sont pas par eux-mêmes "lot de copropriété", la numérotation de ces fractions étant internes au syndicat, numéros précisés par le RDC.
Dans la mesure où existe des clause restrictives du RDC concernant ces fractions de lot, elles sont opposables (pas de vente séparée par exemple). |
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