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 Posté - 28 févr. 2012 : 12:24:46
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biboups
Contributeur débutant
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 Posté - 28 févr. 2012 : 14:50:18
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merci à tous 2, je reconnais que ces mauvaises surprises m'affectent beaucoup, trop sans doute...
sinon vis-à -vis de la Mairie : je fais le mort ? je dépose une DP pour le portail et je vois ce qui se passe ? je demande à régulariser le tout (en sachant que je vais à l'encontre des règles) ?
sachant que niveau impôts, c'est complètement indépendant et que je n'ai quà régulariser via un H1 si ce n'est pas correctement déclaré (théoriquement déclaré en 2 habitations, mon but étant d'en faire qu'une seule)
et pour finir, qu'est ce qui est finalement conforme comme mentionné dans ce fichu compromis ? |
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Posté - 28 févr. 2012 : 15:51:19
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Vis à vis du portail, une DP ne sera accordable que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'urbanisme.
Sinon, il faut prendre le gauche (en prenant le risque que la mairie fasse démonter...).
Les impôts, oui, c'est complètement indépendant de la situation urbanistique.
Un bon citoyen se mettra en conformité via le formulaire ad hoc. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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biboups
Contributeur débutant
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24
Posté - 28 févr. 2012 : 16:14:13
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bon, j'ai le temps de m'instruire sur les portails alors, parce que le PLU ne parle que de clôture
sinon j'ai vraiment l'impression que ce fichu PLU n'est là que pour geler les constructions, d'ailleurs à côté c'est du Uda inconstructible en l'état car non raccordé aux eaux usées, je trouve ça cocace de dire que c'est constructible mais pas maintenant en fait, y'a vraiment du verbiage dans les règlements qui font pré-mâché par des cabinets qui doivent coûter un bras en + ... |
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Posté - 28 févr. 2012 : 16:39:22
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Alors une DP pour le portail devrait passer.
Enfin, s'il est obligatoire de demander une DP pour clôture dans cette zone. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 28 févr. 2012 16:40:12 |
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biboups
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Posté - 28 févr. 2012 : 17:06:17
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euh, et comment on sait s'il faut ou pas ?
j'vais p'tet demander au notaire des vendeurs ...
sinon je rebondis sur la question de Laurent :
citation: Elles en le permettent pas (la maison est dans une de ces fameuses/fumeuses zones artisanales de petite commune qui n'attirent rien d'autre que de l'habitat).
Ce qui fait que je ne comprends pas du tout la demande de la mairie. Un piège pour signifier le refus et pouvoir ensuite demander la démolition ?
que j'avais posée en d'autres termes :
citation: question naïve : en 2008, quand la mairie découvre fortuitement les travaux et invite à déposer un PC, c'est juste par principe en application des textes ou c'est parce qu'il y a possibilité de régulariser en allant contre les règles en vigueur (le bâtiment n'étant pas une nouvelle construction mais existant depuis plus de 10 ans) ??
le refus de conformité de 2008 il vaut quoi ? (tant sur le plan de la non-conformité, que de l'éventuel point de départ de poursuites ou d'"embêtement" d'un honnête citoyen qui découvre le bin's) |
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Posté - 28 févr. 2012 : 17:22:58
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le refus de conformité n'a pas d'uatre effet que vous avoir clairement informé de la situation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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biboups
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28
Posté - 29 févr. 2012 : 08:27:19
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Merci Emmanuel, dernière question "technique" (mais peut-être complètement inutile, je ne sais pas  ) :
ce refus, faut-il le prendre comme "preuve" de non-conformité (vu la date très tardive) ou juste comme information ?
la conformité (mentionnée dans le compromis) est-elle acquise depuis 1994 même si non demandée par le pétitionnaire à l'époque (pour les travaux prévus au PC on est d'accord) ? |
Édité par - biboups le 29 févr. 2012 08:28:22 |
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Posté - 29 févr. 2012 : 08:38:46
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les travaux prévus au PC n'ont pas été mis en oeuvre. il n'y a donc pas conformité, point barre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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biboups
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Posté - 29 févr. 2012 : 09:07:37
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ben ils ont dû l'être, je n'imagine quand même pas l'envoi d'une DAT avec de tels travaux non prévus, et les travaux supplémentaires constatés en 2008 ont dû être réalisés plus tardivement (entre 1994 et 2000)
mais bon, c'est sans doute pinailler pour rien, si ça n'apporte rien à la compréhension du problème, je ne chercherai pas plus |
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Posté - 29 févr. 2012 : 09:19:57
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le TA de Lyon (Tribunal administratif de Lyon, 7 juill. 2011, Sté Groupe MCP Promotion, n° 0805509) vient d'admettre la notion de conformité partielle... encore faut-il que le projet soit divisible ET que la DAACT porte elle même sur une partie du projet.
Votre situation ne respecte apparemment aucun des deux critères... donc pas de conformité "en tant que dépot", l'ensemble étant non conforme. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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biboups
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Posté - 29 févr. 2012 : 09:54:34
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Le notaire a donc écrit n'importe quoi ...
Merci pour toutes ces précisions, plus qu'à croiser les doigts pour qu'il n'y ait pas de pépins et que ce fichu PLU bouge assez vite |
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