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jujube
Nouveau Membre
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 Posté - 26 févr. 2012 : 18:02:02
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Bonjour
Notre voisin a fait construire par une entreprise une maison de 150m2 donc sans architecte.
L'implantation en limite s'est faite sans géomètre et de travers
Résultat un coin du garage dépasse d'une bonne vingtaine de cms sur notre terrain
Automatiquement les murs de l'habitation ne respectent pas les 5 m de distance obligatoire, situation aggravée déjà par la présence d'une avancée du toit de plus de 50cm!
Que risque -t-il si nous portons l'affaire devant un juge?
Quelle est la part de responsabilité du maitre d'oeuvre et du maitre d'ouvrage?
Notre voisin pense qu'il est couvert par ses assurances et celles du maitre d'oeuvre et qu'il ne risque rien. Merci pour votre attention.
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lidia
Contributeur actif
193 message(s)
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1
Posté - 26 févr. 2012 : 18:21:35
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j'ai un problème du même style...vous aviez deux mois pour saisir le TA à partir du début d'affichage sur le terrain...maintenant pour le TA c'est fichu...le voisin rigole...il vous reste le TGI avec un très bon avocat.
Le voisin fait ce qu'il veut du moment où vous ne réagissez pas. Les délais sont devenus très courts (merci Sarko) et de ce fait beaucoup de personnes qui ne connaissent pas les dernières modifications de la loi, se font avoir facilement...c'était mon cas aussi. La loi est faite pour que les promoteurs puissent construire rapidement n'importe quoi sans être importunés. Dans mon cas, je dois supporter maintenant un bâtiment plein de fenêtres qui m'enlèvent toute intimité, construction qui devait se trouver à 10 mètres de la limite au lieu de 5 m selon le réglement d'urbanisme! |
Édité par - lidia le 26 févr. 2012 18:26:00 |
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 2
Posté - 26 févr. 2012 : 18:45:34
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lidia
Contributeur actif
193 message(s)
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3
Posté - 26 févr. 2012 : 19:32:46
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherinicitation: Les délais sont devenus très courts (merci Sarko) Vos sources ?
Les délais de recours des tiers étaient plus longs avant, on l'a ramené au minimum, deux mois.citation: citation: Dans mon cas, je dois supporter maintenant un bâtiment plein de fenêtres qui m'enlèvent toute intimité, construction qui devait se trouver à 10 mètres de la limite au lieu de 5 m selon le réglement d'urbanisme! Vos sources ?
Le PLU de ma ville et mon avocat qui a constaté l'infraction au PLU.
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mai 2012 12:31:46 |
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jcjestin
Nouveau Membre
26 message(s)
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Posté - 13 mai 2012 : 12:01:33
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Bonjour,
il s'agit d'un empiétement sur votre terrain, c'est du ressort du civil, le voisin devra détruire sa construction. Il n'y a pas de délai de prescription trentenaire pour les empiétements. Il faut demander la destruction à titre principal.
citation: Initialement posté par jujube
Bonjour
Notre voisin a fait construire par une entreprise une maison de 150m2 donc sans architecte.
L'implantation en limite s'est faite sans géomètre et de travers
Résultat un coin du garage dépasse d'une bonne vingtaine de cms sur notre terrain
Automatiquement les murs de l'habitation ne respectent pas les 5 m de distance obligatoire, situation aggravée déjà par la présence d'une avancée du toit de plus de 50cm!
Que risque -t-il si nous portons l'affaire devant un juge?
Quelle est la part de responsabilité du maitre d'oeuvre et du maitre d'ouvrage?
Notre voisin pense qu'il est couvert par ses assurances et celles du maitre d'oeuvre et qu'il ne risque rien. Merci pour votre attention.
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Posté - 13 mai 2012 : 12:33:25
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