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 Sujet  |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 mai 2012 : 23:37:06
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Bonsoir,
Notre lotissement a une cinquantaine d’année. Une impasse privée dessert la plupart des lots du lotissement. Celle-ci n’a jamais été rétrocédée ni aux colotis, ni à la commune. Elle appartient donc toujours au lotisseur depuis l’origine du lotissement.
Nous aimerions qu’elle devienne publique car elle s'est terriblement dégradée au cours des années, mais la commune n’en a jamais voulu.
Chaque lot du lotissement est muni d’une fosse septique datant également de l’origine du lotissement et certainement non conforme aux exigences d’aujourd’hui.
Il y a 2 ans la commune a installé l’assainissement collectif sur la rue publique qui longe le lotissement et nous a demandé d’installer un collecteur à nos frais dans l’impasse afin de nous raccorder.
Nous lui avons fait remarquer que l’impasse ne nous appartenait pas et que nous n’avions donc pas le droit d’entreprendre de tels travaux. Nous avons demandé à la mairie de classer la rue et d’effectuer les travaux à ses frais.
Il y a quelques jours, un coloti a déposé un permis pour agrandir sa maison. La mairie a refusé en prétextant que sa fosse septique n’était pas aux normes. Je prévois également de réaliser une extension de ma maison, et je sais que le permis sera refusé pour les mêmes raisons.
Ma question : La mairie a-t-elle le droit de refuser un permis pour ce
motif.
Merci de votre réponse.
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 Posté - 11 mai 2012 : 23:38:27
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oui.
à vous de vous débrouiller avec le lotisseur ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 mai 2012 : 00:04:17
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Merci pour votre réponse ultra rapide.
Sur quelle règle de droit vous appuyez vous ?
N’ai-je pas le droit par exemple d’affirmer à la mairie que ma fosse septique est aux normes ? Je l’aurais moi-même changé récemment, par exemple.
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3
Posté - 12 mai 2012 : 07:52:11
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si vous êtes en zone d'assainissement collectif et que le réseau passe à proximité de votre "copropriété" -en fait de la voie prive du lotissement- vous devez vous raccordez.
quant au dispositif législatif applicable, plongez vous dans le code de la santé publique, vers les L1331-1 et s. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mai 2012 07:53:15 |
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