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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 08 mai 2012 : 00:15:04
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bonjour,
une mairie qui a preempté un terrain peut elle ensuite le revendre si elle se rend compte finalement qu'elle n'en a pas l'utilité.
Si oui, y a t-il une notion de temps entre l'achat et la revente ?
est ce que l'ancien acheteur est alors prioritaire ?
y a t-il des textes qui précisent tout cela ?
en vous remerciant par avance,
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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1
Posté - 08 mai 2012 : 00:49:33
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citation: Le droit de rétrocession
Si la collectivité décide de vendre ou d'utiliser une propriété acquise dans le cadre du DPU depuis moins de 5 ans pour un but autre que l'un de ceux permettant l'usage du droit de préemption, rappelés au paragraphe objectifs, il doit proposer aux anciens propriétaires (ou à leurs héritiers) de racheter la propriété. Si les anciens propriétaires refusent le rachat, la collectivité doit proposer à l'acheteur évincé (s'il était mentionné dans la DIA) l'acquisition du bien.
En cas de désaccord sur le prix de ce rachat, le juge de l'expropriation fixe ce prix.
Ce n'est qu'après le refus de l'ancien du propriétaire et de l'acheteur que la collectivité peut utiliser ou céder librement la propriété préemptée depuis moins de cinq ans.
A confirmer ( source wikipédia)
A lire également sur service-public.fr |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 08 mai 2012 : 10:11:37
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merci beaucoup pour cette information.
en fait, je suis intéressé pour acheter un terrain qui a été préampté par la mairie depuis moins de 5 ans. il s'agit d'un terrain agricole qui fait partie d'un vaste projet de la réalisation d'une zone verte prévu dans le PLU.
Cette future zone s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares et ce terrain de 4000 m2 en fait partie. Agriculteur moi meme, je souhaite y réaliser une activité d'elevage qui rentrerait parfaitement dans les critères de la mairie.
La maire est favorable à me le vendre mais se retrouve un peu coincé par ce délai de 5 ans.
Comment faire ?
est il possible de réaliser un compromis dés maintenant en mentionnant que la vente se réalisera à telle date future (au dela des 5 ans) afin d'éviter le droit de retrocession ?
ou me le louer avec une option d'achat future ?
j'essaye de trouver une solution que je pourrai proposer à la mairie car leur service juridique n'est pas trés inventif j'ai l'impression.
merci à vous |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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3
Posté - 09 mai 2012 : 11:46:26
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peut etre par le biai d'un bail emphytéotique ? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 10 mai 2012 : 15:54:27
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Bonjour,
Et si je suis le propriétaire ou l'acquéreur évincé, j'attaque pour fraude tout ce petit monde (mairie, et agriculteur acquéreur)...
Vous indiquez que votre projet répond à l'objectif de la mairie. Créer une zone verte, ce n'est pas cultiver (ou élever). Il sera difficile pour la mairie d'argumenter que vendre le terrain (public donc) à un tiers (privé) répond à cet objectif. Il y a certes la jurisprudence Disney (expropriation des terrains de Disneyland Paris au profit d'un acteur privé, mais avec comme argument la création de milliers d'emplois directs et indirects répondant à un objectif d'ordre public), mais ici ...
Le mieux est d'attendre le délai de 5 ans, ou prendre le risque d'entrer dans un cycle juridique coûteux et à l'issue incertaine si "les évincés" sont "aware".
Pour aller dans le fond de ma pensée, quand on pense aux droits démesurés que donne la loi aux preneurs sur les terrains par rapport aux propriétaires dans le cadre du statut de fermage (quasi impossibilité dans les faits de résilier un bail à ferme, il faut attendre au mieux la retraite de l'agriculteur pour revenir cultiver ses choux sur son lopin de terre), on peut bien concéder encore quelques menus droits aux propriétaires de terrains.
Cordialement
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