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rthome2001
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: rthome2001 est déconnecté

Posté - 10 mai 2012 :  12:18:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le PC que nous contestions a été accordé avec la semelle de sa fondation (en limite séparative) empiétant sur la parcelle voisine ( à cca 1.5m de profondeur). C'est très clair dans la vue en coupe, il y a cca 8-10cm de dépassement.

Est-ce un argument ( de plus) pour demander son annulation devant le TA?
Peut-on demander la suspension du PC par un référé suspension ?( construction en cours, murs bâtis). Ou on risque trop de voir la demande rejetée ?

Merci!

Cordialement,

Édité par - rthome2001 le 10 mai 2012 12:21:07

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 10 mai 2012 :  12:40:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas d'effet à mon sens, la commune n'ayant pas à vérifier que le voisin a donné son accord ou pas.
en revanche, si la semelle empiète chez vous, vous pouvez demander la suppression de l'empiètement immédiatement, au TGI avec avocat
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mai 2012 12:40:59

rthome2001
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: rthome2001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 mai 2012 :  12:57:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci!

...c'est quand même impressionnant le fonctionnement de ce forum, plus précisément des gens qui le font vivre et donnent de leur très précieux temps et savoir!

Messieurs, merci!

 
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