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Contributeur senior
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 Posté - 02 mars 2012 : 21:58:04
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citation: Personne ne conteste ce que précise D.art.10 !!!!!!
Forcément, c'est d'ordre public.
Mais je parle de l'article 13, posant entre autres comme conditions l'article 10.
citation: A suivre votre explication, les questions inscrites à l'ODJ ont toutes besoin d'avoir été notifiées au syndic comme il est dit D.art.10, que ces questions soient demandées par le CS et/ou un copropriétaires ???
Si tel était le cas, de très nombreuses AG, pour ne pas dire toutes, seraient entachées de nullité, à commencer par celles dont les questions ont été demandées oralement par le CS lors de la réunion de préparation !
Il faudrait systématiquement les notifier "pour leur validité" ????
Exactement ! c’est la traduction de l’article 13 !
Encore une fois (même si ce n’est très certainement pas l’esprit du rédacteur, ce que je pense moi-même), pourquoi les articles 9 et 11-I seraient une condition et pas l’article 10 ??? (on ne vous a toujours pas entendu sur cela…).
citation: Le syndic n'a pas Ă justifier l'inscription des questions ...... Ă commencer par celle du quitus (qui pour certains n'existe pas, invention des syndics, question qu'il ne devrait pas inscrire !!!!! !)
Ici, absolument rien Ă voir ! Hors sujet...
Vous parlez des questions que le syndic inscrit de son propre chef…
citation: Il semble que certains ici n'aient pas bien compris que le syndic a le monopole de l'ODJ des AG qu'il convoque, et qu'il n'a pas à justifier l'inscription des questions soumises aux voix, peu importe par qui et comment elles ont été demandées, si elles ont été demandées.
Erroné :
- Le syndic peut ne pas inscrire une question qui n’a pas été notifiée.
- Le syndic est dans l’obligation d’inscrire une question notifiée même si certains documents devaient également être fournis (ce n’est pas à lui de palier à ce manquement).
citation: D.art.10 ne change rien du tout Ă cette affaire !
Pourquoi donc ?
L’article 13 mentionne comme conditions pour la validité des décisions les articles 9 à 11-I (dont l’article 10).
Encore une fois, ce n’est sans doute pas l’esprit du rédacteur mais la traduction de l’article 13.
Une rédaction de la façon suivante se serait suffi à elle-même :
« article 9 ET 11-I »
(on ne vous a toujours pas entendu sur cela…)
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mars 2012 : 22:41:31
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Hum .... :
"- Vous parlez des questions que le syndic inscrit de son propre chef…"
"- - Le syndic peut ne pas inscrire une question qui n’a pas été notifiée.
oui, et alors ???? 
Il inscrit une question demandée par téléphone ou au coin d'une porte, quelle conséquence ??
Aucune : elle est inscrite de son propre chef, parce qu'il le veut ainsi ! D'art.10 n'a rien Ă faire ici.
Que voulez-vous dire sur l'art.13 ????
Il est mal fichu sur l'art.10, comme il en est pour d'autres dispositions légale (*) !
Mais art.13 ou pas, celui qui convoque l'AG, ici le syndic, ailleurs le pdt du CS dans le cas prévu D.art.8, inscrit les questions nécessaires et celles qu'il veutt qu'elles été demandées selon D.art.10 ou pas !
Art.13 ou pas, l'AG doit statuer sur toutes les questions inscrites à l'ODJ par celui qui convoque, peu importe qui les demande, ou même qu'elles aient été demandées !
Je ne comprends pas bien ce que vous voulez démontrer !
(*) comme celles bien connues du décret qui parlent d'un "contrat de syndic" (D.art.11 4° et D.art.29), alors qu'un tel "contrat" n'existe pas dans la loi, décret qui est pourtant "d'application de la loi". Il ne peut donc inventer un tel "contrat" !
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Édité par - Gédehem le 02 mars 2012 22:47:04 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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23
 Posté - 03 mars 2012 : 07:46:24
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de BIBI :
j'ai apporté des infos complémentaires vers 19H12 .. ( à propos des décisions prises sur le sujet qui me préoccupe ..)
merci Ă GEDEHEM et ETC de bien vouloir prendre connaissance de ces lignes ..
( même si je peux comprendre le débat entre ces 2 contributeurs .. qui pratiquent bien le sujet des règles en matière de rédaction .. des résolutions à soumettre ..)je vais lire et relire leus réponses ( trés, trés techniques ) à tête reposée .. .
NĂ©anmoins ,
* Je suis trés perturbé par le texte qui va être retranscrit sur le PV ..
Comment peut on céder une partie commune sans aucune formalité légale ..sans remise en cause des tantièmes .. des charges .. sans rectif du RDC ..sans aucune régularisation administrative ou notariale ( enregistrement .. bail ou protocole .. ) , alors qu'il s'agit en réalité d'une cession définitive !!
Cette façon de procèder me choque .. même si l' objectif du C.S. est ( apparamment ) d'eviter des frais (??) mais à qui : à la copro ou au copropriétaire acquéreur ..
Bonne lecture , bon W.E.
BIBI
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Posté - 03 mars 2012 : 08:21:39
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BIBI : le CS ne connait pas bien la loi !!!
En cas de cession des parties communes, c'est à l'acheteur de payer la totalité des frais de modification du RDC.
L'AG doit statuer sur le prix, la prise en charge des frais par l'acheteur, .........et donne mandat au syndic pour signer l'acte de vente.
Limitez les frais du SDC ne veux rien dire; ici la décision d'AG à l'article 24 est fausse, et en cas de cession, et ici de la création d'un lot ( géomètre) car le local poubelles n'est pas un lot de copropriété, on ne peut pas éviter des frais pour le SDC et pour l'acquéreur. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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25
Posté - 03 mars 2012 : 09:03:16
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Il est évident que la question soumise à cette AG est particulièrement mal ficelée juridiquement, peu explicite, même si chacun semble avoir compris qu'il s'agissait de "céder" ce local ex-poubelles pour 5000 €.
La décision a été prise : " Il semblerait qu'il y ait eu un seul "contre " et 1 abstention ."
Mettons un syndicat de 20 membres comptant 10.000/10.000°. La maj.art 26 est donc d'au moins 10 copropriétaires portant 6.667/10.000°.
Nous ne savons pas combien il y avait de présents et représentés à cette AG.
S'ils y étaient tous, la résolution a bien obtenu la maj.art.26 (plus de 10 copropriétaires portant plus de 6667/10000°), peu importe la mention "art.24".
C'est le résultat qui compte, pas la mention d'une majorité, ici erronée.
Concernant l'absence de tantièmes en plusz, ce n'est pas une régle, d'autant plus ici que pour un tel petit local inhabitable on peut penser que cela aurait été quelques tantièmes, 2 ou 5 au plus. Sur 10.000 aucun intéret.
En revanche, et c'est là le point incontournable, le bénéficiaiare de ce local n'en disposera pas "officiellement" S'il vend dans quelques années, il ne pourra joindre ce local, le droit concédé par l'AG par une résolution tordue n'étant pas enregistrée au fichier immobilier (Sce des hypothèques).
Autrement dit il n'a aucun titre à opposer, titre qui ne peut être enregistré ici que par acte notarié.
Lorsque l'on achete on fait enregistrer le droit de propriété par un notaire.
Lorsqu'on achete/bénéficie de la concession d'un droit de' jouissance il faut également le faire enregistré par acte notarié.
Votre syndic me semble totalement à coté de la plaque. |
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