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alin
Contributeur débutant
75 message(s)
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 Posté - 03 mars 2012 : 17:06:40
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Bonjour.
Je recherche des arrêts de la Cour de Cassation que j'ai noté dans un livre :le conseiller juridique pour tous:servitudes,mitoyenneté,bornage,clôture.
exemple:Cour de Cassation,chambre civile 19.6.1973;bulletin de la Cour de Cassation n°426.
Merci.
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 Posté - 03 mars 2012 : 17:46:34
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alin
Contributeur débutant
75 message(s)
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 2
Posté - 06 mars 2012 : 13:46:45
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Merci pour votre aide.
Il doit y avoir une erreur dans mon livre pour les références citées ou j'ai mal saisi sont fonctionnement,le texte précise" le droit de bornage est absolu et imprescriptible.Il ne saurait toutefois s'exercer,à moins de dol,d'erreur ou de vice s'il existe déjà un bornage antérieur.Donc se serait plutôt :Cass. civ. 18-12-1972;Bull.cass. n°680.
J'ai d'autres arrêts que je recherche ,puis-je vous les soumettre? |
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Posté - 06 mars 2012 : 14:01:42
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non.
vous allez comme un grand aller les chercher dans la jurisprudence civile de Légifrance à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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alin
Contributeur débutant
75 message(s)
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4
Posté - 07 mars 2012 : 05:03:53
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Merci,j'ai donc pu trouver certains arrêts bien définis,mais par contre je n'ai pu trouver:
-Cour d'appel de Metz 1996 faisant référence à "action en bornage irrecevable dés lors qu'il existe un bornage antérieur".
-Cour d'appel de Rennes 1°ch.25nov.1981 faisant référence à "la jurisprudence considère que non seulement les limites situées à l'intérieur du périmètre de remembrement sont définies,mais également celles séparant la zone remembrée des parcelles exclues du remembrement."
Pouvez vous m'apporter votre aide? |
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Posté - 07 mars 2012 : 07:30:42
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je n'ai pas.
à aller chercher dans une bibliothèque universitaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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