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 Sujet  |
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lumani
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 Posté - 05 mars 2012 : 11:50:01
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Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide concernant mon problème de lotissement:
Nous avons acquis en 2010 une maison construite en 2007 dans un lotissement de 3 maisons (nous sommes le lot n°1). Nous savions lors de l'achat que la maison n'était pas raccordée à FT (comme les maisons des 2 autres lots) et avons accepté de faire avec.
Dès notre installation nous avons rapidement fait une demande de devis à FT et réussi à convaincre nos 2 voisins de partager les frais d'adduction à FT, puisqu'il fallait casser la route pour récupérer le réseau FT >> 2100€ divisé en 3 parts.
Ensuite en 2011, nous avons entamé de gros travaux de terrassement sur notre terrain et nous sommes rendus à la mairie pour comprendre pourquoi les anciens propriétaires avait installé le portail en se privant de 15m² de terrain.
L'adjoint au maire nous a répondu que cet "aménagement" était imposé par les plans Lotisseur pour avoir 2 places de parking devant notre maison.
Interpelés, nous nous sommes renseignés sur les droits et obligations du lotisseur et avons appris que les 3 lots avaient été vendus non viabilisés, contrairement à ce qu'impose le code de l'urbanisme: c'est l'acquéreur de lot n°2 (le 1er à construire) qui a fait "traverser" les réseaux EDF et eau, à sa charge.
De plus, l'espace que nous avons du laisser libre pour les places de parking n'a pas été aménagé.
En résumé, nous avons acquis une maison dans un lotissement, où le lotisseur a eu la chance de vendre ses parcelles à des personnes qui ne connaissaient pas leurs droits. En effet, ils ont tous confondu adduction et raccordement aux réseaux EDF, Eau et FT.
Quels recours avons-nous, sachant que nous ne sommes les acquéreurs directs de la parcelles, pour nous faire rembourser l'adduction FT, et nous faire dédommager?qui doit assurer le revêtement de sol sur nos places de parking imposées?
Il est important de préciser que nous habitons dans un tout petit village (300 habitants), le lotisseur est la belle-mère du 1er adjoint au maire, qui est lui-même maire depuis plus de 20 ans et qu'il y a comme un doux parfum de "mafia rurale" qui règne:
Nous sommes allés plusieurs fois en mairie concernant notre dossier FT et personne ne nous a dit que ce n'était pas à notre charge... Et lorsqu'on a demandé au maire qui était le lotisseur, il n'était pas en mesure de nous le dire; nous avons du demander au notaire une copie de l'acte de lotissement...
Je sais, mon exposé est (très) long mais je tenais à vous donner tous les éléments.
Donc merci à ceux qui seront arrivés jusqu'à ces dernières lignes et qui trouveront les ressources pour m'éclairer...
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 Posté - 05 mars 2012 : 11:56:25
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avocat et recours pour fraude éventuel. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lumani
Nouveau Membre
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 2
Posté - 05 mars 2012 : 15:05:28
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Merci de votre réponse rapide.
J'ai entre temps relu l'article L332-15 du code de l'urbanisme et un doute s'est installé:
Il y est écrit "L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication,...
Cela veut-il dire que le maire peut ne pas avoir exigé ces aménagements?
Merci de votre aide |
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3
Posté - 05 mars 2012 : 15:15:57
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la législation sur les lotissements vise précisément à interdire la vente de lots non viabilisés, la viabilisation ss'entendant comme le fait que les réseaux et voiries sont en bordure du lot créé, donc hors branchements eux mêmes.
si donc les lots sont tous en bordure d'une voirie publique accueillant les réseaux en son tréfonds, le "en tant que de besoin", c'est rien.
si ils sont desservis par une voirie interne et que certains ne sont pas en limite du domaine public, le en tant que besoin, c'est tout ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lumani
Nouveau Membre
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Posté - 05 mars 2012 : 15:18:19
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ok, merci pour ces précisions |
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