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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
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21
 Posté - 15 sept. 2012 : 19:33:17
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ERDF n'a pas installé les cables sur mon terrain. Ils se sont engagés sur un chemin privé trop étroit avec des engins de chantier, pour rejoindre le fond de la parcelle de mon voisin, qui veut absolument son compteur au bout du chemin étroit, au lieu de le mettre en bordure du domaine public.
Ce chemin trop étroit avec rétrécissement et virage, ne m'appartient pas, mais pour permettre le passage et les manoeuvres des engins de chantier, il faut l'élargir. La seule façon de l'élargir est de réquisitionner mon terrain.
Ma propriété n'est pas clôturée en totalité, car cela me pénaliserait. Mais ce n'est pas une raison pour en disposer.
Dès lors, où je leur avais dit non, je m'attendais à un minimun de sérieux, de la part ERDF. C'est en connaissance de cause, qu'ERDF s'est introduit sur mon terrain, car il y avait eu une réunion préparatoire où je leur avais indiqué sur le terrain l'emplacement des bornes.
Ce jour là , j'avais des impératifs, je devais m'absenter et je ne pouvais pas attendre la police, sinon je l'aurais fait sans hésitation.
En revanche, j'ai eu le temps de prendre des photos où on voit, sur la base des bornes apparentes de mon terrain, que les camions sont bien chez moi. J'espère que cela suffira pour les mettre en cause.
J'ai effectivement transmis ces photos Ă mon avocat.
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Édité par - Corenfet le 15 sept. 2012 19:35:26 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 17 sept. 2012 : 10:53:53
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Bonjour,
Vous avez porté plainte au pénal, non ?
(pas au commissariat, mais par LRAR au procureur, ya que ça de vrai).
Ici on n'est plus dans le civil, clairement.
Cordialement |
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23
Posté - 17 sept. 2012 : 13:09:33
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pénal ?
pour une voie de fait commise par un Ă©tablissement public dans le cadre de ses missions de service public ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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