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Stilla
Contributeur actif
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 Posté - 06 mars 2012 : 13:47:13
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Bonjour à tous
Au R de Ch de notre immeuble, un appartement est loué à un médecin qui y exerce. Précision : l’immeuble n’est pas à destination « commerciale » mais les professions libérales y sont autorisées (RC)
Suite au décès du propriétaire de l’appartement, le bien qui est GERE PAR UNE AGENCE va sans doute être mis en vente : y a ‘il une démarche à faire et si oui, laquelle, pour s’assurer préventivement que cet appartement ne risque pas d’être transformé en commerce ?
Merci 
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 06 mars 2012 : 13:51:07
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citation: Initialement posté par StillaBonjour à tous Au R de Ch de notre immeuble, un appartement est loué à un médecin qui y exerce. Précision : l’immeuble n’est pas à destination « commerciale » mais les professions libérales y sont autorisées (RC) Suite au décès du propriétaire de l’appartement, le bien qui est GERE PAR UNE AGENCE va sans doute être mis en vente : y a ‘il une démarche à faire et si oui, laquelle, pour s’assurer préventivement que cet appartement ne risque pas d’être transformé en commerce ? Merci
la réponse est dans votre réglement de copropriété |
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Posté - 06 mars 2012 : 16:10:26
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pas de démarche particulière, mais à surveiller pour qu'effectivement un commerce ne s'y installe pas. Si le syndic n'est pas vigilant, le CS peut l'être en demandant au syndic de rappeler dans l'état daté à la partie "observations" : les commerces ne sont pas autorisés par le réglement de copropriété, ainsi le notaire qui aurait une petite déficience ne pourra dire qu'il l'ignorait.... |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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Posté - 06 mars 2012 : 19:08:07
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Il faudrait savoir s'il y a un ou des héritiers du de cujus et connaitre la ou leur décision. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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4
Posté - 07 mars 2012 : 14:52:09
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Merci pour vos réponses
citation: Si le syndic n'est pas vigilant, le CS peut l'être en demandant au syndic de rappeler dans l'état daté à la partie "observations" : les commerces ne sont pas autorisés par le réglement de copropriété,
rambouillet, bonne idée
Le bien étant géré par une agence qui n’est pas notre syndic d’ immeuble. Qui va réaliser l’état daté ? 
citation: Il faudrait savoir s'il y a un ou des héritiers du de cujus et connaitre la ou leur décision.
Oldman 24 ….. Quésako « du de cujus »  ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 mars 2012 : 15:24:43
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"de cujus" = le mort ! (généralement 'futur', s'agissant principalement du réglement de sa succession).
On ne met pas dans les actes "Stilla mort ...." .... mais parlant de vous "... le "de cujus"", (le mort futur ou futur mort) ce que personne ne comprend mais qui dit la même chose sans froisser personne ! 
Un immeuble étant à destination "habitation", les lots ne peuvent être utilisés que pour habiter ou exercer une activité libérale, lesquelles sont identifiées, listées. Ce ne sont pas des activités commerciales.
Dans votre cas, c'est donc l'attention qui s'impose.
Le syndic établi l'état daté, qui sera envoyé au notaire en charge de la mutation propriétaire > héritier(s), puis entre ces héritiers propriétaires et acquéreur. Le mort ne pouvant plus vendre, il faut en passer par les héritiers qui, eux, décideront de vendre. |
Édité par - Gédehem le 07 mars 2012 15:31:36 |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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Posté - 12 mars 2012 : 15:21:35
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Merci pour vos explications très claires ! ( celle du " de cujus " m'a bien fait marrer.... ) |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 12 mars 2012 : 15:50:50
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citation: Initialement posté par StillaMerci pour vos explications très claires ! ( celle du " de cujus " m'a bien fait marrer.... )
mort de rire ? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 12 mars 2012 : 16:53:03
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Maintenant que les lecteurs s'en sont donné à coeur joie,Stilla
pourrait elle répondre à la question posée, SVP 
Merci |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 17 mars 2012 : 17:53:29
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Bonsoir,
Il semble qu'il est plus facile de poser une question sur UI que de répondre à celles éventuellement posées ?
Merci quand même !
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