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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-20019 10-21099 10-21505
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


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Mais sur le cinquième moyen du pourvoi n° S 10-20. 019, formé par la société Alfaga Sati, et le troisième moyen du pourvoi n° H 10-21. 505, formé par la société Axa France Iard, réunis :

Vu l'article 1993 du code civil ;

Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ;

Attendu que pour condamner la société Alfaga Sati, in solidum avec ses assureurs, à payer certaines sommes, l'arrêt retient que le gestionnaire ne peut se prévaloir du quitus donné si l'assemblée générale n'a pas eu connaissance des actes de gestion et si elle n'a pas été mise à même de les apprécier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le paiement du cabinet Goffin avait été approuvé par une assemblée générale du 9 août 1996 et qu'elle avait donné expressément quitus au gestionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
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ALORS, D'UNE PART, QUE le quitus donné au gestionnaire d'une union de syndicats de copropriétaires décharge ce dernier de toute responsabilité du fait de sa gestion, dès lors qu'il a été donné au titre de faits de gestion portés à la connaissance des copropriétaires ; qu'à cet égard, l'information des copropriétaires sur la gestion de l'union peut être donnée par tout moyen, et peut notamment résulter de la vérification des comptes par un copropriétaire, ou de la communication par le gestionnaire des documents visés à l'article 11-1° du décret du 17 mars 1967 ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale de l'UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DU CHARVET au titre des exercices 1990 à 1998, procès-verbaux invoqués par la Compagnie exposante, que l'assemblée générale de l'union avait chaque année approuvé les comptes de celle-ci et donné sans réserves quitus au gestionnaire au vu des pièces comptables qui lui avaient été régulièrement communiquées ou avaient été tenues à sa disposition, les comptes ayant été préalablement contrôlés par le président de l'UNION ou par un commissaire aux comptes, Monsieur B... ; que la Cour d'Appel qui, pour dénier tout effet aux quitus donnés à la Société SATI, se borne à examiner des procès-verbaux des Assemblées Générales de 1981-1982, sans avoir égard aux procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale de l'UNION au titre de la période 1990-1998, d'où il résultait que les quitus concernant ces exercices avaient été donnés au vu d'éléments permettant à l'Assemblée Générale de se prononcer sur la gestion de la Société SATI en parfaite connaissance de cause a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-1° et 35 du décret du 17 mars 1967 ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 9 août 1996 mentionne : « Honoraires d'assistance contrôle fiscal : dans le cadre du contrôle fiscal dont fait l'objet l'USC CHARVET, portant sur l'assujetissement ou non de l'US à la TVA, il a fallu prendre un cabinet d'experts (GOFFIN) pour répondre à l'administration fiscale et défendre les intérêts de l'US et des copropriétés en dépendant. A l'unanimité, au vu des documents comptables diffusés avec la convocation, l'assemblée approuve les charges de l'exercice 1995/ 1996 » ; que selon ce procès-verbal de délibération, l'assemblée générale de l'UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DU CHARVET, informée du contrôle et du redressement fiscal dont l'UNION avait fait l'objet, avait néanmoins donné quitus à son gestionnaire ; qu'il résulte de cet acte que l'assemblée générale de l'UNION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DU CHARVET, informée de l'existence d'un redressement fiscal dont avait fait l'objet l'UNION, ayant approuvé, au titre des charges de l'exercice 1995-1996, les honoraires d'assistance du cabinet GOFFIN, et donné quitus de sa gestion à la société (ALFAGA) SATI, ne pouvait par conséquent plus rechercher la responsabilité de son ancien gestionnaire au titre des frais afférents à ce redressement ; qu'en refusant de tenir compte de ce quitus régulièrement donné au gestionnaire, au prétexte que l'UNION « a vait été contrainte d'exposer cette dépense par la seule faute de la SARL SATI qui l'a ainsi mise devant le fait accompli en justifiant la procédure de redressement fiscal », la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1993 du code civil, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 165 et 35 du décret du 17 mars 1967 ;